Suite à des contrôles lors d’hospitalisation en division privée et semi-privée, la FINMA a constaté que les factures adressées aux assureurs maladie sont souvent opaques et semblent parfois trop élevées ou injustifiées. De nombreux cas de doubles facturations à l’assurance obligatoire des soins (AOS) et à l’assurance privée ont été constatés. La FINMA a également découvert que, pour une même opération, – comme une prothèse de hanche -, des coûts de chf 1’500 francs à chf 25’000 francs supplémentaires avaient été facturés à l’assurance complémentaire, en plus du montant de chf 16’000 francs déjà couvert par l’AOS.

Ces révélations mettent en lumière un secteur encore trop peu contrôlé alors que, au final, ce sont les assuré.e.s, de l’assurance de base ou de l’assurance privée, qui subissent de plein fouet cette surfacturation par le biais de leurs primes maladie.

Cette problématique a déjà été soulevée dans le Canton de Vaud par le passé en lien avec des facturations de cliniques genevoises. Récemment, le Conseil fédéral a indiqué que la surveillance des fournisseurs de prestations relevait de la compétence des cantons.

Partant, Le PSV demande, par le biais d’une motion, que le Canton se dote d’une base légale formelle lui permettant d’effectuer concrètement des contrôles auprès des prestataires dans leurs facturations. Jessica Jaccoud résume : « L’enjeu est double, pour plus de transparence et d’économie dans l’intérêt des personnes assurées qui paient cette double facturation à travers leurs primes maladie. ».

Cette motion est une action coordonnée entre plusieurs sections socialistes et est déposée simultanément auprès des Grands conseils genevois, fribourgeois et jurassien.

Jessica Jaccoud, députée socialiste, 079 792 53 59