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Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 2004 sur l’exercice de la prostitution

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En date du 24 février, les commissions sécurité publique et sociale du PSV ont débattu conjointement du rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Sandrine Bavaud et consorts – Pour une véritable stratégie de réduction du préjudice dans le domaine de la prostitution (08_POS_081)  et du rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat François Brélaz et consorts – A propos de la prostitution….(14_POS_055) ainsi que du projet de loi modifiant la loi du 30 mars 2004  et les modifications légales qui en découlent.

Avis général

Le Parti socialiste vaudois accueille positivement cette adaptation de la politique vaudoise en matière de prostitution en acceptant de passer d’un mode d’annonce facultatif et optionnel à une annonce obligatoire auprès d’une autorité compétente.

Le comparatif avec les autres cantons qui appliquent déjà cette mesure démontre qu’il y a plus d’effets positifs que négatifs pour les travailleurs(ses) du sexe et qu’elle permet une meilleure licéité de la profession.

En effet, cette obligation d’annonce permet de renforcer le but de la Loi prévu dans son article 2 qui vise à  garantir qu »il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’action des personnes qui se prostituent et qu’elles ne soient pas victimes de menaces, de violences ou de pressions ou que l’on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d’ordre sexuel.

Cette annonce permettra également de renforcer les mesures de prévention sanitaires et sociales.

Ces buts qui visent d’une part à protéger les personnes les plus faibles ou en situation de dépendance malveillante et d’autre part, à préserver des droits et la santé des personnes concernées grâce à une information délivrées systématiquement, sont en totale conformité avec les droits humains et nous en sommes très satisfaits.

Aussi, le Parti socialiste vaudois apporte globalement son soutien au projet tel que présenté.

Néanmoins, afin de garantir le succès du projet, le PSV rend l’autorité attentive aux points suivants :

S’agissant de la protection

Il est à relever que les personnes qui peuvent s’annoncer pour indiquer leur volonté de s’adonner à la prostitution sont des personnes qui proviennent principalement de l’Union européenne et qui peuvent dès lors obtenir un permis assez facilement. Il est clair qu’un(e) travailleur(se) du sexe non ressortissant(e) d’un pays de l’Union européenne ne s’inscrira vraisemblablement pas et ne pourra pas profiter des mesures de protection et de prévention prévues par la loi, alors que ce serait ces personnes qui en auraient le plus besoin. Nous suggérons que l’article 2 soit ouvert et qu’il y soit fait mention d’une application cantonale de la Loi fédérale sur les étrangers relative au droit de séjour des victimes de la traite d’êtres humains. Par exemple: buts et champs d’application : art. 2 lit d) « Lutter contre la traite d’êtres humains à des fins d’activités sexuelles« .

Nous suggérons également qu’à l’art 4, alinéa 1, soit ajouté: Toute personne exerçant la prostitution, ou la profession d’escorte, s’annonce…..

En effet, il existe un certain nombre d’escort girls qui sont indépendantes et non rattachées à une agence d’escort organisée, et qui dès lors, ne seraient pas concernées par cette disposition.

Enfin, il nous semblait également utile de préciser dans ce même alinéa que: Les personnes qui se prostituent mais désireuses de changer d’activité reçoivent également toute information permettant de favoriser une réorientation professionnelle. 

En effet, il convient de profiter d’avoir un accès aux travailleurs(es) du sexe pour les informer des possibilités de formation ou de reconversion professionnelle, car seules des perspectives de gain dans un autre domaine économique permet généralement de quitter ce milieu. Ainsi, il existe à Genève l’association SOS Femmes qui est spécialisée dans l’accueil et l’accompagnement socioprofessionnel des travailleuses du sexe souhaitant se reconvertir professionnellement ainsi que des femmes qui connaissent une exclusion sur le plan social ou professionnel. Cette association est au bénéficie d’un contrat de prestation avec l’Etat de Genève et offre deux types d’activité : une consultation sociale, une permanence ainsi qu’un encouragement à une reprise d’activité notamment via des stages d’insertion professionnelle.

S’agissant de l’autorisation d’exploiter un salon

Tout d’abord, il conviendrait, à notre sens, de mieux définir la notion de salon. Il est précisé à l’art 8 al 1 que  » La prostitution de salon est celle qui s’exerce dans des lieux de rencontres soustraits à la vue du public. » Ainsi, conformément à l’art 9, un(e) travailleur(se) du sexe exerçant seul(e) chez elle devrait demander une autorisation d’exploiter un salon.  L’avantage de cette restriction serait de pouvoir refuser ce type d’activité dans des locatifs à vocation familiale et de permettre aux associations compétentes d’approcher les femmes et hommes concernés à des fins de prévention notamment. A contrario, cette obligation qui complique notablement les démarches pour une personne seule, risque de ne pas être respectée et sera difficile à contrôler.

