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Avant-projet de nouvelle loi sur le droit de cité vaudois et de son exposé des motifs

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Remarques générales

Globalement, le PSV est d’avis qu’il faut veiller à un traitement équitable des personnes qui demandent la naturalisation et le droit de cité vaudois. À ce sujet, on peut regretter que les modifications proposées puissent introduire des difficultés additionnelles pour les personnes qui ont eu un parcours scolaire lacunaire et qui, dès lors, ne peuvent pas se préparer convenablement aux examens demandés. Plus précisément, il serait nécessaire que les communes prévoient des cours de rattrapage pour ces personnes, et ce surtout pour ce qui concerne les connaissances linguistiques.

De plus, le PSV considère nécessaire de proposer des normes à suivre lors des procédures dans le but d’assurer un traitement équitable des dossiers et qui devraient servir de norme pour toute commune, tout en laissant à ces dernières leur marge de manœuvre sur les aspects restants.

1. Cadre

Les informations contenues dans l’introduction et le point 2 de l’EMPL sont-elles suffisantes pour comprendre les enjeux en lien avec la mise en conformité de la loi sur le droit de cité vaudois (ci-après nLDCV)?

  • Oui

Quelles sont les informations qui pourraient être ajoutées?

  • Les différences apportées par le changement de loi.

2. Nouvelle procédure cantonale

La procédure ordinaire de naturalisation s’ouvrirait au SPOP. Est-ce que cette solution vous paraît pertinente?

  • Oui

Pourquoi ?

  • Pour introduire une procédure uniforme dans tout le canton. Pour une procédure équitable et professionnelle avec des ressources adéquates.

Est-ce que les motifs qui ont présidé à ce choix (rationalisation) sont suffisamment exposés dans l’EMPL?

  • Oui

Remarques : –

Il est prévu que le SPOP, avec l’appui des préfets, soit autorité de surveillance des communes. Etes-vous favorable à cette solution?

  • Oui

Remarques : –

L’article 9 alinéa 1 LDCV prévoit que la commune vaudoise où s’ouvre la procédure reste compétente en cas déménagement sur le canton. Etes-vous favorable à cette solution?

  • Oui

Pourquoi ?

  • Pour éviter de tout recommencer. Le requérant connaît mieux la commune de dépôt de demande de naturalisation et vice versa.

Le droit fédéral impose, dorénavant, un rapport d’enquête. Le projet propose de prendre ce rapport d’enquête comme fil conducteur de la procédure de naturalisation ordinaire, êtes-vous favorable à cette solution?

  • Sans avis

Remarques : L’enquête ne doit pas contenir des jugements de valeurs ni s’impliquer dans la sphère privée.

L’article 34 alinéa 1 nLDCV prévoit que le SPOP peut retourner la demande à la municipalité en cas de lacune dans le rapport d’enquête. Etes-vous favorable à cette solution?

  • Oui.

Remarques : Il est normal que le SPOP vérifie la conformité du dossier et de la procédure.

Il est aussi prévu, à l’article 34 alinéa 3 nLDCV, que ce soit le SPOP qui communique la décision positive de la municipalité si tout est conforme, l’objectif étant d’éviter à la commune le risque devoir revenir sur sa décision par rapport au candidat. Etes-vous favorable à cette solution?

  • Oui.

Autre solutions proposée

L’article 67 nLDCV prévoit que le Tribunal cantonal puisse statuer en réforme (c’est à dire rendre une décision positive sans renvoyer à l’autorité administrative). Etes-vous favorable à cette solution?

  • Oui

Pourquoi ?

  • Faire repasser le requérant devant la commission municipale n’a pas de sens ! Il est préférable de faire statuer le tribunal plutôt que le renvoyer à la municipalité !
  • * Il faut lire l’art. 67 du projet en lien avec l’art. 52 al. 2 de la loi actuelle qui ne permet pas au Tribunal cantonal (CDAP) de réformer la décision mais uniquement de l’annuler et de la renvoyer aux autorités intimées, l’idée étant qu’il n’appartient pas au TC d’attribuer lui-même la bourgeoisie ou l’indigénat.
  • * Cela étant, la modification proposée nous paraît bonne. Elle permet au TC de statuer lui-même lorsque le dossier le permet (par exemple, lorsque les autres conditions sont manifestement remplies). Il est en outre probable que les magistrats n’agiront pas systématiquement de la sorte (l’usage est de renvoyer si l’autorité intimée doit apprécier un point, par exemple, l’intégration).

Que pensez-vous de la disposition transitoire prévue à l’article 69 alinéa 3 nLDCV?

  • A la base c’est une bonne transition entre les deux lois.
  • * Quant à la disposition transitoire (art. 69 al. 3 LDCn), sa réaction est alambiquée et elle laisse une grande marge de manœuvre au Conseil d’Etat. Il s’agit de lui permettre d’appliquer certaines des nouvelles modalités relatives à l’audition des candidats aux demandes déposées avant le 1er janvier 2018 alors que la règle générale (art. 69 al. 1 LDCn) prévoit que ces demandes sont examinées selon l’ancien droit.

* Le contenu de ces trois paragraphes nous a été communiqué par Alex Dépraz (président de la CAJU) sur notre demande de précisions.

3. Examens des conditions de la naturalisation ordinaire

L’article 17 alinéa 2 nLDCV prévoit que les communes et le canton doivent garantir que toutes les démarches de la procédure de naturalisation ordinaire (audition, documents) respectent le niveau de langue exigé par le droit fédéral. Etes-vous favorable à cette solution ?

  • Oui

Remarques : –

L’article 18 alinéa 2 nLDCV prévoit que la commune peut choisir de faire passer le test des connaissances élémentaires soit par écrit soit par oral. Que pensez-vous de laisser ce choix ?

  • Oui, à conditions que la/le candidat-e soit informé-e préalablement de la modalité de passation de teste.

L’article 20 nLDCV reprend l’idée de faciliter la naturalisation des jeunes ou des personnes nées en Suisse. Etes-vous favorable à cette solution?

  • Oui

Remarques : –

4. Commentaires spécifiques sur un/des articles du projet de loi

  • En ce qui concerne le déménagement d’un canton à l’autre, il faut que le canton de Vaud reprenne la démarche depuis là ou l’autre canton en était arrivé dans la procédure initiale. Vu que le changement de domicile est de plus en plus recourant, il faut éviter de perdre du temps en refaisant la même démarche.

5. Commentaires généraux sur le projet de loi dans son ensemble

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ces observations, nous vous présentons, Monsieur le Chef de service, nos salutations respectueuses.