Créer un label unique pour les produits agricoles vaudois pour répondre aux demandes des consommateurs, toujours plus soucieux de la qualité et de l’origine des produits, et pour valoriser les producteurs locaux et le respect des animaux. 

L’espace agricole du canton de Vaud est important. Revenir à un approvisionnement local, c’est notamment :

• Réintroduire les saisons dans ses menus
• Réintroduire le terroir dans l’alimentation
• Rechercher la fraîcheur dans l’assiette
• Faire travailler les producteurs locaux
• Réduire les gaz à effets de serre

La proximité, la traçabilité et l’équité qui garantissent des conditions de travail justes dans le respect des conventions collectives, doivent être garanties pour les consommateurs.  La fraîcheur, la diversité, le goût des produits, le respect de l’environnement et le refus des plantes et animaux génétiquement modifiés permettraient aux agriculteurs qui répondent à ces objectifs de promouvoir leur produit.

La création d’un label unique pour les produits agricoles vaudois, remplaçant les trois labels actuels, est urgente. Il concernerait tous les produits et engloberait toutes les étapes, de la production à la distribution en passant par la transformation.

Ces dernières années, les responsables des labels en vigueur ont réalisé les contrôles des produits selon le règlement mis en place par l’Office fédéral de l’agriculture, qui a évolué au fil du temps, et qui s’est adapté à la demande. Il est temps de concrétiser cette certification avec un label qui sera la base pour faire démarrer des projets modestes mais aussi plus conséquents et permettre une plus simple visibilité pour les consommateurs-trices.

La spéculation sur les matières premières est en constante augmentation depuis l’explosion d’autres bulles spéculatives, au début du XXIème siècle. Elle impacte très négativement l’économie mondiale, du fait de l’instabilité des marchés qu’elle génère, mais également le niveau de vie des peuples de tous les pays. En particulier les habitant·e·s des pays en voie de développement qui utilisent ces matières premières pour se nourrir, se chauffer et se loger. Les fluctuations incessantes des valeurs boursières ont pour eux des conséquences dramatiques car ces biens représentent la quasi-totalité des dépenses de leur foyer. La spéculation sur les denrées alimentaires est par conséquent la cause de nombreuses famines à travers le monde.

Le PS s’engage à agir au niveau vaudois contre la spéculation sur les matières premières en la proscrivant notamment aux caisses de pension, aux collectivités publiques et à la BCV.

Le canton met sur pied une campagne de sensibilisation auprès de tous les acteurs publics quant à la non-utilisation de glyphosate, campagne ayant deux axes : le premier quant aux dangers du glyphosate pour notre environnement, le second quant à la santé des personnes, et plus largement celles des travailleurs en milieux agricoles et viticoles en relation avec l’exposition aux produits dangereux.

Les agriculteurs indépendants sont souvent étranglés par les intérêts qu’ils doivent rembourser à leur banque. En effet, une exploitation agricole peut exiger par moment des investissements importants pour lesquels des prêts sont obligatoires. Le PSV propose dès lors que la BCV propose un taux de prêt favorable pour les agriculteurs indépendants. Cette mesure sera évaluée et, cas échéant, étendue aux artisans de petits commerces (bouchers, boulangers, etc.).

Les travailleurs agricoles et les agriculteurs indépendants ont droit aux allocations familiales aux conditions fixées dans la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture. Or, ces montants sont inférieurs à ceux des autres professions. Le canton de Vaud a créé un dispositif complémentaire (appelé Charte sociale agricole) qui prévoit le cofinancement par la profession et le Canton (2 millions par an) d’allocations complémentaires. Ces compléments ne permettent toutefois pas d’atteindre les montants des autres professions. Le PSV estime que cette inégalité n’est pas acceptable et propose de relever les montants prévus dans la charte sociale agricole afin d’harmoniser le montant des allocations familiales pour toutes et tous.

Pour permettre aux agriculteurs et producteurs locaux de gagner un juste salaire de leur labeur, il convient de s’affranchir des intermédiaires et de pouvoir procéder à des ventes directes de produits locaux. Le PSV propose de favoriser la constitution de plateformes régionales de producteurs locaux consacrées à la vente directe.

Concernant le feuilleton interminable du prix du lait, considérant que ce triste jeu a assez duré et fait la fortune des distributeurs et autres gros acteurs laitiers aux détriments des producteurs, le PS demande que le canton utilise son droit d’initiative fédérale pour exiger la mise en place d’un prix minimum au niveau fédéral, rémunérant les producteurs de manière équitable. De manière générale, les denrées alimentaires doivent être payées à un prix qui permette aux agriculteurs de subvenir à leurs besoins.

Si le Canton a ouvert un « guichet » médiation culturelle au service de la culture, il est pour l’instant essentiellement axé sur les musées et les théâtres. Il nous semble important que ces activités se développent aussi dans tous les arts vivants en contact avec du public (musique, danse, écriture) et que le Canton mette en place plus de moyens professionnels à la recherche de nouveaux publics ou d’interactions innovantes avec ces derniers en encourageant la participation culturelle, soit des projets qui prennent en compte leurs savoirs et leurs expériences.

Assurer le succès des Jeux Olympiques de la Jeunesse en incluant les institutions sportives et en prévoyant des tarifs accessibles à toutes et tous. Garantir la réutilisation des infrastructures après les Jeux. 

Le rapport Sport Suisse 2014 dresse un état des lieux particulièrement intéressant de la pratique sportive dans notre pays. La moyenne hebdomadaire est passée de 7,3 heures à 6,6 heures chez les 10 – 14 ans, et 6,1 heures à 5,6 heures chez les 15 – 19 ans. La pratique sportive des adultes est aussi très variable. Elle dépend principalement du niveau de formation. Ainsi les adultes qui n’ont aucune pratique sportive sont 3x plus nombreux parmi ceux qui n’ont fait aucune formation après l’école obligatoire par rapport à ceux qui ont un diplôme tertiaire. Le PSV entend continuer à faire de l’encouragement de la pratique sportive une priorité. Dans le cadre scolaire, il faut veiller à soutenir le développement des camps sportifs. Dans la scolarité post-obligatoire, des investissements sont nécessaires afin de garantir le respect des minimas fixés par la confédération. Finalement, il faut développer les offres « clés en main » sur le modèle de la Maison du sport de Leysin afin d’alléger le travail des organisateurs d’activités sportives, scolaires, associatives ou initiées par des collectivités publiques.

L’encouragement de la pratique sportive est une priorité. En parallèle à l’enseignement de l’éducation physique et au travail riche et engagé de centaines de club en faveur du sport populaire, la promotion de la relève et du sport d’élite est la prolongation logique et indispensable à une politique sportive cohérente. Une politique sportive doit permettre aux différents clubs et à leurs fédérations cantonales d’offrir des installations adaptées afin de permettre aux jeunes sportives et sportifs d’élite de s’entraîner dans des conditions les meilleures.

Le PSV souhaite développer une politique active de développement et de soutien aux infrastructures sportives d’importance régionale ou cantonale.

En 2020, les Jeux Olympiques de la Jeunesse impliqueront plusieurs régions du canton et la capitale dans des Jeux à taille humaine dévolus à la relève sportive et comportant un important volet dédié à l’éducation et à l’échange culturel. Il conviendra d’en assurer le succès en lien avec les institutions sportives, culturelles et de formation de l’ensemble du canton. Les infrastructures construites doivent toutes pouvoir être réutilisables après les Jeux et mises à disposition de la population s’agissant des infrastructures sportives.

Enfin, pour faire de ces Jeux un événement populaire, il y a lieu de prévoir des tarifs accessibles à un large public, et des places offertes aux écoliers et étudiants du canton.

Autant le Canton de Vaud propose des lieux de spectacles et d’exposition, autant les lieux de création et de recherche artistiques sont rares. Il paraît dès lors important de soutenir la création d’un lieu de rencontres, d’échanges, d’expérimentation et de création, qui pourrait également être ouvert à des conférences et ateliers afin d’inclure davantage la culture et la pratique artistique dans la société et inversement.

Améliorer l’offre de la CarteCulture qui permet à 70’000 personnes en Suisse d’accéder à la culture malgré leur situation financière précaire.

Concrètement, le PSV propose d’étendre le catalogue des prestations de cette carte afin de permettre aux personnes socialement défavorisées de participer à la vie sociale et culturelle malgré leurs difficultés financières. Il s’agit également de permettre une commande en ligne afin d’éviter de stigmatiser ses utilisateurs en rendant son emploi un peu plus « anonyme ».

• Développer des mesures de formation continue qui correspondent aux besoins spécifiques des professionnels et les faire reconnaître par les ORP.
  Contrairement à Genève, les mesures de formation continue pour les artistes ne sont pas reconnues par les ORP qui refusent de les financer. Le PSV demande que cette pratique soit modifiée et qu’un fonds pour la formation continue soit créé afin de répondre aux besoins spécifiques de cette branche.

• Assurer le respect des conditions de travail des artistes dans les projets où il y a une subvention étatique (salaire minimum, nombre d’heures de travail, prévoyance professionnelle, etc.).
  Le PSV exige que les conditions de travail soient respectées dans tous les projets artistiques subventionnés par les pouvoirs publics.

Les TPE et PME sont des piliers de l’économie cantonale. Alors que les cycles économiques se raccourcissent, ces entreprises doivent faire face à de nombreuses difficultés afin de pérenniser leur activité et de se développer. Le PSV soutient une politique d’aide à l’entrepreneuriat, comprenant l’aide aux startups, à l’innovation et aux projets de développement des entreprises. En même temps, le PSV souhaite garantir que cette aide ait des retombées positives sur l’économie réelle, notamment en termes d’emploi et de fiscalité.

Pour ce, le PSV souhaite :

• soutenir une innovation qui ne soit pas uniquement basée sur la technologie ;
• soutenir des développements qui maintiennent ou créent de l’emploi effectif dans le canton ;
• soutenir des développements compatibles avec une répartition juste du pouvoir économique et qui maintiennent ou créent de la richesse pour tous les acteurs de l’entreprise ;
• ne pas soutenir des entreprises dont l’écart salarial entre genres est de plus de 5% ;
• ne pas soutenir des développements et des technologies qui peuvent avoir des débouchés dommageables aux règles en vigueur en ce qui concerne la qualité de l’emploi, de la fiscalité, ou de l’environnement ;
• assurer et simplifier l’accessibilité aux aides, rendre transparentes les conditions d’octroi; assurer la transparence de l’utilisation effective des fonds d’aide à l’innovation ; éviter que ne se crée un réseau de privilégiés ;
• octroyer des aides d’accompagnements autant que financières dans un esprit de formation ; opter pour des méthodes qui forment des employés à l’entrepreneuriat et à l’innovation afin d’avoir des retombées positives au-delà du projet spécifique de l’entreprise ;
• Conditionner ces aides à la création ou au respect d’une convention collective de travail (CCT) signée avec une organisation syndicale reconnue.

Le PS est convaincu qu’une meilleure redistribution des richesses est essentielle à l’avènement d’une société égalitaire et a combattu les forfaits fiscaux l’an dernier avec l’initiative fédérale, qui a malheureusement échoué dans les urnes. Le PSV propose de poursuivre l’augmentation des plafonds prévus par les forfaits fiscaux dans le but que toutes et tous participent plus équitablement aux finances publiques.

Renforcer sérieusement l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale en augmentant le nombre d’inspecteurs fiscaux d’au moins 10%.

En effet, le scandale des Panama Papers a une nouvelle fois démontré que des moyens financiers considérables sont cachés aux fiscs du monde entier. Le PSV propose d’augmenter le nombre d’inspecteurs fiscaux d’au moins 10% durant la prochaine législature.

Il est important que le Canton soit à l’avant-garde lorsqu’il s’agit de développer l’économie réelle. L’économie sociale et solidaire, sous diverses formes, permet à la fois de fournir des prestations de qualité à de bonnes conditions, tout en promouvant des modes de gouvernance participatifs. Il faut soutenir le développement de l’Economie Sociale et Solidaire, car la concurrence avec des acteurs déjà établis peut sinon rendre difficile l’émergence de nouveaux modèles d’organisation.

