Etat civil : pourquoi tant de retards ?

Situation inquiétante que celle des retards constatés pour toutes demandes soumises à l’état civil. Le PSV, par le biais d’une motion déposée par le député Denis Corboz, demande d’identifier rapidement la nature des problèmes et ainsi d’agir concrètement et rapidement.

Actes de naissance, actes de décès, reconnaissances de paternité, cérémonies de mariage civil… Tant de documents officiels que l’Etat civil vaudois ne délivre aujourd’hui plus dans des délais adéquats. Une situation qui pousse même certain·e·s habitant·e·s vers d’autres cantons pour se voir délivrer ces prestations. Pour le PSV, cette situation doit être résolue en agissant sur la revalorisation du poste d’officière et officier d’état civil. Le cadre de travail, son organisation et les procédures doivent être examinées et adaptées en conséquence afin de répondre aux exigences que nécessite ce poste et être à la hauteur des prestations qu’il délivre.

Denis Corboz, député socialiste, 079 276 30 06

Indemnités pour cas de rigueur : un premier bilan

Si la pandémie de COVID-19 n’est pas encore dernière nous, nous pouvons tirer un premier bilan sur l’impact financier dû aux fermetures contraintes de certains établissements. Le PSV, par le biais d’une interpellation déposée par le député Jean Tschopp, demande un état des lieux au 30 juin 2021.

Jusqu’au 31 août 2021, les entreprises ayant subi les fermetures imposées par les autorités courant 2020 et début 2021 pouvaient demander des indemnisations étatiques couvrant leurs charges fixes. Néanmoins, les jeunes établissements constitués juste avant la crise se plaignent de la méthode d’indemnisation qui se base sur le recul du chiffre d’affaires. « Comme celles-ci n’avaient pas atteint leur seuil de maturité, le chiffre d’affaires ne couvrait souvent pas les charges. Faute de recul du chiffre d’affaires durant la crise, ces entreprises ne sont donc pas indemnisées à hauteur de leurs charges fixes. » souligne Jean Tschopp.

Afin d’avoir un premier bilan et de mettre en lumière des problématiques spécifiques aux établissements les plus durement affectés par la crise, le PSV demande un point de situation. Ces données chiffrées sont aussi utiles pour faire avancer un plan de relance fédéral passant par un taux de TVA réduit pour les établissements les plus précarisés par la pandémie (restaurants, bars, discothèques) pour faciliter le remboursement des prêts COVID.

Jean Tschopp, député socialiste, président de groupe PS, 078 809 19 10

Remises d’impôts au compte-gouttes, dans quel intérêt ?

Les contribuables rencontrant des difficultés à payer leurs impôts peuvent demander des remises ou des plans de paiement. Des aides qui sont très peu octroyées par l’administration cantonale. Par le biais d’une interpellation déposée par la députée Muriel Thalmann, le PSV demande un état des lieux de ces octrois qui non seulement aideraient les personnes en difficulté mais éviteraient également à l’Etat de perdre de l’argent.

Lorsqu’un·e contribuable se trouve dans l’incapacité de régler sa facture fiscale, l’administration cantonale des impôts (ACI) peut octroyer une remise d’impôt ou un plan de paiement Il semblerait que l’ACI en fasse usage avec parcimonie. Le PSV s’interroge également sur le processus d’octroi. Le/la requérant·e doit en effet d’abord déposer sa propre proposition auprès de l’administration : « Si l’autorité fiscale estime que ces montants sont insuffisants, elle refuse tout simplement la demande sans faire une « contre-proposition » à celle faite par le contribuable. » soulève Muriel Thalmann.

Pour le PSV, cette manière de procéder contribue à laisser en difficulté des personnes qui ne sont pas en mesure de régler leur dû sans leur proposer de solution viable. De surcroît cela fait perdre de l’argent à l’Etat car aucun·e contribuable se trouvant dans l’incapacité de payer ne réglera sa facture fiscale.

Muriel Thalmann, députée socialiste, 079 676 18 44