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Réponse liminaire de la Commission Agricole du Parti socialiste vaudois (PSV) à la consultation de la Politique Agricole 2030+ (PA30+)

La commission agricole (ComAgri) du Parti Socialiste Vaudois s’est réunie autour de la consultation sur la PA30+ proposée par le Conseil Fédéral.

En général 

La ComAgri salue la volonté de réformes de la politique agricole actuelle qui arrive dans certaines impasses.

Si certains points vont vers une amélioration du système agricole et que la commission partage un certain nombre d’objectifs, l’analyse des diverses mesures a démontré que l’orientation générale est critiquable à plusieurs égards.

En 2026, le PSV a formulé des propositions fortes pour garantir à long terme une agriculture locale, nourricière, saine, abondante et rémunératrice. Nous soulignons que l’objectif de cette position est de pérenniser l’agriculture en Suisse. Celle-ci doit pouvoir survivre grâce à sa résilience et à ses travailleurs et travailleuses. Il est ainsi incompréhensible que la fin de l’érosion du nombre d’exploitations et l’amélioration des conditions de travail et de rémunération du travail agricole ne soient pas mentionnés parmi les lignes directrices de la politique agricole des années à venir.

Les mesures proposées vont accélérer l’agrandissement des domaines agricoles et l’accroissement de leur spécialisation. En cela, elles contribueront à réduire la diversité des pratiques agricoles intra et inter domaine, accroissant ainsi la vulnérabilité des exploitations aux risques externes (prix des intrants, effondrement de certains marchés spécifiques, sécheresses…).

Ce changement de structure va s’accompagner d’une diminution de la main d’œuvre agricole. Il ne garantit pas pour autant à la main d’œuvre restante une meilleure protection contre les aléas politiques, climatiques ou économiques, ni la garantie d’obtenir, un jour, des conditions de travail acceptables.  Ainsi, dans sa perspective du maintien d’une agriculture paysanne, la commission considère que toute mesure qui favoriserait l’intensification ainsi que l’agrandissement général des domaines doit être fermement combattue.

En sus, la ComAgri du PSV soutient l’établissement de véritables politiques alimentaires englobant toute la filière d’approvisionnement : production, transformation, distribution, mais aussi consommation et aspects liés à la santé. Dans la PA 30+, bien que l’abord de certains aspects en lien avec chacun de ces points est salué par la commission, il ne constitue pas pour autant un corpus cohérent allant dans ce sens. Clairement, la PA30+ ne s’insère pas dans un projet de société, tenant compte de toute la chaîne, de la production à la consommation.

Une telle approche pourrait être compensée par des mesures qui montreraient que la société prend en compte les externalités positives de l’agriculture. Celles-ci sont clairement sous-estimées dans ce projet. La commission salue néanmoins la volonté de PA30+ de favoriser une alimentation équilibrée pour la population. Elle soutient également de favoriser le développement de la culture des protéines végétales consommables par l’humain. La ComAgri du PSV souhaiterait encore plus de mesures allant dans ce sens.

En détail/par thématique 

Fonctionnement par objectif

Même si la proposition de travailler par objectif ainsi que le plus grand recours à la digitalisation semble susciter beaucoup d’espoir à l’OFAG, ce qui est soumis ici constitue la continuation du modèle actuel de politique agricole sans changement de paradigme fondamental.

Les mesures qui y sont proposées visent à augmenter la productivité en Suisse et fixent des objectifs d’accroissement du taux d’auto-approvisionnement du pays. La commission estime qu’il est nécessaire de corréler ces objectifs avec ses facteurs limitants, comme par exemple les mesures en lien avec la biodiversité, l’augmentation de la population ou encore avec le changement climatique. Il lui semblerait plus judicieux et réaliste de continuer à raisonner en termes de sécurité alimentaire, plutôt que de fixer des objectifs théoriques d’auto-approvisionnement.