Un fonds cantonal de soutien devrait être créé et géré en partenariat avec des acteurs de l’économie, pour le lancement et le soutien actif d’organisations à but économique et lucratif. Par exemple, ce fonds devrait permettre de soutenir les activités des entreprises à but social ou des coopératives, mais aussi les petites entreprises (TTPE) dont le prêt de montants peu importants pour démarrer une activité indépendante est de moins en moins assurés par les milieux bancaires. Le Canton soutient les instituts de micro-crédit et demande à ses partenaires institutionnels (par exemple, Retraites populaires, BCV) d’en faire de même.

Garantir que toute la population puisse profiter de l’évolution technologique et moderniser le fonctionnement de l’administration, notamment en offrant davantage de prestations en ligne.

En effet, le PSV estime qu’il est important que le Canton se dote d’un agenda numérique cantonal recensant les occasions et risques des nouvelles technologies dans le canton, ainsi que des mesures pour les encourager. Le PSV souhaite également réduire la « fracture numérique » en garantissant à toutes et tous : un accès à internet mobile et fixe performant, un soutien à l’acquisition des compétences nécessaires à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) et le maintien d’une alternative physique aux prestations publiques disponibles en ligne. Pour ce faire le PSV propose de créer un « délégué aux affaires numériques » au sein de l’Etat de Vaud. Celui-ci sera notamment chargé d’établir la vision de l’économie numérique à l’horizon 2020 qui traitera par exemple de : la formation scolaire et professionnelle dans le domaine numérique, la cybersanté, la distribution intelligente d’énergie, la protection de la vie privée, l’accès libre aux données de l’Etat et les réglementations liées aux entreprises Internet.

L’économie numérique ne doit pas être une occasion de reporter tous les risques économiques sur les salariés en les transformant de fait en (faux) indépendants. De bonnes conditions de travail, un assujettissement à toutes les cotisations sociales et une soumission à la règlementation du travail en vigueur dans la branche concernée doivent être garanties. L’économie dite « du partage » doit être envisagée de façon fondamentalement différente selon qu’elle s’oriente sur le profit privé ou au contraire sur une logique coopérative, associative et sociale. Réussir la transition numérique implique de:

• Maintenir et adapter les normes aux nouvelles pratiques, en évitant les vides et la déréglementation de fait, que ce soit quant à la protection des travailleurs ou quant aux aspects fiscaux.
• Garantir des formations de base et des perfectionnements pour l’accès de chacun aux compétences et connaissances numériques de base, indépendamment de l’âge
• Encourager le partage ou le financement participatif rendu possible par les nouveaux moyens de communication
• Protéger les salariés des risques liés à la disponibilité permanente dans le cadre professionnel. Reprendre la main sur les déréglementations liées aux nouvelles technologies

L’allocation d’initiation au travail permet aux employeurs d’engager des chômeurs dont la mise à niveau dans l’entreprise nécessite une période de formation. Durant cette période, l’assurance chômage supporte en moyenne 40% du salaire pour les bénéficiaires de la Loi sur l’assurance-chômage (50 % pour les personnes de 50 ans et plus) et 80% du salaire pour les bénéficiaires du Revenu d’insertion. Le PSV propose de faire davantage la promotion de cette mesure auprès des employeurs du canton, principalement dans les secteurs où la requalification ou la formation continue est possible. Le PSV souhaite que cette mesure s’applique également aux bénéficiaires des PCFamilles.

Dans la société actuelle, qu’on le veuille ou non, le travail occupe une place centrale. L’intégration professionnelle, dans le cadre de bonnes conditions de travail, permet de partager ses compétences et ses capacités. Et elle contribue évidemment au bien-être économique présent et futur par l’obtention d’un salaire et par les cotisations aux assurances sociales. Pour les personnes en situation de handicap il reste difficile de s’intégrer dans le monde du travail pour plusieurs raisons. En signant, en 2014, la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU, la Suisse a montré sa préoccupation pour cette question. Le PS lutte contre l’exclusion et la pauvreté et souhaite donc des mesures encourageant l’intégration de populations exposées que sont  les personnes en situation de handicap. Dans cette optique, l’administration cantonale doit être un modèle d’intégration.

Un premier objectif est d’augmenter significativement d’ici la fin de la législature le taux de collaborateurs/trices en situation de handicap engagés à l’administration cantonale dans l’esprit anti-discriminatoire « à compétences égales, chances égales », ces derniers étant engagés selon leur formation, pour leurs compétences et capacités et malgré un handicap qui n’entrave pas la capacité de travail.

Un second objectif constitue à élaborer un dispositif permettant à des personnes, dont l’atteinte à la santé a une incidence sur la capacité de travail, de rester productif dans le processus de travail, dans un poste adapté.

A cet effet un programme d’information et de formation doit être mis en place pour accompagner ce processus auprès du personnel de tous les niveaux hiérarchiques, avec l’aide d’un responsable de projet.

Dans les dernières décennies, les gains de productivité n’ont été possible qu’au prix d’une intensification du travail ou/et d’une flexibilisation des conditions de travail dans de nombreuses branches. Cette réalité porte atteinte à la qualité de vie des salarié-e-s et de l’ensemble de la population qui trouve plus de difficulté à concilier vie professionnelle avec des activités sociales et familiales.

Le PSV met une priorité à garantir le dimanche comme jours de congé pour une majorité des salarié-e-s et à limiter au strict nécessaire les exceptions à l’interdiction du travail dominical. Cette limitation du travail dominical garantit aussi de fait une meilleure protection et de meilleures compensations pour le personnel dont l’activité impose un travail dominical. En tant qu’autorité d’application de la loi sur le travail et en tant que législateur, le canton doit faire usage de toute sa marge de manœuvre cantonale pour protéger les salarié-e-s contre le travail dominical, notamment en ce qui concerne les ouvertures de magasins et les services de livraison.

Les abus des stages, qu’ils soient non-rémunérés ou rémunérés au lance-pierre, soulèvent des inquiétudes légitimes, car il s’agit bel et bien de sous-enchère salariale. Pour mettre un terme aux abus des stages, il convient d’appliquer le droit en vigueur. En effet, un contrat de stage est presque toujours un contrat de travail. Il convient donc de lui appliquer toutes les règles impératives du droit du travail, y compris en matière de salaire, de remboursement des frais, de temps libre ou de temps d’essai. Les stages doivent impérativement prévoir une perspective de formation.

Les ORP et l’orientation professionnelle ne doivent désormais recommander que des stages qui sont correctement rémunérés ; ils doivent améliorer le suivi des stagiaires avant, pendant et après les stages, de manière à s’assurer que ces derniers ne soient pas des emplois à bon marché déguisés. Les autorités de surveillance du marché du travail doivent également veiller au grain.

Enfin, les hautes écoles qui exigent, ou proposent, un stage pour valider une partie de la formation doivent s’assurer que ces stages soient correctement rémunérés.

• Lutter contre le chômage des aînées et aînés
  Le chômage des seniors est un problème de plus en plus prégnant dans notre canton. Afin de combattre ce fléau et permettre à nos ainé-e-s d’atteindre la retraite dans la dignité, le PSV propose de mettre en place une offre systématique d’emplois temporaires subventionnés de 10 à 12 mois pour les chômeurs de plus de 55 ans. Cette mesure permettrait de les soutenir dans leur réintégration dans le marché du travail car plus la durée du chômage est longue, plus la réintégration est difficile.

 

• Augmenter et systématiser la surveillance du travail pour lutter contre la sous-enchère et le travail au noir
  L’Etat doit intensifier les contrôles en matière de lutte contre la sous-enchère salariale, les faux permis de travail de frontaliers, le travail au noir et les infractions aux règles de santé et de sécurité au travail. Sur le plan vaudois, le secteur de la construction a choisi de lui-même de contrôler les conditions de travail, en collaboration avec l’Etat et les partenaires sociaux.  De ce fait, l’Etat adjudicataire a l’assurance de confier des mandats qu’à des entreprises respectant les lois et conventions en vigueur. La responsabilité solidaire a permet en sus de faire répondre l’entreprise générale des infractions commises par ses sous-traitants en matière de conditions de travail et de salaires ; cette mesure renforce la lutte contre le travail au noir et les cas de dumping salariaux. Le PS souhaite étendre ce partenariat à tous les secteurs de l’économie où cela est possible.En outre, l’Etat doit renforcer l’ensemble des contrôles en collaboration avec la commission tripartite cantonale ou les commissions paritaires de branche, à commencer par le secteur hôtellerie/restauration et vente/commerce au détail.Des contrôles paritaires à l’instar du nouveau système genevois doivent être mis sur pied en plus de l’inspection cantonale et communale du travail.

 

• Instaurer un salaire minimum cantonal
  De plus en plus de personnes travaillant en Suisse sont licenciées et leurs postes repourvus avec un salaire moindre pour le même travail. Pour éviter le dumping salarial, outre la généralisation des Conventions collectives de travail (CCT), il faut introduire un salaire minimum pour le canton et renforcer les contrôles inopinés par l’inspection du travail.

 

• Rendre obligatoire de publier les offres d’emploi dans le canton
  Certaines entreprises publient uniquement leurs offres d’emploi dans des plateformes ou des journaux de pays voisins. Ce n’est pas acceptable pour le PS. Pour ce faire, il convient de contraindre les entreprises établies dans le canton à communiquer à l’ORP les offres d’emploi publiées.

 

• Instaurer des contreparties sociales à la promotion économique
  Chaque année, le Canton de Vaud soutient financièrement des entreprises dans le cadre de la promotion économique. Le PSV propose que ces entreprises participent en contrepartie à la réinsertion professionnelle en s’engageant à prendre des employé-e-s sous mesure d’insertion professionnelle ou sociale.

 

• Mieux sensibiliser aux compétences locales les RH et les personnes en charge du recrutement
  Le Canton met sur pied une campagne de sensibilisation à l’attention des directions de RH pour toutes les entreprises implantées sur sol vaudois, ainsi que pour toute personne qui s’occupe du recrutement dans des structures plus petites sans direction de RH. Le but de la campagne est de s’assurer qu’elles soient au courant des normes suisses et de la problématique du marché suisse, ainsi que du rôle que jouent les entreprises en la matière.

 

• Garantir l’application du droit suisse dans les entreprises multinationales
  Les multinationales étrangères qui s’implantent dans le canton (ou y sont implantées depuis longtemps) doivent aussi respecter le partenariat social, les conventions collectives de travail et participer au système de formation dual. En effet, de nombreux managers formés à l’anglo-saxonne ne connaissent pas les avantages du partenariat social et ont tendance, souvent par méconnaissance, à refuser toute négociation collective et toute présence syndicale. Or, il est incontesté que la faible protection des travailleurs qu’offre le droit suisse du travail doit être compensée par des CCT, ce qui nécessite une large couverture, pour l’instant loin d’être atteinte. Le canton conditionne ses appuis à la promotion économique à un partenariat social avéré (respect des droits syndicaux, ouverture à la négociation de CCT, respect des droits de participation, engagement d’apprenti-e-s). Pour les multinationales déjà établies, le canton soutient activement le développement d’un partenariat social partout où il est déficient.

 

• Encourager les CCT pour les entreprises contrôlées par l’Etat
  L’Etat encourage la signature de CCT pour les  entreprises contrôlées directement ou indirectement (BCV, ECA, Romande Energie, Retraites Populaires). A défaut, l’Etat peut fixer des conditions de travail pour les salarié-e-s de ces entreprises.

 

• Obliger une entreprise à annoncer une fermeture dès 6 employées et employés touchés
  L’Ordonnance fédérale sur le Service de l’emploi et la location de service (OSE) donne la compétence aux cantons pour fixer l’annonce obligatoire des licenciements et des fermetures d’entreprises dès que six travailleurs sont touchés. Les législations des cantons de Genève et du Jura ainsi que la réglementation neuchâteloise afférentes fixent déjà ce nombre à six. La loi vaudoise (LEmp) ne fixe pas de nombre précis (ni son règlement), elle fait seulement référence à la législation fédérale précitée. La pratique courante de l’administration serait d’arrêter l’obligation d’annonce à partir de dix travailleurs licenciés. Ce nombre est le minimum exigé par l’ordonnance fédérale. Ce seuil fixé ne correspond cependant pas au tissu économique vaudois, composé en majorité de petites entreprises et pour lesquelles le nombre de dix licenciements est déjà très élevé.Le PSV propose dès lors d’obliger les entreprises à annoncer une fermeture à partir de 6 employés licenciés. Cela permettrait en outre d’éviter que certaines entreprises procèdent à des licenciements massifs en toute discrétion puisqu’elles peuvent le faire par tranches répétées de neuf licenciements sans l’annoncer. Enfin, il s’agit de permettre à l’Etat d’informer les entreprises sur les mesures à prendre en cas de licenciements et leur rappeler les aides existantes.

