Réponse du Parti socialiste vaudois

La Commission ad hoc s’est réunie le mardi 03.09.2019 de 12h15 à 13h45 pour traiter de cet objet. Elle était composée de Roxanne Meyer Keller, Sarah Neumann, Sylvie Progin, Muriel Thalmann, Arnaud Bouverat, Stéphane Montangero et du soussigné, Jean Tschopp. Alex Dépraz, n’ayant pas pu participer à la séance, s’est exprimé par écrit.

1. Contexte du projet et méthode de travail

Cet avant-projet du Conseil d’État attendu depuis plusieurs années ouvre une révision d’ensemble de la LEDP. Il permettra au Grand Conseil d’intervenir sur chacun des articles de la loi et d’en proposer de nouveaux. Sans justification véritable, le Conseil d’État paraît s’être interdit d’entrée de cause de modifier la Constitution, bien que certains points fassent consensus (citons notamment le droit de vote des Suisses.ses de l’étranger pour l’élection des Conseillers.ères aux Etats d’ailleurs renvoyé par le Grand Conseil au Conseil d’Etat par voie de motion).

En une heure et demie, la Commission n’a pas eu l’occasion d’aborder l’ensemble des articles de l’avant-projet. Cette prise de position n’est pas exhaustive. La Commission a décidé de traiter des objets les plus saillants de l’avant-projet.

2. Transparence du financement de la vie politique

Le Parti socialiste s’engage depuis plusieurs années en faveur de la transparence du financement de la vie politique. Il porte d’ailleurs une initiative populaire à ce sujet au niveau fédéral, sur laquelle nous voterons prochainement. Au plan vaudois, le Groupe socialiste est à l’origine avec les Verts de la motion en faveur de la transparence reprise dans l’avant-projet. En 2007 déjà, Stéphane Montangero avait déposé une motion à ce sujet qui n’avait pas passé la rampe au Parlement.

Le PSV salue cette demande de transparence qui éclaire les liens d’intérêts et l’origine des montants investis et permettent des prises de décision du corps électoral en toute connaissance de cause. Le modèle proposé apparaît cohérent.

Cela étant, le PSV demande les aménagements suivants destinés à renforcer l’exigence de transparence :

• clarifications nécessaires quant au moment de la publication des comptes
• application des règles sur la transparence étendue aux communes de moins de 10 000 habitant.e.s
• extension du champ d’application de la loi aux élections et votations fédérales (si le droit fédéral le permet) au motif que les cantons organisent les scrutins et élections fédérales
• introduction de la publication des contributeurs en cas de participation supérieure ou égale à 25% du montant total pour les campagnes d’un montant supérieur ou égal à CHF 5000
• renforcement des sanctions applicables pour les candidats ou élus ne respectant pas les exigences de la loi ; l’éligibilité du candidat ou de l’élu défaillant devrait être remise en cause, les amendes prononcées pourraient être rendues publique

 3. Réformes des Conseils généraux

Le PSV est favorable aux mesures proposées pour empêcher des « menées » lors de séance de Conseils généraux :

-introduction d’un délai d’annonce de 12 semaines avant l’entrée en fonction

-possibilité d’exclure les conseillers généraux manquant deux séances d’affilée sans s’être excusés (art. 16a AP-LC) ; à cet égard il y a lieu de prévoir la perte automatique de la qualité de membre, sauf à ouvrir des procédures inextricables jusque devant le Conseil d’Etat ou le Tribunal cantonal.

Par ailleurs, le PSV demande les compléments suivants pour renforcer la publicité et le suivi des travaux des Conseils généraux :

• publication des dates de séances annuelles des Conseils généraux en début d’année
• ordre du jour publié une semaine au moins avant les séances de Conseils généraux.

Du fait de l’introduction du délai d’annonce de 12 semaines avant l’entrée en fonction, la Commission, dans sa majorité (5 oui, 1 abstention, 1 non) est favorable à l’introduction du droit de référendum dans les communes à Conseil général. Ce droit populaire garantit le droit de vote aux électeurs hors délai pour participer au Conseil général.

En revanche, la Commission ne souhaite pas abaisser le seuil de 1000 habitants en vigueur pour devoir instituer un Conseil communal.

4. Lutte contre le tourisme électoral

La Commission dans sa majorité est contre la méthode du parachutage, consistant à profiler des candidat.e.s sans lien avec le district ou la région concernée. Il est important que les élu.e.s vivent dans le même environnement que leur électeurs.trices, de façon à être plus au fait de ce qui s’y passe. La Commission salue l’obligation de résidence dans son district imposé par l’avant-projet aux candidats au Grand Conseil. Le régime transitoire doit néanmoins permettre à un élu de conduire son mandant à son terme en cas de changement de district en cours de mandat.

5. Protection des données des électeurs

La protection des données de tout électeur.trice apposant sa signature sur une initiative populaire doit être garanti. Toutefois, les partis politiques ou comités d’initiative ayant dûment informé par écrit les électeurs.trices de l’usage potentiel de leurs données doivent pouvoir les utiliser en cas de consentement de leur part (complément à l’art. 112 al. 5 AP-LEDP).

6. Dispositions à ajouter

L’entrée en vigueur de la révision du Code civil sur le nouveau droit de protection de l’adulte a abouti à ce que certains Juges de paix appliquent des curatelles de portée générale à des personnes pourtant capables de discernement. De ce fait, certaines personnes en situation de handicap se sont vues retirer leurs droits politiques sans justification. L’interpellation Bouverat « Perte injustifiée des droits politiques pour personnes sous curatelle : incurie, problème de formation, législatif ou règlementaire ? » dénonce ces discriminations. La révision de la LEDP devrait éclairer les personnes sous curatelle sur la procédure à suivre pour récupérer leurs droits politiques.

Incop Suisse a été mise en cause récemment. Cette association rémunère des personnes pour la récolte de signatures d’initiatives et référendum. Plusieurs personnes engagées par Incop Suisse ont totalement travesti le sens du texte à faire signer pour faciliter les récoltes. Pour favoriser autant que possible la libre formation de l’opinion, sans que le pouvoir de l’argent ne pèse trop lourd, il y a lieu de sanctionner dans la LEDP, toute personne, association ou groupement qui procède ou fait procéder, moyennant rétribution, à la quête de signatures en matière de référendum ou d’initiative. Cette disposition peut être reprise de ce qui figure dans la loi genevoise (art. 183 LEDP-GE).

Plusieurs motions, pourtant renvoyées au Conseil d’Etat par de très nettes majorités du Grand Conseil ont tout simplement été écarté de l’avant-projet. Parmi elles, citons :

-la motion Montangero « Pour que tous-tes les Vaudois-es, y compris les Vaudois-es de l’étranger puissent élire les Conseillers aux Etats »

-la motion Tschopp « Renforcer la participation des électeurs étrangers ».

La séparation des pouvoirs et les prérogatives du Parlement commandent que ces changements de lois demandés par le Grand Conseil soient repris dans la nouvelle mouture du projet de loi du Conseil d’Etat.

Lausanne, le 27 septembre 2019

Pour la Commission ad hoc LEDP

Jean Tschopp