Ainsi, la commission considère que la PA30+ ne doit pas soutenir seulement l’agriculture. Elle se doit d’assurer l’alimentation suisse à long terme et tendre à adapter les cultures et l’élevage de manière résiliente en lien avec les changements climatiques et sociétaux à venir.

UMOS

Le relèvement de l’UMOS minimal pour être éligible aux paiements directs indique clairement le souhait de PA30+ de délester l’agriculture suisse de ses petites exploitations et conforte la commission dans l’idée que la Confédération vise à terme le soutien exclusif aux grandes exploitations en prenant en compte uniquement le critère de productivité. Le relèvement de l’UMOS minimal met en péril l’agriculture paysanne. De plus, il ne tient pas compte du rôle dans l’innovation de certaines petites exploitations, véritables laboratoires/ateliers autour de nouvelles méthodes culturales, d’organisation sociale et commerciales.

Par ailleurs, il n’est pas illusoire de penser que le calcul des UMOS sera calibré sur des productions standardisées ayant accès à de meilleures moyens de production. On constate une nouvelle fois que la recherche à tout prix de la productivité dans l’établissement des normes joue en défaveur de l’agriculture paysanne. Le calcul des UMOS étant lié à la productivité, il ne peut que suivre la logique de la maximisation des rendements associée à la robotisation de plus en plus importante de la production agricole en Suisse : toujours moins d’UMOS par tâche.

Valoriser la main d’œuvre et les compétences humaines sur les exploitations par le truchement des paiements directs donne aux agriculteurs une alternative à la mécanisation et à la robotisation à laquelle PA30+ semble vouloir tendre. Forte de ces constatations, la commission s’oppose au rehaussement des UMOS de 0,2 à 0,5 en régions de plaine et de collines.

Accès aux nouvelles technologies et au capital

Si l’accès aux nouvelles technologies peut constituer un avantage pour l’agriculture, les investissements nécessaires (brevet, outils technologiques, conseils, assistance, etc…) ne seront à portée de main que des domaines disposant d’un capital permettant de tels investissements. Ainsi les grosses exploitations spécialisées souhaitées par la PA30+ auront besoin de capitaux importants pour se développer. C’est la raison pour laquelle la PA30+ souhaite élargir l’éligibilité aux paiements directs à des entreprises comptant sur encore plus de capital non-agricole.

Elle ouvre ainsi les domaines à l’achat de parts par des investisseurs externes attendant des rendements, ou utilisant les exploitations comme bien d’investissement. Dans ces conditions, il est difficile de croire que ces nouveaux investisseurs contribueront à améliorer les conditions des travailleuses et travailleurs de l’agriculture.

La commission tient donc à souligner un point de vigilance autour de l’accès des personnes morales aux paiements directs et propose de limiter les parts de l’actionnariat extérieur pour l’accès des exploitations aux PD.

Amélioration de la productivité et dépendance aux importations

Les mesures proposées visent essentiellement à une plus grande productivité par hectare cultivé. La commission prédit que les éventuelles économies d’échelle issues de cette spécialisation ne profiteront pas aux agricultrices et aux agriculteurs. Aucune mesure ne garantit que les efforts consentis par ces grosses exploitations permettront de dégager de meilleurs salaires pour la main d’œuvre agricole. Ainsi nous constatons que l’amélioration de la productivité ne profitera pas à celles et ceux qui la créent. Nos pays voisins en ont fait l’expérience.

L’amélioration de la productivité n’est pas mise en relation avec l’importation des intrants nécessaires à cette production. Ainsi, rien ne protège contre le fait que l’optimisation des rendements ne se fasse grâce à l’importation de produits ayant de coûts sociaux ou environnementaux importants par ailleurs.

Plafonnement des paiements directs

La commission pourrait saluer le plafonnement progressif des PD. Toutefois, elle met en garde de ses éventuels effets pervers pour la poursuite des objectifs liés à ces paiements.