Mieux suivre les personnes en mesures d’insertion professionnelle ou sociale pour favoriser leur retour à l’emploi.

Le système actuel présente des résultats contrastés en termes de retour en emploi et d’efficience des mesures d’insertion professionnelle, avec notamment un taux d’abandon important dans certaines mesures.

Il convient donc de mettre en œuvre un processus de fixation d’objectifs et de suivi régulier des mesures d’insertion professionnelle (MIP) offertes aux bénéficiaires de l’aide sociale ainsi que sur les mesures du marché du travail pour les chômeurs soumis à la Loi sur l’assurance-chômage et créer la meilleure synergie possible entre les ORP et les CSR.

Ce processus devra s’effectuer conjointement entre ces deux entités et les organisateurs de mesures. Il convient également de favoriser les formations à temps partiel professionalisantes accessibles financièrement.

L’eau et l’énergie sont les seuls domaines dans lesquels la Suisse bénéficie de matières premières, via l’exploitation des énergies hydroélectrique, solaire et bientôt éolienne. Or, une situation conjoncturelle difficile conduit actuellement les entreprises énergétiques à se séparer, à vil prix, de nombre de leurs installations de production pourtant parfaitement fonctionnelles. Afin d’éviter que ces biens inestimables ne soient bradés à des capitaux venus d’on ne sait où et contrôlés par on ne sait qui, il incombe aux collectivités publiques de ce pays d’acquérir lesdites installations, de manière à ce que leur gestion reste contrôlée dans l’intérêt du public et localement, de manière aussi à assurer à ces collectivités des revenus dans le futur.

Par ailleurs, le PSV combattra la deuxième étape de l’ouverture du marché de l’électricité et veillera à garder la production et la distribution d’électricité en mains publiques – sous contrôle du canton et des communes. Il interviendra pour que les revenus, et les capacités d’investissement des sociétés électriques publiques soient préservés, voire étendus.

Les chauffages électriques directs consomment énormément d’énergie. Le PSV propose un programme spécial cantonal d’aides au remplacement des chauffages électriques directs (conseil, finances, etc.)

Sensibiliser les agriculteurs à un mode de production plus respectueux de la nature et des hommes, encourager les cours dans ce domaine et poursuivre le soutien financier des mutations de production. 

En effet, l’impact de l’agriculture sur l’environnement, notamment par le biais de l’utilisation de pesticides, engrais et autres micropolluants et largement connu et documenté. Par exemple, l’agriculture conventionnelle est la principale responsable de la pollution de l’eau par des pesticides. La vente de pesticide ne cesse de croître en Suisse, le seul moyen d’inverser la tendance et d’encourager les agriculteurs à passer à un mode de culture biologique, ou au moins en production intégrée (IP Suisse) ce que font par ailleurs de plus en plus de paysans. Pour encourager cette tendance, le PSV propose de sensibiliser les agriculteurs à cet enjeu de pollution, d’encourager et soutenir les cours formant les agriculteurs à une culture biologique respectueuse de l’environnement, ainsi que de poursuivre le soutien financier de ces mutations.

Les bâtiments sont en Suisse les plus gros consommateurs d’énergie avec une part de presque 50% de l’énergie consommée, et les bâtiments de l’Etat n’échappent pas à cette règle. Des mesures doivent être prises, allant des plus simples, comme des petits réglages des installations aux rénovations énergétiques des bâtiments. L’Etat, comme dans d’autres domaines, doit montrer l’exemple, d’ailleurs l’article 10 de la Loi vaudoise sur l’énergie le lui impose. Pour ce faire, le PSV estime que les bâtiments de l’Etat doivent tous entrer dans une démarche d’optimisation des installations de production de chaleur des bâtiments (de type Energo ou équivalent). De plus, tous les bâtiments de l’Etat devraient faire l’objet d’une analyse énergétique de type CECB (ou équivalent). Une planification des rénovations énergétiques des bâtiments de l’Etat, en priorisant les plus énergivores, devrait être entreprise.

Le PSV veut mettre en place un fonds de solidarité affecté au financement de la politique cantonale en matière d’énergie et d’eau, soit 50% pour le soutien financier de l’efficience énergétique et les installations d’énergies renouvelables dans le bâtiment, et 50% pour le financement de la revitalisation des cours d’eau. Le financement passerait par des prélèvements sur les redevances hydrauliques.

L’Etat a un rôle important à jouer dans la promotion et de la qualité des mets servis au sein de la restauration collective qu’elle subventionne (réfectoires scolaires, garderie, hôpitaux, CMS etc.). Cette qualité se traduit à travers la traçabilité géographique, le mode de production (part de produits labellisés dans l’assiette), le respect l’équilibre alimentaire et la variation des aliments, notamment ses sources de protéines.

Ainsi, le PSV entend que l’Etat incite fortement les restaurants et cantines vaudoises à participer activement à la réduction de l’empreinte écologique des aliments, via les contrats avec les prestataires externes. Cela peut se faire en imposant une diversification des menus, comprenant une offre renforcée en plats végétariens et en tenant compte des aspects de proximité et de saisonnalité. Il faut de plus exiger dans les appels d’offres pour les cantines scolaires un certain nombre de mesures en faveur du développement durable et de la santé.

Dans les constructions du canton et des communes, le PSV estime qu’il faut choisir systématiquement des matériaux à faible empreinte écologique, soit nécessitant peu d’énergies grises lors de leur fabrication (par exemple la terre, la paille et le bois plutôt que du béton).

Créer une loi sur le développement des énergies renouvelables avec un plan directeur qui définit la stratégie du Canton relative au solaire et à l’éolien. 

C’est ce que le PSV souhaite proposer à la population vaudoise. La mise en œuvre sera réalisée par des plans d’affectations cantonaux, ce qui permettra d’avancer sereinement et efficacement sur ce dossier. En outre, la liste d’attente pour avoir accès à la rétribution au prix coûtant (RPC) fédérale pour les projets photovoltaïques est longue et n’incite pas les propriétaires à faire les investissements pourtant nécessaires pour sauvegarder notre planète. Afin d’y remédier, en plus d’accroître la pression sur Berne pour faire accélérer l’attribution des subventions, le Canton doit prolonger la mesure du pont RPC cantonal mis sur pied dans le cadre de la politique « 100 millions pour les énergies renouvelables » pour palier les retards. Les communes devraient être associées à cette prolongation par l’établissement d’un partenariat de financement équitable entre le canton et la commune.

Alors que la Suisse fait partie des rares pays en Europe qui ne disposent pas de réglementation spécifique relative aux partis politiques, ni à leur financement et à celui des campagnes électorales, l’année 2015 et les élections fédérales l’ont démontré une fois de plus, les moyens financiers engagés dans les campagnes de votations et d’élections sont de plus en plus élevés. Dès lors, il est nécessaire de garantir une transparence. Le PS proposera une loi afin que les partis ou comités rendent public leur financement.

Dans le cadre de la nouvelle loi sur l’asile, et malgré les moyens de pression supplémentaires donnés à la Confédération, le PSV continuera d’œuvrer pour un usage proportionné et limité des mesures de contrainte en cas de renvoi lié à une demande d’asile. Les protections légales et les critères en vigueur faisant en sorte que ces mesures s’appliquent en priorité aux personnes ayant commis des délits, que les femmes et les enfants ne sont pas soumis à la détention administrative et que les locaux du service de la population ne sont pas des lieux d’appréhension des personnes devront être maintenus, comme la priorité donnée aux mesures visant un départ volontaire quand celui-ci est lié à une décision définitive et exécutoire. Enfin, quand les critères d’intégration paraissent réunis, le PSV s’engagera pour que le canton utilise activement la possibilité de demander des permis humanitaires.

Les habitant-e-s de notre canton sont nombreuses et nombreux à avoir été touché-e-s par la gravité de la crise internationale de l’asile et des initiatives de solidarité ont émergé, nombreuses, dans plusieurs endroits du canton. Persuadé que ce type d’initiatives est la clef pour favoriser l’intégration des migrant-e-s et dépasser les a priori, le PS les encourage et incite les autorités locales à les soutenir.

La population LGBT du canton peut compter sur le remarquable travail des associations sur son territoire. De plus, il est important de contribuer à l’amélioration de l’accès aux prestations de soutien et aux activités de socialisation mises en place par des acteurs variés. À cette intention, le PSV souhaite l’ouverture d’un centre communautaire vaudois accessible aisément, qui regroupe plusieurs organisations, sur le modèle de l’Inter-LGBT de Paris, vu la difficulté de trouver des locaux adéquats dans les communes.

En outre, pour mieux cibler les demandes des jeunes LGBT, le PSV estime qu’il convient de contribuer au développement des connaissances sur les populations en situation de vulnérabilité.

Au vu de la révision de la loi sur la nationalité qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2018, et qui ne permettra plus aux titulaires de permis B d’accéder à la naturalisation, il y lieu d’introduire un programme visant à sensibiliser les communautés étrangères sur le processus de naturalisation et d’en faciliter l’accès par des procédures financièrement accessibles et plus rapides.

Environ 34% de la population vivant dans le canton n’a que très peu de possibilité d’influencer les décisions d’intérêt général, même si elles peuvent avoir un impact important sur leur propre existence. Après trois législatures de droit de vote sur le plan communal, le PS juge nécessaire de faire les démarches pour étendre ce droit au plan cantonal en reprenant les conditions qui régissent le droit de vote au niveau communal.

Augmenter la prévention dans les écoles et faire appliquer rapidement l’interdiction de la publicité agressive en matière de crédit.

La pauvreté est souvent liée à un cercle vicieux qui s’installe dès la jeunesse par de petites difficultés qui s’accumulent. Sachant qu’un quart des jeunes entre 16 et 25 ans dépensent plus d’argent qu’ils ne peuvent se le permettre; que 80 % des jeunes endettés l’ont été pour la première fois avant l’âge de 25 ans; que 85% des jeunes entre 14 et 24 ans considèrent le shopping comme une part importante de leurs loisirs et que 33% de la population a tendance à ne pas pouvoir contrôler son comportement en matière d’achat, il est primordial d’agir par une politique publique courageuse.

Pour ce faire, nous proposons un plan d’action sur trois niveaux :

• Prévention
  Augmenter les mesures de prévention générale dans les écoles et les centres de formation. Cela serait l’occasion d’expliquer aux jeunes les dangers relatifs à l’endettement, les cercles vicieux qu’il peut entraîner et les noms des organismes qui peuvent les aider à s’en sortir;

 

• Interdiction des publicités agressives
  Veiller à une stricte et rapide application de l’interdiction fédérale de la publicité agressive;

 

• Programme de désendettement
  Financer des programmes de désendettement pour les jeunes demandeurs de tels aides.

Lors de la construction d’un nouvel EMS public, le PS propose de favoriser la construction conjointe d’une crèche. Cette mesure, en plus de pallier la pénurie de places en crèche, renforce le lien intergénérationnel de manière directe afin de réaliser le « vivre ensemble ». Des expériences similaires ont déjà démontré que les interactions entre les enfants et les aînés sont sources d’apprentissage et de confiance en soi pour les deux générations. Enfin, cela permet de concentrer les structures poursuivant un but d’intérêt public.

Poursuivre le développement des places d’accueil de jour préscolaires et parascolaires dans tout le canton et inciter les employeurs à mettre en place des mesures permettant de concilier travail et famille (par ex. temps partiels, job sharing, annualisation du temps de travail).

L’arrivée d’un enfant (naissance ou adoption) est un événement majeur dans la vie d’un couple. Or, aujourd’hui encore, bien des difficultés attendent les jeunes parents. Dans plusieurs régions de notre canton, nombre de places d’accueil manquent encore. Il s’agit de continuer à soutenir les communes et garantir des conditions cadres pour développer les structures préscolaires et parascolaires en suffisance et accessibles financièrement. Chaque parent doit pouvoir travailler avec un système de garde adéquat et rassurant.

Concrètement ?

