Bouclier fiscal : quand la droite vaudoise choisit de ne rien faire face à un scandale d’État
Par deux fois, le PLR Vaud aura refusé d’enquêter sur le dysfonctionnement dans l’application du bouclier fiscal. Après le refus d’une commission d’enquête parlementaire (CEP) le 27 janvier dernier et cela à deux voix près, ce parti refuse de confier une mission d’investigation à la Commission de gestion du Parlement, laissant ainsi la population vaudoise sans réponse. Pour donner suite à ce deuxième refus du groupe PLR d’établir les responsabilités du Conseil d’Etat Pascal Broulis dans le scandale du bouclier fiscal, les groupes EàG, v’lib et socialiste saisissent la commission de gestion par courrier en vertu de l’article 52 de la Loi sur le Grand Conseil.
Le Parti socialiste vaudois (PSV) continue de considérer qu’une CEP aurait été l’instrument adéquat pour établir pleinement les responsabilités politiques et administratives dans ce qui constitue le plus grave scandale fiscal qu’ait connu notre canton. Pour rappel, la CEP aurait eu des pouvoirs d’investigations adéquats pour établir les faits et les responsabilités. Si l’enquête du Ministère public en cours établira les implications pénales, reste la question ouverte des responsabilités politiques dans cette affaire.
Pendant plus d’une décennie, le bouclier fiscal a été appliqué de manière contraire à la loi. Cette pratique illégale n’a bénéficié qu’à une infime minorité de contribuables parmi les plus fortunés, au détriment non seulement des finances cantonales, mais également de celles des communes. Le préjudice est aujourd’hui estimé à près d’un demi-milliard de francs, une somme colossale qui aurait dû servir à financer des prestations publiques, des infrastructures et la cohésion sociale, au service de la population.
Cette situation constitue une atteinte manifeste au principe fondamental d’égalité devant l’impôt. Elle révèle une iniquité de traitement profondément choquante, que la droite vaudoise semble prête à relativiser, voire à banaliser. Pire encore, elle refuse d’assumer politiquement les conséquences de cette gestion fautive, en s’opposant à toute démarche visant à faire la lumière sur les responsabilités engagées et à examiner sérieusement les voies de réparation possibles.
L’application illégale du bouclier fiscal, prolongée et tolérée, ainsi que la légèreté avec laquelle la majorité de droite du canton traite un scandale d’une telle ampleur pose question. Comment expliquer une telle complaisance face à une injustice fiscale aussi flagrante ? L’égalité devant l’impôt serait-elle devenue un principe optionnel lorsque les contribuables concernés figurent parmi les plus riches ?
Face à un scandale fiscal de cette ampleur, le renoncement n’est pas une option. La transparence, l’établissement des responsabilités et le respect de l’État de droit devraient s’imposer comme des évidences. En refusant d’aller au bout de cette exigence démocratique, le PLR fait le choix de l’inaction et tourne le dos aux principes qu’elle prétend défendre. Le Parti socialiste vaudois, en saisissant la commission de gestion avec les groupes vert’libéral et Ensemble à gauche et POP, entend utiliser tous les moyens pour faire la lumière sur ce dossier.