Associé à une politique favorisant l’agrandissement des domaines, le plafonnement peut contribuer à favoriser l’intensification des productions sur les surfaces restantes des grands domaines ayant atteint le plafond. Ces surfaces échapperaient alors aux exigences PER et ne seraient plus soumises aux mêmes exigences en termes de biodiversité. La commission estime que le plafonnement des paiements directs ne doit pas être lié à un plafonnement des exigences PER.

PER, fonctionnement par indicateurs

De manière générale, en fonctionnant par objectifs, la liberté offerte dans la mise en place des mesures à appliquer pour répondre aux PER peut être une belle opportunité pour les agriculteurs.

La commission relève toutefois les éventuels effets pervers du modèle d’évaluation des objectifs par indicateurs (environnementaux, de bien-être animal et de biodiversité). En pratique et sur le terrain, il risque de voir les indicateurs se transformer en objectifs, faisant par la même oublier les objectifs initiaux. La réalisation isolée (et donc sans cohérence générale) des indicateurs peut s’avérer peu efficiente en rapport avec le but recherché initialement par la loi.

Par ailleurs, la commission regrette l’absence d’indicateurs sociaux pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs à l’obtention des paiements directs.

Elle propose d’y adjoindre un indicateur soutenant le maintien des emplois, des forces et des compétences vives dans les exploitations. Il en va du maintien d’une agriculture paysanne, mais aussi de la lutte contre l’érosion des compétences spécifiques et humaines, de la lutte contre le travail gratuit des partenaires de vie et de la lutte contre le travail au noir.

Contrôles des PER

Le contrôle des PER entraine aujourd’hui une paperasse et une charge administrative insoutenables pour les agriculteurs. La commission admet volontiers que la digitalisation de certains contrôles puisse soulager les exploitants d’un certain nombre de tâches administratives, mais elle ne croit pas qu’elle les soulagera du sentiment de contrôle permanent et de manque de confiance accordée à la profession. Pour cela, il faudrait changer de paradigme en proposant un modèle axé sur le renversement de la preuve : faire confiance avant tout, puis pointer les contrevenant·e·s, plutôt que contrôler avant de faire confiance.

Interprofessions

La commission rappelle que la meilleure manière de valoriser et rémunérer le travail agricole reste la juste rémunération de la production agricole par ses partenaires commerciaux. Cette solution a également l’avantage d’être la moins interventionniste des solutions. Considérant les interprofessions comme lieu fort des négociations entre producteurs, transformateurs et distributeurs, la commission considère qu’elles doivent être composées d’une part au moins égale de producteurs (vendeurs) par rapport aux transformateurs et aux distributeurs (acheteurs-revendeurs). Elle propose que les interprofessions soient composées de 50% de vendeurs et 50% d’acheteurs. Par ailleurs, elle soutient toute mesure visant à une meilleure observation du marché et se positionne pour un observatoire des marges dans les filières agro-alimentaires et de distribution.

Transparence des prix

La commission salue également les mesures pour une plus grande surveillance du marché et pour la transparence des marges dans les filières. Pour la commission, il est primordial d’inclure l’observatoire des prix dans la PA30+.

Accompagner les futurs changements

Enfin, la commission pose la question de l’accompagnement des changements inévitables et dans un proche avenir de la production agricole en lien avec l’évolution des besoins du marché ainsi que l’évolution du climat. Dans le canton de Vaud, la question est actuellement particulièrement vive avec la viticulture, mais elle pourrait rapidement se poser pour ce qui concerne les grandes cultures ou la production laitière. Ainsi, la commission propose que figure parmi les objectifs de la PA30+, l’accompagnement des décisions de reconversion de certaines exploitations.

Conclusion

La commission agricole du PSV a pu lister les éléments qui méritent des améliorations. En l’état, le projet PA30+ ne convainc pas. Il ne reçoit pas le soutien de commission agricole du PSV.