• Places d’accueil
  Continuer de soutenir le développement des places d’accueil de jour préscolaires et parascolaires en suffisance sur tout le territoire cantonal, en visant la création d’au moins un nombre de places correspondant à la moitié du nombre d’enfants de la tranche d’âge concernée (normes OCDE) avec le soutien renforcé du Canton;

 

• Accessibilité financière
  Améliorer l’accessibilité financière en soutenant spécifiquement, en plus du dispositif normal de financement des places d’accueil, les réseaux qui font un effort particulier pour rendre leurs tarifs accessibles aux classes moyennes et populaires, en complément du projet fédéral allant dans le même sens;

 

• Conditions de travail
  Inciter l’administration et les entreprises à mettre en place des mesures permettant de concilier travail et famille : postes à temps complet mis au concours à 80% /100% ; annualisation du temps de travail, job sharing et top sharing ; etc.

Mettre en place un congé paternité cantonal de 20 jours pour permettre aux pères de jouer un rôle actif auprès de leur épouse ou compagne lors des premiers mois de vie de leurs enfants.

Concrètement ? L’assurance maternité a reçu sa base constitutionnelle en 1945 déjà. Mais ce n’est qu’en 1991, lors de la grève des femmes, qu’une nouvelle campagne soutenue par la Conseillère fédérale socialiste Ruth Dreifuss est relancée. PS en tête, les organisations féministes obtiennent en 2004, au niveau fédéral et après 60 ans de lutte, l’instauration de l’allocation maternité inscrite dans la logique des allocations pour perte de gain. Dans cet état d’esprit et dans la continuité de nos combats, nous souhaitons l’instauration, au plan fédéral, d’un congé parental qui permettra aux mères et aux pères de se partager équitablement les  tâches éducatives lors des premiers mois de vie de l’enfant. Dans cette attente, et afin de permettre aux pères de jouer un rôle actif auprès de leur épouse ou compagne lors des premiers mois de vie de leurs enfants, nous souhaitons l’instauration d’un congé paternité de 20 jours, financé par un fond mixte, alimenté par le canton et les entreprises. Ce même fonds doit permettre aussi un prolongement du congé maternité de 2 semaines afin de compléter les dispositions minimales du niveau fédéral. Un conditionnement de cette prestation avec la prise du congé paternité est imaginable. Cela constituerait un véritable gain en matière d’égalité. Les cantons romands et notamment le canton de Vaud, ont toujours joué un rôle moteur dans les avancées sociales et progressistes. A nous de faire le premier pas.

De nombreux migrant-e-s, réfugié-e-s ou non, résidant en Suisse ont entamé des études qu’il serait judicieux de leur permettre de terminer en Suisse. Les projets d’accompagnement des réfugiés initiés dans les universités de Genève (Programme „Horizons académiques“), de l’ETHZ et de Bâle attestent d’un besoin. Des mesures sont possibles pour renforcer l’accès des migrant-e-s aux hautes écoles de notre pays. A cette fin, il faut à la fois développer un programme de mise à niveau linguistique spécifique aux hautes écoles et un accompagnement, par exemple par mentorat. Le PSV entend encourager les différentes hautes écoles vaudoises à mettre sur pied de tels dispositifs.

Dans le domaine de la formation professionnelle, des structures de soutien adaptées devraient être proposées dans les écoles professionnelles.

L’insertion d’une école dans son contexte local et la collaboration entre les familles et les professionnels du domaine scolaire sont deux éléments fondamentaux. Dans ce cadre, le canton doit développer une politique de soutien aux initiatives locales qui associent les écoles et les associations de parents d’élèves, notamment par des facilités d’organisation et un financement. En effet, les associations régionales assurent une nécessaire plateforme d’information et d’échange entre parents et entre parents et écoles. Dans ce cadre, des soutiens permettent de développer les activités des associations présentes et actives sur le terrain. Ces mesures s’inscrivent en parallèle au développement et au renforcement des conseils d’établissements, en particulier par l’extension des compétences réduites que leur octroie aujourd’hui la LEO.

Avec Harmos, l’introduction de deux langues étrangères au degré primaire est un défi qui doit être relevé pour assurer la poursuite de ces enseignements au degré secondaire, notamment pour les élèves présentant des difficultés d’apprentissage dans ce domaine. A cet effet, il s’agit d’élargir l’offre de travail en groupes restreints et de favoriser les possibilités de programmes personnalisés, en particulier pour des élèves allophones pour lesquels l’accent doit être mis sur la consolidation du français. Renforcer les apprentissages à l’école secondaire

La Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) a permis un renforcement bienvenu à l’école primaire. Dans le cadre du budget 2017, le Conseil d’Etat a proposé de renforcer la grille horaire au secondaire en ajoutant une 33é période qui sera dévolue à l’enseignement de l’histoire. Le PSV propose de compléter cette mesure en ajoutant une période de francais en 10é et en 11é année. La maîtrise de la langue régionale est centrale pour garantir à chacun une opportunité pour l’avenir, c’est pourquoi il est nécessaire d’augmenter le temps consacré à son apprentissage et rejoindre ainsi la dotation moyenne en Suisse romande.

Les cours de langues et cultures d’origine (ELCO) permettent de favoriser l’épanouissement personnel des jeunes issus d’autres cultures ainsi que de valoriser la diversification des langues à l’école. Par ailleurs, il est important de remarquer qu’une bonne connaissance de la langue d’origine contribue à une base solide pour l’apprentissage du français. Le soutien prévu par la LEO doit se concrétiser par des mesures concrètes, par exemple sur le modèle du projet zurichois QUIMS (Qualität in multikulturellen Schulen), une coordination des procédures d’inscription et la définition d’attentes qualitatives (aulification des enseignants, neutralité politique et religieuse.)

De bonnes conditions de travail sont essentielles à une recherche de qualité. La majorité des chercheurs et des chercheuses dans le Canton sont engagés sur des contrats de courte durée, souvent à temps partiel. D’autres sont au bénéfice de bourses ou de contrats précaires lorsqu’ils et elles ne travaillent pas bénévolement pour leur Haute école. Cette situation est inconciliable avec une vie de famille, et contraint nombre d’entre eux-elles à renoncer à une carrière académique. La proportion de contrats renouvelables ou à durée indéterminée doit être très significativement augmentée, dès les premières années après le doctorat. Les charges de cours, les pourcentages minimes et autres postes précaires doivent être supprimés. Toute bourse doit être considérée comme un revenu imposable, soumis aux charges sociales et donnant accès – le cas échéant – aux prestations sociales.

Le parti socialiste encourage la mise en place de fonds destinés à rémunérer les chercheurs non-salariés participant à la préparation d’un projet de recherche; ces fonds existent déjà ici ou là, il est important d’en généraliser l’existence pour assurer une égalité de traitement entre chercheurs et disciplines.

 

Plus d’un quart des jeunes sortant de la scolarité obligatoire sont dirigés au travers des « guichets de la transition » vers les structures et mesures destinées à leur fournir les compétences et les outils nécessaires à la poursuite de leur formation et surtout à leur insertion professionnelle. Ces mesures tout comme le nouveau système de bourses mis en place en alternative au RI, permettent notamment d’éviter au maximum une marginalisation voir un recours précoce à l’aide sociale.

Mais cette « population scolaire » considérable, fluctuante et extrêmement composite est située à l’interstice entre la scolarité obligatoire (DGEO), le gymnase et  l’apprentissage (DGEP), l’enseignement spécialisé et implique aussi le service de protection de la jeunesse, le service de prévoyance et d’aide sociale et le service de l’emploi, tout cela avec l’aide initiale de l’office d’orientation scolaire et professionnelle. La prise en charge de cette population constitue donc une nébuleuse de mesures et de structures dont la diversité et la richesse permettent de répondre au mieux aux besoins du terrain. Mais une telle gestion doit gagner impérativement en cohérence et en efficience, et relever d’une entité transversale chargée d’assurer une coordination forte entre les multiples services et offices responsables à des titres divers, d’assurer la gestion, l’évolution de ces mesures et de veiller au financement et à son bon fonctionnement par la biais des très nombreux mandats confiés à un riche tissu d’associations compétentes dans ces domaines

Dans de nombreuses écoles, quelques élèves mettent en échec les mesures et les structures existantes tant au niveau pédagogique qu’éducatif. Les enseignant-e-s et les autres acteur-trice-s de l’école sont face à des défis importants et doivent être appuyés dans leur tâches afin d’offrir un meilleur encadrement socio-éducatif.

Les enseignant-e-s sont souvent démunis pour faire face à ces situations. Le canton doit soutenir activement les dispositifs que les établissements définiront pour renforcer l’encadrement socio-éducatif en appui au travail du corps enseignant (développement personnel, gestion de la violence, présence de personnel éducatif en soutien dans les écoles,…).

L’enseignement spécialisé ambitionne d’encourager l’intégration des élèves qui présentent des troubles ou des déficiences. Améliorer la capacité des établissements scolaires à accueillir ces enfants implique un rapprochement des professionnels qui les encadrent et que ceux-ci soutiennent et appuient les familles. Le PSV souhaite que soient développer le repérage des enfants à besoins particuliers, ainsi que l’accès aux prestations de l’enseignement spécialisé, de la logopédie, de la psychomotricité et de la psychologie.

Pour satisfaire ces ambitions, le PSV s’engage pour que les mesures de soutien aux parents et aux établissements fassent l’objet d’une évaluation des moyens à mobiliser et à mettre en œuvre pour les aider dans leur tâche et leur devoir d’accompagnement.

La démographie actuelle met une forte pression sur le système de formation. Le canton peut notamment agir sur la situation des gymnases vaudois et des écoles professionnelles qui voient leurs effectifs augmenter. Après l’ouverture du gymnase de Renens, le PSV soutient la planification qui vise à ouvrir de nouveaux établissements à taille humaine dans différentes régions du canton (Aigle, Echallens et Rolle) en complément aux établissements existants. Cela permet de renforcer le service public dans des régions moins bien dotées et évite la création d’énormes centres d’enseignement dans les grandes agglomérations. La dynamique démographique montre que le rythme doit être accélérer afin de répondre aux besoins en garantissant de bonnes conditions d’études pour les élèves et de bonnes conditions de travail pour les enseignant-e-s. Il s’agit notamment de développer les différents sites dans la Broye (Gymnase inter-cantonal et centre d’enseignement professionnel) et dans le Nord du canton (CPNV).

La volonté politique de rendre accessibles les formations au plus grand nombre en levant les obstacles financiers est devenue une réalité, les bourses d’études et d’apprentissages vaudoises étant les plus importantes de Suisse. De plus, les projets destinés à favoriser l’accès aux études aux jeunes sans formation portent leurs fruits et sont souvent cités en exemple. Cet investissement est vital pour l’avenir de ces jeunes, mais également pour celui de notre canton et ses entreprises qui ont besoin de personnel formé.

Le PSV propose d’augmenter la capacité de traitement des demandes de bourses pour réduire le temps d’attente des décisions et il s’engage à maintenir les prestations et à les faire évoluer pour qu’elles soient constamment adaptées aux conditions du marché de la formation. Il s’engage en outre à assouplir les conditions d’indépendance financière qui ont été durcies lors de la dernière révision de la loi.

L’enseignement de la citoyenneté est aujourd’hui essentiel afin de former des esprits critiques et de préparer les jeunes citoyen·ne·s de demain à s’exprimer en démocratie. Cet enseignement reste trop ténu dans les horaires de l’enseignement obligatoire et n’existe même pas dans de nombreuses formations du Secondaire II. Le PS considère que renforcer la citoyenneté de la jeunesse est l’assurance de construire une société durablement démocratique et pérenne. Outre une meilleure connaissance des institutions, la citoyenneté nécessite également de favoriser l’organisation de débats contradictoires publics dans les établissements de formation post-obligatoire.

Concernant le soutien et l’encadrement des apprentis en difficulté, un dispositif destiné à éviter les ruptures de contrats d’apprentissage et les échecs aux examens existe déjà. Ces mesures doivent être renforcées par l’octroi de moyens supplémentaires permettant notamment aux commissaires professionnel-le-s d’effectuer au moins une visite par an sur le lieu de formation.

Améliorer la transition entre l’apprentissage et le premier emploi, par exemple, en organisant des rencontres entre les apprenti-e-s diplômé-e-s et les employeurs ou des ateliers pour aider des jeunes plus en difficulté dans leurs recherches. 

