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Jusqu’à 25 ans : les socialistes romands veulent étendre le congé prévu pour les parents d’enfants malades

Les partis socialistes romands déposent une initiative parlementaire intercantonale sous l’impulsion de la députée vaudoise Séverine Graff afin de garantir l’extension du congé de prise en charge pour enfants malades.

À la suite du drame de Crans-Montana, la députée vaudoise Séverine Graff dépose aujourd’hui au Grand Conseil vaudois une initiative parlementaire intercantonale ainsi qu’un postulat visant à étendre le congé de prise en charge des jeunes adultes, jusqu’à la fin de l’obligation d’entretien, lorsque ceux-ci sont gravement atteints dans leur santé. Grégoire Kubski du PS Fribourg, Sylvain Thévoz du PS genevois, Maurane Riesen du PS bernois et Gaelle Frossard du PS Jura ont déjà déposé ou déposeront prochainement des textes dans leurs parlements respectifs traitant du même sujet.

Depuis le 1er juillet 2021, l’art. 329i du Code des obligations prévoit un congé de 14 semaines pour les parents d’un enfant mineur gravement malade ou victime d’un accident. Ce congé, fractionnable entre les parents et indemnisé à hauteur de 80 %, constitue un soutien essentiel pour les familles confrontées à des situations dramatiques. Cependant, ce droit s’éteint automatiquement à la majorité de l’enfant, même lorsque celui-ci demeure entièrement dépendant de ses parents en raison d’une maladie grave ou d’un accident.

De nombreuses familles se retrouvent ainsi sans protection contre le licenciement et sans indemnités perte de gain, alors même que l’obligation d’entretien peut se prolonger jusqu’à 25 ans. Les événements survenus à Crans-Montana ont mis en lumière cette lacune : plusieurs parents ont dû rester au chevet de leur enfant majeur. Le rapport du 25 février 2026 sur les prestations prévues à la suite de ce drame souligne clairement ces limites structurelles, puisque rien n’est proposé pour les parents des enfants majeurs.

L’initiative déposée demande au Conseil d’État vaudois d’exercer son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale afin de proposer une modification de la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG, RS 834.1) ainsi que du Code des obligations (CO, RS 220).  Pour adapter l’allocation et le droit au congé de 14 semaines pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident. Non seulement pour les enfants mineurs, mais aussi pour les enfants jusqu’à l’âge de 25 ans.