Actualités

Avant-projet de modification de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international)

180319_consultations_image

Même s’il n’ignore pas l’importance de la place arbitrale suisse sur le plan international, le PSV ne partage pas l’avis que la révision devrait faciliter ce mode alternatif de résolution des litiges, voire renforcer l’attrait de la place arbitrale suisse sur le plan international (rapport explicatif, p. 15). Il ne saurait y avoir de place pour une « concurrence » entre Etats dans un domaine qui relève de l’administration de la justice.

L’avant-projet poursuit des buts économiques, qui sont étrangers aux seuls objectifs qui devraient conduire l’action du législateur dans ce domaine, soit garantir que les sentences arbitrales – qui sont assimilées à des jugements – soient conformes aux principes fondamentaux de l’Etat de droit. Il est par exemple pour le moins surprenant de lire que l’avant-projet aurait des conséquences économiques favorables pour des branches comme l’hôtellerie ou les transports publics (rapport explicatif, p. 31), lesquelles n’ont qu’un lointain rapport avec l’arbitrage !

Au contraire, le PSV rappelle qu’un développement inconsidéré de l’arbitrage international comporte aussi certains risques pour la Suisse, notamment dans l’hypothèse de litiges civils impliquant des sociétés qui ont des pratiques discutables, voire contraires au droit international. Pour les motifs qui précèdent, le PSV est donc défavorable à un assouplissement des exigences des forme pour l’admission des conventions d’arbitrage (rapport explicatif, p. 9 et art. 178 AP-LDIP). Le PSV s’oppose également à ce que la procédure de recours des sentences arbitrales internationales devant le Tribunal fédéral puisse partiellement se dérouler dans une autre langue – l’anglais – que les langues officielles suisses, comme le propose l’avant-projet (rapport explicatif, p. 10 et art. 77 al. 2bis AP-LTF).

En outre, l’avant-projet renonce à juste titre à mettre en place un juge d’appui national, qui serait difficile à désigner, et dont la tâche pourrait soulever des problèmes éthiques suivant l’objet de l’arbitrage.

Pour le surplus, les modifications techniques proposées n’appellent pas de commentaires.

En conclusion, le PSV n’est pas convaincu par l’opportunité de l’avant-projet proposé, les dispositions actuelles, combinées avec la jurisprudence du Tribunal fédéral, paraissant constituer en l’état un cadre légal approprié.