Le projet conjoint de l’OCDE et du G20 pour une imposition minimale des grands groupes va de l’avant. Cette réforme du système fiscal international veut imposer à 15% les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre cet accord. En août 2022, il a ouvert la procédure de consultation sur l’ordonnance y relative. Le Conseil d’Etat du Canton de Vaud fait partie des acteurs consultés.

La mise en œuvre de cette imposition aura des répercussions pour les finances vaudoises. En l’état, il est à craindre que le retour d’impôt dû à cet accord profite de manière disproportionnée aux cantons de domiciliation de ces grands groupes, au détriment de tous les autres. C’est pour cette raison que notre député Pierre Dessemontet interpelle le Conseil d’Etat afin qu’il réponde aux questions suivantes :

1. Pour quelle version de mise en œuvre le Conseil d’Etat s’est-il prononcé dans le cadre de la consultation ?
2. Comment le Conseil d’Etat évalue-t-il les conséquences des versions de mise en œuvre suivantes :
   1. 75% des recettes supplémentaires reviennent aux cantons, 25% à la Confédération, avec prise en compte des effets sur la péréquation financière dans la RPT (selon le message du Conseil fédéral),
   2. 75% des recettes supplémentaires reviennent aux cantons, 25% à la Confédération (selon le message du Conseil fédéral), avec un plafonnement du montant revenant aux cantons à 200 ou 300 francs par habitant-e et une répartition égale du montant restant par habitant-e entre tou-tes les habitant-es de Suisse (modèle selon les estimations de BSS),

• 50 % aux cantons, 50 % à la Confédération, y compris les effets sur la péréquation des ressources dans la RPT (selon le message du Conseil fédéral),

1. 50% aux cantons, 50% à la Confédération, avec un plafonnement du montant revenant aux cantons à 200 ou 300 francs par habitant-e et une répartition égale du montant restant par habitant-e entre tout-es les habitant-es de Suisse (modèle selon les estimations de BSS),
2. 21,2 % aux cantons, 78,8 % à la Confédération.

3. Comment le Conseil d’Etat évalue-t-il l’impact de ces différentes versions sur la concurrence fiscale entre les cantons ?

• Pierre Dessemontet, 079 297 48 44, dessemontet@gc.vd.ch