L’accès à la formation professionnelle dès la fin de l’école obligatoire a été grandement amélioré. Approche du monde professionnel, bourse de l’apprentissage ou mesures de la transition y ont grandement contribué. Si ces mesures montrent leur efficacité, il s’agit désormais d’améliorer la transition entre l’apprentissage et le premier emploi, par exemple, en organisant des rencontres entre les apprenti-e-s diplômé-e-s et les employeurs ou des ateliers destinés à accompagner les postulations de jeunes plus en difficulté dans leurs recherches. Des mesures doivent être également développées durant la poursuite de la formation en partenariat avec les employeurs, les établissements de formation (écoles professionnelles et hautes écoles), les ORP et l’orientation, par exemple par le biais de planification de carrière spécifique dans les écoles professionnelles, d’une collaboration au niveau d’un réseau régional pour la transition 2 ou encore, dans certaines circonstances, en exigeant des écoles professionnelles la mise en place d’un monitoring pour les apprenti-e-s sur le point de terminer leur formation.

Créer un « guichet parents  » en ligne pour avoir des informations sur leur enfant (par exemple, concernant les résultats scolaires, les accès à l’emploi du temps, l’annonce d’absence, etc.).

En effet, le PSV estime qu’il est important de simplifier la vie des parents dans leur contact avec l’administration scolaire. A l’instar de certains services de l’Etat, l’école doit offrir un accès très simple grâce aux outils informatiques pour améliorer son accessibilité et faciliter les démarches les plus usuelles. Le PSV propose la création d’un « guichet parents » en ligne pour leur permettre de prendre connaissance des résultats scolaires, d’accéder aux contenus des devoirs à domicile, pour informer des absences, pour solliciter les congés, pour accéder à l’emploi du temps de leur enfant ou pour faciliter la mise à jour des données administratives, par exemple.

Augmenter le nombre de métiers pouvant faire l’objet d’une valorisation des acquis d’expérience, en priorité dans les métiers à forte demande et à faible certification, et renforcer les mesures de préparation à la certification, notamment en matière de compétences de base.

Le PSV salue les mesures déjà en place dans la certification professionnelle des adultes, notamment pour rendre plus attractives les procédures de qualification et l’ouverture d’un portail d’orientation.

En vue d’améliorer l’offre, il s’engage à :

• augmenter le nombre de métiers pouvant faire l’objet d’une valorisation des acquis d’expérience, en priorité dans les métiers à forte demande et à faible certification
• renforcer les mesures de préparation à la certification, notamment en matière de compétences de base (en lien avec l’entrée en vigueur prochaine de la loi fédérale sur la formation continue)

Le PSV veillera également à garantir le financement des mesures de certification des adultes en fonction de la demande qui va probablement augmenter suite aux actions de promotion menées lors de la dernière législature.

Donner davantage d’heures aux titulaires de la maîtrise de classe pour améliorer le suivi des élèves, notamment ceux en difficulté pour éviter le décrochage scolaire. 

La LEO a modernisé l’école vaudoise avec la création de la voie générale et son enseignement en niveaux, tout en facilitant la perméabilité avec la voie prégymnasiale. Cette nouvelle situation a favorisé les progrès des élèves et faciliter leur évolution. Par contre, la création de groupes de niveau et d’options a rendu plus complexe, la tâche du maître de classe et l’encadrement des élèves les plus fragiles. En effet, le titulaire de la maîtrise de classe a moins de périodes avec sa classe. Cela pose de nombreux problèmes dans le suivi des élèves, en particulier pour les élèves en difficulté. En outre, cela rend la construction de la cohésion d’une classe ou le travail autour de projets très ardue. Le PSV propose de donner davantage d’heures aux titulaires de la maîtrise de classe, notamment en améliorant l’organisation des groupes, en simplifiant le système d’options et en étudiant des aménagements de la grille horaire. Il préconise également un dialogue accru avec les organisations syndicales.

Une part importante des immeubles locatifs a vieilli dans le canton. Plusieurs d’entre eux offrent des loyers intéressants pour de petits et moyens revenus. En revanche, l’état des appartements se dégrade, et les pertes d’énergie y sont souvent considérables. En raison du parc locatif vieillissant et du besoin d’assainir sur le plan énergétique, la bombe à retardement des rénovations peut priver de loyers abordables beaucoup de familles et ménages à revenus faibles ou moyens.

• Le PSV veut éviter les résiliations collectives de baux avant travaux. Les locataires doivent pouvoir retrouver leurs appartements après le chantier, au besoin par des mesures de relogement transitoire. Aucun subside pour rénovation énergétique n’est accordé en cas de résiliations des contrats de bail;
• Le PSV veille à l’information et à la consultation des locataires avant les travaux, au sens de la nouvelle loi (L3PL);
• La répercussion des coûts des rénovations sur les loyers doit être strictement limitée, en sachant que la réduction des charges liées à l’énergie ne compense qu’une faible part des hausses de loyers usuelles.

Le développement de plate-forme en ligne de location temporaire de logement entre particuliers est très important. Cela soustrait du marché locatif traditionnel quantité d’appartements et menace encore de tirer les prix vers le haut. Et cela sans compter le fait que tous les revenus tirés de ces activités de location ou de sous-location via Airbnb ne sont pas forcément déclarés, occasionnant une perte financière en termes de taxes de séjour pour des personnes utilisant pourtant les infrastructures publiques. Ces activités, parfois pas éloignées d’une activité professionnelle, peuvent aussi échapper aux obligations liées aux assurances sociales ou au droit du travail.

Le PSV estime que ces activités doivent, au même titre que l’hôtellerie, être dûment encadrées. Le canton doit coordonner le travail des communes afin de garantir une déclaration automatique des nuitées effectuées par Airbnb ou d’autres plate-formes similaires, introduire une obligation d’annonce de ce type d’activités, veiller dans les communes sans service du logement à la bonne affectation des bâtiments utilisés et surveiller, respectivement limiter par voie légale la sous-location à but pécuniaire.

Créer une structure pour favoriser les échanges entre des personnes qui souhaitent loger un jeune en formation chez elles pendant une année scolaire en échange d’un peu de compagnie et d’une aide personnelle convenue.

Concrètement?

• Plateforme cantonale
  Soutenir la création d’une plateforme cantonale de recherche de logements estudiantins en collaboration avec les établissements de formation.
  

Les plus-values foncières résultant de mesures d’aménagement du territoire qui rendent un bien-fonds constructible ou en augmentent la constructibilité doivent être taxées à hauteur de 50%. Le produit de ces prélèvements, versés dans un fonds cantonal, doit être affecté notamment à des mesures d’aménagement du territoire (art. 3 LAT) et, en particulier à des aménagements en faveur d’une densification de qualité. Par ailleurs, les collectivités publiques qui sont propriétaires de terrains doivent être exemptées de cette taxe.

Les personnes en formation (étudiant-e-s et apprentis-e-s) ont énormément de difficultés à trouver des logements, car les logements étudiants présents sur le marché sont nettement insuffisants par rapport aux besoins ou alors trop onéreux, car en mains de propriétaires privés cherchant à faire des profits. De plus, la situation financière inhérente à la condition d’étudiant fait que certains n’ont pas les moyens pour payer la garantie financière exigée par les gérances, étant précisé que les sociétés de cautionnement sans garantie bancaire facturent des frais d’abonnement et des primes particulièrement élevées aux preneurs d’assurance. Par conséquent, le PSV s’engage à:

• promouvoir l’offre de logements étudiants en mains publiques ou sous contrôle public, afin d’assurer à chaque étudiant qui en a besoin un logement adapté à ses moyens;
• mettre en place un système de garantie de l’Etat pour les étudiant-e-s qui en auraient besoin. Ils/elles pourraient par exemple se voir remettre une attestation qu’ils/elles fournissent à leur bailleur indiquant que l’Etat se porte garant jusqu’à concurrence de la caution exigée par le propriétaire;
• Encourager la réalisation de logements étudiants à proximité des sites universitaires et des hautes écoles.

Les appartements protégés et adaptés sont une réponse pour des personnes qui peuvent avoir des difficultés à vivre dans un appartement normal mais qui souhaitent garder leur indépendance et peuvent se passer d’un suivi en continu dans une institution spécialisée de type EMS. Le PSV s’engage donc à encourager le développement de logements protégés et adaptés, financièrement accessibles à tout un chacun, et également à les réglementer, afin que cette nouvelle catégorie de logement ne soit pas utilisée abusivement :

• Labelliser les logements protégés

Un certain flou règne autour de la notion d’appartement protégé qui peut regrouper des caractéristiques différentes. Il est nécessaire de mieux cadrer la création de logements protégés en créant un label qui précise sous quels critères, matériels, architecturaux et financiers un lot d’appartements peut être appelé « logements protégés ».

• Créer une centralisation des listes d’attente des places en logements protégés  avec des guichets d’enregistrement décentralisés

Les personnes ayant besoin d’un logement protégé doivent faire face à un parcours du combattant. Le Canton met à disposition la liste de tous les logements protégés existants sur territoire cantonal, tout en spécifiant ceux avec qui le SASH a établi une convention.

Néanmoins, lorsque les personnes intéressées veulent postuler pour obtenir ou, respectivement être mises sur liste d’attente pour un tel logement, elles doivent contacter individuellement les hébergeurs du canton et déposer autant de dossiers dans autant de listes d’attentes.

Dès lors, afin de faciliter tant les démarches des citoyens que la gestion des places, nous souhaitons instaurer une centralisation des listes d’attente, avec des guichets d’enregistrements décentralisés dans les 40 AAS (Agences d’Assurances Sociales) réparties sur l’ensemble du territoire vaudois et qui offrent de multiples avantages tels que de la proximité géographique, la connaissance de cette population (rentier AVS/AI). Les AAS sont déjà connues de cette même population pour toutes les prestations d’assurance sociales (subside, rentes, prestations complémentaires, remboursement de frais médicaux, etc.). Le contact avec les guichets devrait aussi simple et diversifié que possible pour convenir à tout un chacun (Internet, téléphone, etc. ne nécessitant pas de se déplacer si les personnes sont à mobilité réduite).

Cette opportunité s’inscrit clairement dans la vision des IRS (Institution Régionales de la Santé) ayant pour but le maintien de la santé, de l’autonomie fonctionnelle et de la qualité de vie de nos aînés et de ceux atteints dans leur santé.

• Promouvoir les logements adaptés

D’autres catégories de logement sont à favoriser lorsque les personnes sont en situation de fragilité, mais ne nécessitent pas forcément de prestations médicales ou paramédicales annexes soutenues. Il s’agit des logements adaptés qui peuvent être réalisés dans n’importe quel type d’immeuble et qui représentent donc pour certains une solution adéquate à moindre coût, puisque le loyer d’un appartement adapté est sensiblement proche des prix de location pour une personne vivant à domicile. Dans cette idée, le PSV soutient la promotion de logements adaptés de type « concept Domino », qui vise à réunir dans un appartement, conçu sans barrières architecturales, des colocataires disposant chacun d’une chambre individuelle et de locaux communautaires et qui intègre la présence d’une auxiliaire de vie quelques heures par semaine.

Fixer un minimum de 20% de logements d’utilité publique par quartiers lors de nouvelles constructions et promouvoir la mise à disposition de terrains pour les coopératives d’habitation. Par exemple pour les seniors, pour les jeunes en formation ou les personnes touchant des subvention.

En effet, les logements à loyer abordable sont une catégorie de logements d’utilité publique, à l’instar des logements à loyer modéré, des logements protégés et des logements pour étudiants. Comme son nom l’indique, cette catégorie de logements comprend des loyers inférieurs au marché (environ 20%) tout en ne bénéficiant d’aucun subventionnement public.

Concrètement ?

• Soutenir les coopératives d’habitation, d’habitat et d’habitants
  Le PSV promeut la mise à disposition par les communes et par le canton de terrains pour les coopératives reconnues d’utilité publiques, en particulier celles qui favorisent la participation et l’implication des futurs usagers, ainsi qu’une augmentation des aides à la construction par la Société vaudoise pour le logement (SVL).

 

• Fixer 20% de logements d’utilité publique dans les nouvelles constructions
  Le PSV demande l’inscription dans la loi d’un objectif visant à favoriser la mixité sociale, culturelle et générationnelle en créant au minimum de 20% de logements d’utilité publique par quartiers lors de nouvelles constructions.

 

• Instaurer une obligation de construire sur les terrains inutilisés
  Le PSV veut éviter d’avoir des terrains inutilisés, sur lesquels des constructions de logements seraient possibles. Il est urgent de mobiliser les terrains constructibles, notamment en prévoyant une obligation de construire dans un certain délai sur des parcelles en zone à bâtir dans des territoires stratégiques, en application avec la LAT.

