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Grand Conseil | Le droit ne s’arrête pas aux portes de la prison

Composée de 7 membres, la commission des visiteurs du Grand Conseil (CVGC) a pour mission de s’assurer que les conditions de détention des personnes détenues sont conformes aux lois suisses et aux engagements internationaux.

Pour ce faire, elle se rend chaque année dans les différents établissements du Canton et rencontre les personnes détenues qui le souhaitent. Le dernier rapport qui vient d’être publié concerne la période de juin 2019 à juin 2020. Pendant cette année, la CVGC a rencontré une centaine de personnes détenues et traité 70 courriers.

Le rapport de la commission mentionne 12 recommandations adressées au Conseil d’Etat dont quelques-unes y figurent malheureusement depuis de nombreuses années. Il s’agit notamment du problème de la surpopulation carcérale. Nous manquons depuis longtemps de places de détention ce qui provoque de graves difficultés telles que le maintien de personnes détenues dans un régime de détention plus sévère que celui auquel elles auraient droit (empêchant par ex, l’accès à la formation ou au travail). Cette surpopulation provoque des situations difficilement contrôlables et génère des ambiances tendues voire dangereuses aussi bien pour les personnes détenues que pour le personnel.

Le projet de construction d’un nouvel établissement et de rénovation des lieux de détention vaudois permettront une amélioration de la situation. Toutefois, ces projets devraient être complétés par des mesures alternatives à l’enfermement (travail d’intérêt général, bracelet électronique, etc.) et la généralisation des dialogues restauratifs. Ces actions permettraient de limiter concrètement le nombre d’incarcérations, de favoriser la réinsertion quand l’emprisonnement est inévitable et finalement de prévenir la récidive.

La commission se préoccupe également des conditions de détention des femmes incarcérées et déplore que certaines règles (dites de Bangkok) ne soient pas observées. Elles n’ont, par exemple, pas accès à une unité psychiatrique (réservée aux hommes) et quelques-unes d’entre elles vivent dans une cellule «accueillant» jusqu’à 5 personnes mais destinées à 3. Cette liste n’est malheureusement pas exhaustive mais illustre bien les problématiques auxquelles est confrontée cette population. Il y a donc encore beaucoup à faire et nous œuvrons dans ce sens pour porter au sein de cette commission les valeurs du PS.

Anne-Sophie Betschart et Muriel Cuendet-Schmidt, Députées