Il nous paraît donc important d’être plus précis afin d’éviter des divergences d’interprétation et pour cela il faudrait ouvrir l’art 8 et préciser à partir de quel nombre de personne minimum s’applique la définition de salon. A titre indicatif, le Canton de Genève prévoit pour sa part qu’il y a salon dès que deux personnes travaillent dans les mêmes locaux.

Concernant l’autorisation d’exploiter, nous relevons que l’art 9a al 4, « Est notamment considérée comme ayant un pouvoir décisionnel déterminant, toute personne inscrite au registre du commerce en qualité d’administrateur d’une société anonyme, ou comme associé gérant au sein d’une société à responsabilité limitée ».  Cette disposition ne permet pas de couvrir toutes les situations.

En effet, le mot  « notamment » ouvre la possibilité à des personnes d’avoir un pouvoir décisionnel déterminant, sans être enregistrées au registre du commerce. Comme il n’y a pas d’obligation d’inscription au registre du commerce, les petites structures (celles que l’on retrouve le plus souvent), pourront être gérées au final par n’importe quelle personne, ce qui amoindrira l’effet protecteur que vise la présente Loi.

Nous suggérons donc que le « notamment » soit enlevé, et que l’on ajoute à la fin de l’alinéa 4 « …ou comme administrateur d’une société individuelle ».

L’article se présenterai comme suit : Est considérée comme ayant un pouvoir décisionnel déterminant, toute personne inscrite au registre du commerce en qualité d’administrateur d’une société anonyme, ou comme associé gérant au sein d’une société à responsabilité limitée, ou comme administrateur d’une entreprise en raison individuelle »

Cette modification oblige ainsi chaque responsable de salon de s’inscrire au registre du commerce pour pourvoir s’adonner à l’exploitation d’une structure, de façon à faciliter les contrôles, cas échéant.

Enfin, l’art 9d b, devrait être modifié comme suit :  » de connaitre l’identité des personnes y exerçant la prostitution et de s’assurer de leur inscription auprès de l’autorité compétente. »

S’agissant du bail

Concernant les exigences en matière de locaux, art 9 a),  nous pensons utile d’ajouter un alinéa 3 « Le droit d’exploiter ne peut être accordé que dans des locaux à bail commercial ».

Le proxénétisme et le proxénétisme passif ne sont plus punissables d’après le code pénal. Ce qui est puni c’est d’amener une personne à se prostituer ou être maintenue dans la prostitution contre sa volonté. Par conséquent, il n’est pas possible à un responsable de salon de conclure un contrat de travail avec les travailleurs(ses) du sexe. Ces derniers(ères) sont donc indépendant(e)s

s et payent un loyer à la personne responsable du salon.

C’est donc principalement à travers la rémunération des sous-locations de chambres que se passent les liens contractuels. Il est donc primordial, à notre sens, de définir une limite quant à la marge de bénéfice accordée sur le loyer.

Selon le code des obligations, (art 266ga l.1 et 262 let. c CO)  on considère une majoration comme excessive, si le sous-loyer dépasse de plus de 20% le montant du loyer effectif pour un appartement à usage locatif.

Pour un local à usage commercial, la jurisprudence prévoit qu’au-dessus de 30 à 40% de surcoût, un sous-bail doit être considéré comme abusif.

Par conséquent, la commission propose qu’il soit ajouté un alinéa à l’art 9c qui précise que le produit des sous-locations cumulées ne peut excéder 20% du loyer initial, de façon à combattre le proxénétisme et l’enrichissement usurier d’intermédiaires plaçant les personnes s’adonnant à la prostitution dans une situation de dépendance.

S’agissant de la coordination

Dans les missions de l’Etat mentionnées à l’art 18, nous pensons utile d’ajouter la mission de contrôle de cette Loi.  Il conviendrait donc d’ajouter : « …. et contrôler le suivi de la mise en œuvre de la présente Loi »

S’agissant des deux rapports du Conseil d’État au Grand Conseil

Concernant les rapports Bavaud et Brelaz, la commission n’a pas de remarque particulière.