Cesser d’attirer les voitures dans les centres-ville et se doter d’une politique de stationnement cohérente en misant sur les alternatives : aujourd’hui, les P+R coûtent cher alors que leur impact est limité par une offre privée souvent plus proche des centres. Il faut donc repenser la politique de construction de parkings-relais au niveau de l’agglomération, et la lier à une révision des normes concernant les places de parc dans les projets de construction en ville.

Dans le canton, moins de 3% des pendulaires utilisent le vélo pour se rendre sur leur lieu de travail alors que la moyenne nationale se situe à 9 % 10%. Le vélo a un potentiel de développement immense, spécifiquement pour les déplacements de courtes distances.

Pour favoriser l’utilisation du vélo, la stratégie cantonale de promotion du vélo doit être fortement renforcée, notamment:

• en augmentant le financement cantonal prévu dans les périmètres des agglomérations, afin d’encourager le développement du réseau des pistes cyclables et des bandes cyclables et l’assainissement des lieux de danger et des principaux points d’accident;
• en favorisant les initiatives visant à construire des parkings vélos autour des édifices publics, des entreprises et des habitations;
• en promouvant « une culture du vélo » dès le plus jeune âge, notamment en soutenant des actions de sensibilisation au vélo auprès des enfants comme bike2school.

Améliorer certains tronçons du réseau autoroutiers et éviter que les goulets d’étranglements ne deviennent un enfer pour les automobilistes et les riverains.

Certains tronçons du réseau autoroutiers doivent être assainis et améliorés. Des investissements sont nécessaires pour éviter que les goulets d’étranglements ne deviennent un enfer pour les automobilistes. Sans opposer les modes de transport, il faut néanmoins être prudent quant à l’augmentation de capacité des autoroutes, qui doit être le plus raisonnable possible et il ne doit en aucun cas en résulter une hausse de la circulation à l’intérieur même de l’agglomération. Dans celle-ci, les divers projets de transports publics et de mobilité douce doivent être poursuivis et amplifiés.

Atteindre le RER au quart d’heure entre Cully et Cossonay-Penthalaz et une cadence à la demi-heure pour toutes les autres lignes.

Pour le RER au quart d’heure, l’objectif est, fin 2020, d’avoir un premier tronçon avec cette fréquence, entre Cully et Cossonay-Penthalaz.

Pour toutes les autres lignes, la perspective est d’atteindre la cadence à la demi-heure et la suppression des transbordements.

A la fin de la législature, cela se concrétise par une cadence au quart d’heure et quelques nouvelles lignes avec une cadence à la demi-heure (Broye) ou sans transbordement (Avenches, Vallée de Joux). Le maillage complet entre le RER vaudois et le RER Valaisan doit être un objectif à atteindre pour garantir une cadence à la demi-heure à Bex.

La poursuite du développement des transports dans les agglomérations du canton qui regroupent une immense majorité des emplois vaudois, est une priorité en termes de mobilité. Enfin, il s’agit de soutenir et développer les transports régionaux comme les lignes ferroviaires secondaires et les réseaux de bus régionaux qui permettent de rejoindre le réseau CFF.

Trop souvent les assurés se heurtent à l’avis de médecins-conseils proches des assureurs, qui minimisent leurs problèmes de santé, souvent sans même les avoir vus. Beaucoup d’entre eux renoncent à faire valoir leurs droits et émargent au chômage, à l’aide sociale ou n’ont pas accès à un traitement spécifique. Pour que chaque assuré bénéficie des rentes et soutiens auxquels il peut prétendre, il y a lieu de garantir à chacun l’accès aux experts indépendants de l’Unité d’expertise médicale du CHUV.

Soutenir l’activité exercée par une valorisation des acquis d’expérience et élargir les aides financières pour les proches aidants et pour les associations qui les aident.

En effet, les proches aidants effectuent un travail d’intérêt public. Mais accompagner une personne à domicile, notamment lorsque la situation s’avère lourde, peut engendrer des coûts importants, d’autant plus s’ils s’inscrivent sur la durée.

Concrètement ?

• Soutien Pour une partie de proches aidants, l’activité professionnelle doit être diminuée. Le PSV s’engage à apporter un soutien par la reconnaissance cantonale de l’activité exercée (par exemple par une valorisation des acquis d’expérience) et à renforcer et élargir les aides financières qui sont à disposition des proches aidants, ainsi qu’aux associations œuvrant dans ce domaine.

 

• Reconnaissance juridique Le PS s’engage à promouvoir une reconnaissance juridique du statut de proches-aidants, ainsi qu’à leur reconnaissance en tant que partenaire actif dans les soins. Ceci passe, notamment, par le soutien à des structures d’écoute et de soutien centrées spécifiquement sur les proches.

 

• Sensibilisation Le PS s’engage à participer à la sensibilisation des acteurs économiques sur la réalité des proches aidants pour que ceux-ci puissent dans un équilibre tenable conserver leur emploi et se tenir aux côtés de leur parent malade  (horaires flexibles, travail à temps partiel, possibilités de congé, etc.)

 

• Proches aidants âgés Enfin, les proches aidants ne sont pas nécessairement dans la fleur de l’âge et encore actifs professionnellement. Il convient dès lors d’accorder une attention particulière aux proches aidants âgés, limités dans l’aide qu’ils peuvent apporter à leur parent malade.  A ce titre, le développement de centre d’accueil temporaire s’avère d’autant plus important.

• Renforcer le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes avec une atteinte chronique

Le maintien à domicile permet de diminuer les hospitalisations et/ou de retarder le moment d’un placement en institution. Le PSV propose dès lors de renforcer les soins à domicile notamment en créant des équipes de nuit, en soutenant l’harmonisation du dossier partagé et son utilisation par toutes les structures de soins, en renforçant la prise en charge dans la communauté et en coordonnant les prestations entre EMS, soins à domicile, médecins traitants et hôpitaux. Il propose également de développer les prestations favorisant le maintien à domicile comme le développement des équipes mobiles de premier recours médicales qui interviennent dans la communauté, EMS et domicile, 24h/24, 7j/7.

Ces offres doivent également permettre de couvrir les besoins divers de personnes actives. En effet, les soins à domicile doivent également répondre à des demandes de personnes avec une atteinte chronique, de plus en plus nombreuses, relativement jeunes et souvent actives professionnellement, dont les besoins, aujourd’hui mal couverts, sont différents de ceux des aîné-e-s (tâches, horaires, gestion, etc.).

• Développer une aide médicale dans les EMS la nuit

Les EMS ne disposent pas d’aide médicale durant la nuit. Dès lors, le résident doit être transféré à l’hôpital pour des soins qui pourraient être réalisés sur place. Une aide médicale la nuit est donc indispensable

• Améliorer la prise en charge des personnes âgées dans les hôpitaux

Les personnes âgées sont des patients particuliers dont la prise en charge doit être différenciée de celle des autres patients. En effet, les prises en charge classiques sont inadaptées à leurs besoins et, souvent, détériorent leur état de santé. Dès lors, le PSV propose de mettre en place des protocoles spécifiques pour la prise en charge des patients âgés.

• Développer les Centres d’accueil temporaire (CAT)

Les Centres d’accueil temporaire sont des structures essentielles. Elles offrent des alternatives à l’hospitalisation dans des cas précis, à durée limitée et permettent ainsi de soulager les proches. Il convient dès lors de poursuivre leur développement dans tout le canton.

• Pérenniser et élargie le fonds pour la santé et la sécurité des travailleurs

En 2014, presque chaque cinquième ouvrier des 156’000 travailleurs occupés à plein temps dans le secteur de la construction gros œuvre, a subi un accident professionnel. Ce secteur est également un des plus exposés quant aux maladies professionnelles. Le 3ème volet vaudois de la réforme de l’imposition des entreprises contient une mesure particulière visant à l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs, en contribuant à un fonds spécial à créer en collaboration avec les partenaires sociaux de la branche concernée. Ce fonds, dont les bénéficiaires sont les employés des entreprises de construction vaudoises, vise à mettre à disposition des moyens financiers permettant de combattre par des mesures adéquates, préparées et mises en œuvre par les partenaires sociaux actifs sur le terrain, les causes menaçant la santé et la sécurité des travailleurs de la construction. Le PSV souhaite pérenniser et élargir ce fonds de soutien à d’autres secteurs professionnels.

• Améliorer la santé au travail

L’enjeu de la santé au travail est de taille car des conditions de travail défavorables peuvent être la cause de problèmes de santé importants qui pèsent aussi bien sur les employés que sur les finances des entreprises. Une prise de conscience de ces problèmes ne peut avoir que des effets positifs sur la santé et la sécurité du personnel. Le PSV propose de renforcer les programmes de prévention quant aux problèmes liés à la santé au travail, qu’ils soient de nature physique ou biologique (manque de luminosité, amiante, etc.) ou liés à des problèmes d’organisation ou de relation, et d’en faire la promotion auprès des associations patronales.

• Lutter contre les problèmes de stress, de burnout et de violence au travail

Les problèmes liés au trop plein de stress, au burnout ou à la violence au travail ont des conséquences importantes aussi bien sur les individus, sur leur entreprise que sur la société entière. Dès lors, il convient de trouver des solutions en amont pour éviter au maximum ce type de situation. De manière générale, il faut améliorer la promotion de la santé et de la qualité de vie au travail.

A cette fin, le PSV propose d’introduire une surveillance et une documentation des cas de stress et burnout sur la base de la loi sur la santé publique et d’offrir un appui aux salarié-e-s concerné-e-s. Une obligation d’annonce aux services cantonaux compétents doit s’imposer. Le canton devrait  mettre en place, une organisation multipartite réunissant des professionnel-le-s en santé au travail (comme l’Institut romande de santé au travail – IST), des psychologues ou sociologues du travail (comme psy4work.ch), des représentants de l’Etat et des représentant-e-s des partenaires sociaux. Un projet pilote auprès de quelques PME du canton (ou de services de l’Etat), afin de développer des mesures concrètes en santé au travail, portant aussi bien sur la gestion des ressources humaines que sur les modèles d’organisation du travail ou les comportements individuels. Ce projet pilote doit permettre de fournir des cadres structurés et différenciés par entreprise pour la mise en oeuvre d’un environnement favorable à la santé globale et le maintien de pratiques de gestion qui tiennent compte de la santé des personnes en milieu de travail.

Baisser la facture santé est une priorité! Cela est possible par la mise en place d’une caisse cantonale d’assurance maladie en charge de l’encaissement et de la fixation des primes.

Concrètement ?

• Créer une caisse publique cantonale d’assurance maladie
  Une majorité des Vaudoises et des Vaudois ont accepté l’initiative pour une caisse publique, refusée sur le plan fédéral. Ce signal démontre la volonté de changement de la population vaudoise : il faut permettre aux Cantons de légiférer dans ce sens. Le PSV soutiendra toute initiative visant à modifier la législation fédérale.
  Dans cette attente, le PSV s’engagera dans la mise en place d’une caisse cantonale d’assurance maladie en charge de l’encaissement et de la fixation des primes. Cette mesure, qui s’inspire du fonctionnement de l’assurance chômage, permettra de lutter contre la chasse aux bons risques, les coûts générés par les volumes des réserves des caisses maladie et l’opacité qui règne dans ce domaine.

 

• Créer une assurance de soins dentaires
  Le non-remboursement des soins dentaires pousse de nombreuses personnes à repousser au maximum certains traitements, ce qui, à terme, aggrave la situation. Le PSV veut créer une assurance pour le remboursement des soins dentaires.

 

• Renforcer et accompagner l’information des assuré-e-s sur la réforme qui limite à 10% le poids des primes maladie du revenu des ménages.
  Dès 2019, par la réalisation de l’initiative du PSV, tous les ménages dont les primes d’assurance-maladie représentent plus de 10% du revenu pourront bénéficier des subsides. Cela concerne près de 30% des assuré-e-s de notre canton. Il conviendra durant la prochaine législature d’accompagner cette réforme en tenant notamment compte des familles qui comprennent des jeunes adultes en formation ou des personnes à charge et d’informer régulièrement les assurées et assurés de leurs droits.

 

• Créer une assurance perte de gain cantonale (APG)
  Trop de travailleurs sont encore trop mal protégés contre la perte de gain en cas de maladie. Tous les travailleurs méritent une protection de 720 jours.

