Madame la Cheffe du département,

Le PSV avait pris position le 28 février 2013 pour le contre-projet direct à l’initiative législative « Sauver Lavaux III » – révision de la loi sur le plan de protection de Lavaux.

Pour l’essentiel, le PSV considérait qu’un contre-projet était non seulement opportun sur le plan politique mais qu’il était nécessaire pour combler quelques lacunes de la loi. Premièrement, le PSV considérait qu’un renforcement de la protection de Lavaux ne devait pas se limiter à des interdits mais prévoir des mesures d’encouragement à la protection sur le plan patrimonial d’une part et sur le plan de l’appui à la réorientation économique d’autre part. Deuxièmement, si le PS se disait favorable à une limitation stricte des constructions qui répondent à des besoins strictement privés, il estimait que les constructions qui relèvent d’un intérêt public, tels que des bâtiments et logements d’intérêt public par exemple devaient rester possibles et échapper à des limitations trop drastiques.

Le PSV regrette que l’enquête publique sur le PAC Lavaux ne soit pas coordonnée avec les enquêtes publiques qui restent à organiser sur la révision des plans généraux d’affectation. En effet, le PAC Lavaux ne permet pas d’apprécier comment les autorités cantonales et communales se sont concertées pour permettre d’atteindre les buts de la LLavaux, qui sont notamment de favoriser les activités agricoles et viticoles et diminuer la dépendance à l’égard des centres urbains, notamment en matière d’équipements collectifs (art. 1 LLavaux). Le PAC présente surtout des mesures pour empêcher les atteintes qui pourraient altérer le caractère et la beauté du site. Ces dispositions sont certes indispensables pour respecter le site construit et non construit. Il manque singulièrement des dispositions convaincantes pour l’atteinte des autres buts de la loi.

Le rapport 47 OAT (point 2.3) mentionne que des échanges ont été engagés avec les parties prenantes d’une part pour s’assurer la prise en compte des intérêts multiples sur ce site et, d’autre part, avec les communes en particulier pour s’assurer que les planifications (plans directeurs et plans d’affectation) seraient bien coordonnées.

La pesée des intérêts qui a été faite (point 2.2.2 rapport 47 OAT) montre à l’évidence que l’Etat a privilégié les mesures de protection au détriment des mesures d’encouragement à la protection sur le plan patrimonial d’une part et d’appui aux activités économiques d’autre part.

Au regard du droit fédéral et des différents inventaires qui présentent des nécessités de protection, il était primordial de confirmer le principe de constructibilité limitée des zones viticoles et agricoles. Toutefois, le PAC est plus contraignant que le droit fédéral en fixant un principe fort d’inconstructibilité dans les zones viticoles. Le nombre d’exceptions prévu par les dispositions du PAC devrait s’étendre davantage à :

• des installations (para-)publiques pour la promotion et l’accueil touristique;
• des installations utiles aux activités viticoles (au delà de l’agrandissement souterrain de locaux d’exploitation existants).

Le PSV s’engage pour l’emploi et des territoires vivants au bénéfice de leurs habitants et de leurs travailleurs. En conséquence, nous attendions des dispositions imaginatives pour permettre de nouvelles constructions dans le respect de la protection du paysage. Une simple interdiction n’est pas satisfaisante. Le PAC prévoit, dans les zones agricoles, que les constructions sont autorisées mais encadrées par des dispositions spécifiques d’intégration paysagère. Des dispositions de ce type devraient également être prévues pour les zones viticoles.

En conclusion, le parti socialiste demande que le principe d’inconstructibilité dans les zones viticoles soit assoupli pour favoriser le développement de l’emploi dans cette région et pour répondre à des besoins d’équipements collectifs.

Cette demande ne constitue pas une opposition au projet soumis à l’enquête publique.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ces propositions, nous vous présentons, Madame la Cheffe du département, nos salutations respectueuses.