Garantir des frais judiciaires raisonnables pour assurer un accès à la justice aussi large que possible à toutes et à tous. 

En effet, pour les procédures non gratuites, le PS veillera à ce que les frais judiciaires n’augmentent pas afin de garantir un accès à la justice aussi large et étendu que possible à toutes et à tous.

Pour des raisons de transparence, il n’est pas souhaitable de conférer à des personnes privées des tâches étatiques comme l’établissement des actes authentiques. Ceux-ci sont, dans le canton de Vaud, de la compétence des notaires. Le surveillant des prix a mis en évidence, à plusieurs reprises, que les tarifs pratiqués par les cantons connaissant un notariat indépendant, comme le canton de Vaud, étaient trop élevés. Comme dans plusieurs cantons de Suisse allemande, le PS propose donc de confier à l’Etat la compétence d’établir des actes authentiques dans le domaine immobilier (vente, droit de gage, cédule hypothécaire).

La collaboration étroite entre nos différentes polices (commune délégatrice, association intercommunale, police communale) est indispensable pour affronter les défis sécuritaires actuels ou futurs et pour assurer une police de proximité, au plus proche des citoyens. Pour faire face à la criminalité transfrontalière et à la survenance de problèmes dans une région donnée, la police coordonnée nécessite une mobilisation de tous les corps de police et un renforcement de l’échange d’information entre les corps.

Renforcer la présence policière sur le terrain pour améliorer le sentiment de sécurité et traiter rapidement les premiers signes de radicalisation.

En effet, le crime organisé, le terrorisme et le grand banditisme n’étant pas limité aux frontières cantonales, la coordination des polices communales et intercommunales avec la police cantonale d’une part et la coordination avec la police cantonale et fédérale d’autre part, doit être renforcée. Les mesures de signalement d’individus sous l’emprise de mouvances terroristes et en voie de radicalisation doivent être facilitées par la mise en place d’un programme de détection et d’un numéro vert.

Pour lutter contre la surpopulation carcérale, des mesures alternatives à l’enfermement telles que le travail d’intérêt général et le bracelet électronique doivent être davantage prononcées. Ces mesures alternatives réduisent la récidive et favorisent la réinsertion pour certaines catégories de délinquants. Les personnes répondant aux critères stricts d’octroi devraient ainsi pouvoir bénéficier davantage de ces mesures, à l’exception  des auteurs d’infractions contre l’intégrité sexuelle et contre la vie. Les bracelets électroniques devraient inclure un système de géolocalisation. Par ailleurs, la garantie de conditions de détention correctes est aussi un facteur de réduction du risque de récidive : il y a donc lieu de veiller à des conditions de détention dignes, y compris en préventive. Enfin, la création de nouvelles places pénitentiaires est également nécessaire.

Les premières heures qui suivent un enlèvement sont déterminantes. Le déclenchement d’alerte-enlèvement suffisamment tôt permet souvent de retrouver les victimes. Pour maximiser les chances de retrouver les victimes et en application du principe de précaution, le dispositif d’alerte-enlèvement sera amélioré et son déclenchement accéléré en concertation avec les familles des victimes, le ministère public et la police cantonale.

Les permis d’armes délivrés dans le canton de Vaud, principalement pour des pistolets et revolvers, ont augmenté de 18.8%, en passant de 2’354 en 2014 à 2’796 en 2015. Ce nombre est le plus élevé depuis quatre ans. Il correspond à l’augmentation de la moyenne nationale de 20% observée en 2015. À ce jour, le registre cantonal des armes en décompte 87’028. Aujourd’hui, 4% des Vaudois possèdent une arme, chiffre sans doute inférieur à la réalité puisque toutes les armes ne sont pas enregistrées. Pour diminuer ce nombre, le PS souhaite travailler sur 3 axes. Le premier sera le lancement d’une vaste campagne d’information et de prévention destinée à inciter les détenteurs de tous types d’armes à feu à les restituer et à dissuader tout requérant potentiel de s’en procurer. Le second serait la mise en place d’un système de rachat d’armes par l’Etat de Vaud auprès de leurs détenteurs. Enfin, le PSV propose d’obliger tous les patients ou résidents dans des établissements de soins ou d’hébergement, ainsi que les personnes sous curatelle parce qu’incapables de discernement de restituer leurs armes.

Obliger la police à dénoncer les cas de violence domestique, contraindre les auteurs à se soigner et augmenter les places d’accueil pour les victimes, notamment pour les enfants.

Aujourd’hui, dans notre pays, une femme sur cinq est concernée par la violence de son partenaire, mais surtout une femme meurt sous les coups de son conjoint toutes les deux semaines. La violence subie par les hommes, taboue, existe bel et bien aussi. Or, une vie sans violence est un droit, pas un privilège. Le PSV doit continuer à dénoncer toutes formes de violence faites dans le cadre privé ou public aux femmes et aux hommes (sexisme, harcèlement, mobbing, etc.), notamment:

• en augmentant les places d’accueil pour les victimes, ainsi que pour leurs enfants
• en développant des prises en charge spécifiques des enfants concernés par les violences domestiques, afin de prévenir les effets d’une exposition à la violence domestique
• en instaurant une prise en charge obligatoire des auteurs
• en obligeant la police à dénoncer les cas de violence domestique et en prévoyant au sein des corps de police un référent sur la violence domestique
• En améliorant la sensibilisation à la violence domestique tout au long de la chaîne sécuritaire (chaque centre de police doit avoir un répondant sensibilisé à la problématique, les procureurs doivent être sensibilisés à cette problématique, etc.).

Pour le Parti socialiste vaudois, la politique des drogues ne peut pas se résumer à des slogans et mérite une approche globale conforme aux quatre piliers voulus par le peuple : (1) prévention, (2) thérapie, (3) réduction des risques et (4) répression et régulation du marché.

Dans le Canton de Vaud, le PSV s’engage particulièrement:

• Sur le plan de prévention, pour le développement d’une politique à l’échelle cantonale destinée aux consommateurs jeunes et festifs qui, sans dramatisation ni outrance, mette en avant les dangers d’une prise régulière de drogues et propose des espaces de dialogue ;
• Sur le plan de la thérapie, pour la généralisation de l’offre de traitement médical de la dépendance (notamment par le biais des médicaments bien connus tels que la méthadone) et pour l’introduction de la prescription médicale d’héroïne pour les cas qui le nécessitent;
• Sur le plan de la réduction des risques, pour un déploiement cantonal de tous les dispositifs, des échanges de seringue aux lieux de consommation, ainsi que pour la mise en place de possibilités d’examen des substances (testing);
• Sur le plan de la répression, pour une action judiciaire renforcée contre les réseaux mafieux qui organisent le deal de rue, et simultanément pour une poursuite du mouvement actuel vers la décriminalisation de la petite consommation, notamment de cannabis.

Le PS propose d’agir à travers la présence humaine par une police de proximité, accessible et visiblement présente dans la rue, à pied, à vélo ou en voiture. Cette présence policière renforcée doit empêcher la fixation du trafic de drogue ou d’espaces propices à la criminalité. Pour cela, le PS encourage l’augmentation du nombre d’ETP dans la police cantonale et la mise en place d’une meilleure coordination entre les associations de sécurité intercommunales et la police cantonale.

Même si l’enjeu est national, les risques pour la Suisse romande et, partant, pour le Canton de Vaud, sont grands que les médias de service public (Radio et télévision nationale) soient démantelés, ce qui serait catastrophique en termes de cohésion nationale, d’information et surtout d’emploi au niveau local. Il faut dès lors évaluer la possibilité d’un soutien direct ou indirect cantonal, complémentaire à l’aide à la presse, aux différents médias qui composent la diversité du paysage médiatique régional et local, si possible dans le cadre d’une collaboration intercantonale.

Les accords TiSA en négociations secrètes entre les principaux pays industrialisés menacent directement les services publics. Ils ne permettront plus aux collectivités publiques de définir leurs règles du jeu et provoqueront la libéralisation de pans entiers de prestations à la population. Ces prestations sont donc menacées, mais aussi les conditions de travail des salarié-e-s concerné-e-s. Le PS s’engage pour que le canton devienne une « zone hors TTIP/TISA/TAFTA » et rejoigne ainsi les nombreuses régions et villes qui s’opposent à la signature de ce traité.

Il est de plus en plus difficile de vivre avec un salaire modeste et les collectivités publiques se doivent de montrer l’exemple. Ainsi, l’Etat garantit à son personnel et à celui des organismes subventionnés un salaire minimum de 4000.-/mois 13x.

L’Etat doit procéder à un inventaire d’accessibilité de ses infrastructures et services afin d’identifier et d’éliminer les obstacles à la pleine participation sociale des citoyen-ne-s en situation de handicap – et quel que soit le type de handicap (physique, psychique, mental, sensoriel). Un dispositif de suivi doit être mis en place qui devra concerner également les manifestations soutenues par le canton. Comme employeur, le canton doit aussi mieux former ses employé-e-s aux questions de l’accessibilité universelle (accueil, accompagnement, communication, accessibilité au milieu construit, etc.), et se montrer exemplaire en termes d’embauche et de maintien à l’emploi des personnes en situation de handicap.

La réorganisation de la structure communale est en panne depuis quelques années. Le PSV propose de redynamiser ce processus en impliquant davantage les communes. Avec l’aide des préfets, les communes s’organisent dans des régions d’étude. La population s’exprime dans une votation consultative afin de déterminer les périmètres des projets de fusions. Le Canton met à disposition les moyens financiers nécessaires pour constituer les nouvelles entités sur des bases solides.

En cas de projet de fermeture, prendre en compte l’avis des usagers et donner à la commune un droit de veto selon les opinions recueillies.

Si le nombre de lettres envoyées par la poste diminue, la livraison de colis, du fait notamment du développement de la vente en ligne, est en forte augmentation. Lors de projets de fermeture, regroupement ou ouverture de bureaux de postes, l’avis des usagers sera pris en compte via une consultation de la population et la possibilité pour la commune d’émettre un droit de veto selon les opinions recueillies.

À chaque fois que la décision de la Poste n’est pas appropriée, le PS continue à lutter contre la fermeture ou le regroupement de nouveaux bureaux de poste.

Assurer un service public fort, garantissant à la population des prestations accessibles et de qualité et des conditions de travail correctes.

À l’heure où certaines voix réclament l’abandon de tâches régaliennes en mains de sociétés privées (agents de sécurité privés, absence de contrôles des cliniques privées contribuant pourtant à l’accroissement des coûts de la santé, entreprises de nettoyages, etc.), il y a lieu d’assurer un service public fort, garantissant des prestations de qualité au public et des conditions de travail correctes.

Afin d’éviter des externalisations néfastes en terme de conditions de travail et de salaire sans pour autant que les coûts ne baissent, l’Etat examine la création de son propre service de sécurité et de son propre service de nettoyage à qui il confierait les missions actuellement attribuées à des sociétés privées (surveillance et nettoyage des bâtiments publics).

Il encourage les communes à en faire de même et les associe à cette démarche. Dans l’intervalle, l’Etat effectue avec les autorités compétentes un contrôle renforcé des conditions de travail dans ces entreprises, privilégie les entreprises s’approchant le plus des conditions de travail de l’Etat et développe des formations continues pour leurs salarié-e-s.

Les administrations et entreprises publiques doivent être facilement atteignables pour toute la population. Pour cela, de nouveaux modes de fonctionnement et d’organisation doivent être mis en place en fonction de la prestation et de la population cible. Ceux-ci comprennent entre autres la cyberadministration, des horaires d’ouverture accrus (par exemple, entre 12h et 14h et un soir par semaine jusqu’à 19h00), des possibilités de rencontre à distance (type skype), sur rendez-vous hors horaire voire à domicile dans certains cas.  Ces modifications doivent se faire dans le respect des conditions de travail, en partenariat avec les syndicats et selon un tournus entre les collaborateurs.

Par ailleurs, il est essentiel de favoriser la décentralisation des services en créant des antennes ou des points d’information pour les services principaux de l’Etat dans les structures cantonales ou communales locales déjà existantes.

La lutte contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle ou le genre doit constituer une priorité transversale des différents services publics. Ceci passe notamment par une sensibilisation spécifique concernant l’homosexualité et l’homoparentalité auprès des agent-e-s du service public (policiers-ère-s, enseignant-e-s, personnel de la santé, etc.) et des professionnel-le-s en contact direct avec les usagères et les usagers. La création d’un refuge pour les jeunes victimes d’homophobies rejetées par leur entourage est également un projet prioritaire.

La thématique du handicap, proche de celle d’atteinte chronique, concerne environ 20% de la population suisse selon les statistiques de l’OFS. Ce chiffre conséquent bouscule les idées reçues du fait que nombreuses personnes concernées sont, de fait, atteintes dans leur santé, amoindries parfois, peu visibles car socialement exclues – ou que leur déficience est invisible (surdité, troubles divers, etc.).

Depuis le dernier programme du PSV de 2012, la Suisse a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU (CDPH) qui fait pleinement partie du droit fédéral depuis son entrée en vigueur le 15 mai 2014. De fait, tous les domaines de la vie – dont certaines délaissés jusqu’ici comme l’accès aux soins sans discrimination, l’accès à la justice, la double discrimination que subissent les femmes handicapées, etc. – sont, dans cette convention du droit suisse, couverts de manière cohérente.

Plutôt que de saucissonner la thématique du handicap par des actions propres aux dicastères (l’école, la culture, etc.), trop souvent au bon vouloir de politiciens ou de « modes » forcément éphémères, il s’agirait de développer une vision transversale portée par les piliers que sont l’inclusion, l’accessibilité universelle et la participation sociale de tou-te-s. Et ainsi, à moyen terme, figer dans tous les projets cantonaux, à un niveau très basique, en amont, cette vision pour non seulement réaliser des économies mais surtout reconnaître les personnes handicapées comme des citoyen-ne-s à part entière, garantir les droits fondamentaux, concrétiser le libre accès aux structures étatiques et les principes d’autodétermination.

Le PSV s’engage à poser les fondements d’une politique cantonale sur le handicap qui concrétise la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU par des mesures transversales d’une politique cantonale cohérente sur le handicap.

Le PSV salue le travail accompli jusqu’à présent par le Canton, ainsi que la solidarité dont fait preuve la population. Cependant, notre société est confrontée à de nouveaux défis qui demandent des adaptations constantes. Les enjeux liés au vieillissement notamment exigent d’en faire davantage dans la promotion et le soutien de l’engagement bénévole, subsidiairement aux missions de service public qui doivent être développées dans ce domaine. Si le bénévolat est un acte noble et qui doit être encouragé, le PSV s’inquiète du nombre de tâches qui, abandonnées par l’Etat faute de moyens, sont reprises par des associations de bénévoles. Le manque d’investissement et les coupes budgétaires dans des domaines qui incombent à l’Etat obligent de plus en plus la société civile à le remplacer. Cette situation n’est pas acceptable.

• Dès lors, le PSV propose de soutenir les campagnes de recrutement orientées vers la satisfaction de besoins précis : accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap, relève des proches aidants, présence pour lutter contre l’isolement social, appui pour des tâches administratives simples. Il s’agit aussi de mieux coordonner les informations en collaboration avec les associations qui œuvrent sur le terrain, pour éviter que deux associations lancent une campagne sur un thème proche à une semaine d’intervalle. Les associations pourraient s’organiser en toute indépendance pour attribuer à une instance le rôle de coordination et de mise en commun de certaines forces utiles à tous.
• De plus, pour répondre aux besoins des familles avec des enfants porteurs de handicaps, mais également à ceux des personnes âgées, le PSV propose d’inciter les collectivités locales à lancer des projets communautaires (comme « quartiers solidaires » ou « tables de midi » dans les restaurants du quartier) pour créer du lien social et des solidarités locales.
• Enfin, en lien avec les changements de la société, il y a un vivier de bénévoles dans la future génération de jeunes retraité-e-s du baby-boom. Le PSV propose dès lors d’inciter les communes à réunir de manière systématique les jeunes retraités-e-s de la région avec les associations locales actives dans le bénévolat pour créer des liens entre eux. Le PSV souhaite également renforcer le partenariat entre bénévolat-Vaud et l’Etat de Vaud, particulièrement afin d’élargir les « speed-meetings » du bénévolat pour en instaurer dans chaque district. Avec des rencontres de moins de dix minutes, les organisations présentent leurs activités bénévoles.
• Le  bénévolat participe à l’apprentissage de la citoyenneté. Il permet également d’acquérir des compétences transversales et spécifiques ainsi que de suivre des formations. Le PSV souhaite dès lors que l’expérience bénévole attestée, notamment des jeunes, soit mieux reconnue au sein des entreprises dans le but de faciliter l’intégration professionnelle.
• L’observatoire du bénévolat suisse 2016* relève une implication faible des jeunes adultes entre 15 et 34 ans dans les formes de bénévolat conventionnel. Afin d’augmenter le nombre de personnes s’engageant dans le bénévolat en Suisse, le PSV souhaite sensibiliser les jeunes à cette forme de solidarité par le biais de présentations interactives en milieu scolaire et dans les lieux de formations professionnelles initiales.* Markus Freitag, Anita Manatschal, Kathrin Ackermann, Maya Ackermann, Freiwilligen-Monitor Scgweiz 2016, Editions Seismo

Le PSV salue l’effort du Canton pour faciliter l’hébergement des personnes en situation de handicap via une analyse de la situation en amont. Cependant, il constate un manque de places et prises en charge spécifiques pour certaines catégories de personnes. Il s’engage dès lors dans le développement d’habitats mixtes dans un esprit de transition vers des soins de proximité afin de favoriser l’inclusion de personnes porteuses de polyhandicaps, de troubles autistiques ou du comportement.

Concernant les personnes adultes en situation de handicap, celles-ci ainsi que leur famille souhaitent pouvoir librement choisir leur lieu de vie (cf.Convention relative aux droits des personnes handicapées, art.19). Une réflexion sur comment répondre à cette demande est en cours entre les acteurs du domaine. Le PSV propose d’améliorer la mesure fédérale de contribution d’assistance au niveau cantonal comme c’est le cas ailleurs (p.ex. projet BABE à Berne) notamment par le biais des prestations complémentaires pour frais de guérison (PCG) afin de permettre aux bénéficiaires de l’allocation pour impotence de l’assurance invalidité, l’assurance accidents et l’assurance vieillesse de pouvoir financer l’assistance indispensable pour vivre à domicile et dépasser les grandes limitations de celle-ci : (a) Compléter le montant horaire en cas d’engagement de personnel qualifié en particulier pour des personnes ayant une déficience intellectuelle, un polyhandicap ou un trouble autistique (p.ex.éducateur social) (b) Soutenir les proches aidants afin que les parents curateurs de leurs enfants adultes puissent être financièrement reconnus dans l’assistance apportées (c) Permettre à l’assuré-e d’engager comme assistant-e sa/son partenaire (marié-e ou non) ou un parent en ligne directe (voir l’initiative parlementaire déposée en 2012 « Contribution d’assistance. Rémunération des prestations d’aide fournies par des proches »).

Livrés à eux-mêmes, certains requérants d’asile sont souvent condamnés à une longue attente avant une décision. Avec l’accélération des procédures, les requérants seront plus rapidement fixés sur leur sort. Les requérants d’asile au bénéfice d’un préavis favorable doivent voir leur accès encouragé et facilité à des programmes d’occupation adaptés à leur profil, notamment en fonction du genre et de la provenance géographique, dans l’intérêt de la société dans son ensemble.

Augmenter les places pour les réfugiés mineurs non accompagnés et favoriser leur hébergement dans des familles d’accueil, dans des logements collectifs ou dans des institutions sociales.

Le nombre d’enfants et de jeunes mineurs non accompagnés qui demandent l’asile en Suisse a fortement augmenté l’an dernier – passant de 795 en 2014 à 2736 en 2015. Leur situation particulière doit être prise en compte dans la procédure d’asile.

Notre canton est confronté à des défis difficiles à relever en matière d’hébergement et d’encadrement étant donné que les personnes mineures ne doivent pas être traitées comme des adultes.

Concrètement?

 

• Hébergement, encadrement et représentation légale
  Afin de donner la priorité à la sauvegarde de l’enfant, le canton de Vaud doit fournir un hébergement, un encadrement et une représentation légale qui soient systématiquement, adaptés aux RMNA. Pour ce faire, le PS propose d’augmenter la capacité des centres spécialisés pour RMNA et de favoriser l’hébergement chez des parents, dans des familles d’accueil, dans des logements collectifs ou dans des institutions sociales. En outre, il est nécessaire que ces centres aient des collaborateurs formés.

 

• Moyens suffisants
  Par ailleurs, le Centre social d’intégration des réfugiés (CSIR) doit pouvoir disposer des moyens nécessaires pour former et intégrer les réfugiés statutaires mineurs non accompagnés.

Le PSV demande que dans le programme de législature du Conseil d’Etat 2017-2022 il y ait des objectifs chiffrés ambitieux en termes de promotion des catégories de la population sous-représentées dans des postes à responsabilité, notamment les femmes.

La loi sur l’égalité existe depuis plus de 20 ans en Suisse mais les écarts salariaux entre hommes et femmes persistent. De même, les femmes peinent toujours à atteindre des postes à responsabilités. Il est donc urgent d’instituer de nouvelles solutions pour lutter contre la discrimination en fonction du sexe. Le secteur public doit montrer l’exemple (État, Communes et institutions subventionnées à plus de 50 %). Le bureau vaudois de l’égalité, procéder régulièrement à un autocontrôle (Logib), afin de développer des plans d’égalité si l’écart salarial est supérieur à 5 %.

Concrètement?

 

• Marchés publics
  Le PSV propose de mettre dans les critères des marchés publics l’obligation pour les entreprises d’utiliser l’outil d’autocontrôle Logib et d’avoir un écart salarial de moins de 5%. Les entreprises qui auraient un écart salarial inexpliqué de plus de 5% seraient exclues des marchés publics dans l’attente de réformes internes.

 

• Aides directes
  Le Canton n’accorde pas d’aides directes aux entreprises qui ont un écart salarial de plus de 5%.

 

• Carrières féminines
  Enfin, les femmes se heurtent parfois à des plafonds de verre dans le monde professionnel avec un frein dans l’accès aux postes de direction ou de responsable. Pour favoriser l’égalité femmes-hommes, avec l’aide du Bureau vaudois de l’égalité, les entreprises ainsi que le secteur public doivent être incitées à introduire des processus favorisant la progression des carrières féminines et à consulter une fois par année au moins leurs employées femmes pour la mise en place de « plans d’égalité » destinés à empêcher toute discrimination. Le PSV s’engage également à lutter contre le « plafond de mère », c’est-à-dire contre les types de discrimination lié à la maternité, qui stigmatisent les femmes et les empêchent de poursuivre leur carrière ou de conserver leur place de travail.

Etablir des règles contraignantes pour que les entreprises respectent les droits humains et l’environnement, aussi dans leurs activités à l’étranger, et combattre l’évasion fiscale.

Les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement commises par des multinationales domiciliées en Suisse, notamment dans le canton de Vaud, font régulièrement les gros titres des médias. Conditions de travail inhumaines dans les usines textiles, travail des enfants dans les plantations de cacao, pollutions causées par l’exploitation minière : il est temps de mettre un terme à ces pratiques inacceptables et contraires à l’éthique. Pour y parvenir, le PS propose d’établir des règles contraignantes pour que les entreprises respectent les droits humains et l’environnement, aussi dans leurs activités à l’étranger et s’engagera fermement dans la campagne de votation sur l’initiative des ONG (Amnesty International, Public Eye (Déclaration de Berne), Greenpeace, Ethos, …) pour des entreprises responsables. L’évasion fiscale opérée par ces entreprises, et le dumping fiscal fait en leur faveur, doivent être combattus sans relâche.

Plusieurs départements cantonaux et de nombreuses communes soutiennent déjà des projets qui permettent à des communautés démunies du sud ou de l’est de la planète de gagner en autonomie et en bien-être. Le PSV interviendra pour que ces appuis publics au développement peuvent encore se renforcer dans les années qui viennent, en incitant un nombre de communes encore plus grand à y participer ou à augmenter leur contribution. La concertation doit également se poursuivre entre organismes publics et privés afin d’améliorer encore l’impact et la qualité de l’aide et pouvoir en rendre compte, également en informant le public des enjeux du développement au nord comme au sud.

Le Canton doit jouer un rôle de pionnier t appliquer dans les actes une aide au développement élevé progressivement à 0,7% du budget de l’Etat de Vaud.