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Rapport sur l’avant-projet de la Loi sur la Protection des titres (LProTi)

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Préambule

Il s’agit d’une loi cantonale sans grand enjeu politique dont le but est de se mettre en conformité avec la Confédération et notamment avec la Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE). Son objectif est de protéger les titres délivrés par les institutions cantonales de formation supérieure. Elle concerne les titres délivrés par l’Université de Lausanne, la HEP Vaud, les hautes écoles cantonales et privés subventionnées de types HES ainsi que celles concernées par la convention inter-cantonale des HES-SO et dont les titres ne sont pas protégés, et enfin les titres des institutions qui obtiendront à l’avenir l’accréditation institutionnelle selon la LEHE. Les titres d’enseignement délivrés par la HEP, les masters HES-SO et les titres de formation continue sont protégés par d’autres lois et accord aux niveaux inter-cantonal et fédéral.
Les différentes dénominations seront protégées dans chacune des institutions de formation cantonale. L’usurpation de titres et de fonction est punie et peut être poursuivie pénalement. L’usurpation concerne uniquement les documents écrits. C’est donc une loi utile et nécessaire, mais sans portée politique particulière.

Discussion

Si le PSV a reçu l’avant-projet de loi positivement, la discussion a surtout concerné trois éléments.

Le premier est celui de l’usurpation des titres. En effet, la situation dans laquelle se trouvent parfois des personnes qui désirent embellir leur CV ou faire bonne impression en gardant le titre d’une fonction est jugé problématique par la commission. Ce cas de figure ne semble pas être couvert par l’avant-projet de loi. C’est à dire qu’une personne qui a exercé, par exemple, pendant trois ans dans une haute école avec le titre de professeur associé et qui n’est plus employée dans cette institution pourrait continuer à garder son titre de professeur associé, notamment dans ses postulations, alors même qu’elle n’aurait plus aucun lien avec la haute école qui l’employait et n’aurait plus d’activité scientifique.  Le PSV propose l’ajout d’un alinéa traitant spécifiquement de ce point à l’article 5.

En second lieu, il a été relevé que le cas de la HEP est particulier, car il arrive que des étudiants échouent de manière définitive à la HEP, mais par le biais d’un complément réalisé ailleurs parviennent quand même à obtenir un diplôme d’enseignement auprès d’une autre instance. Ce n’est malheureusement pas la situation la plus saugrenue qui existe dans le monde de l’enseignement. Il a été considéré cependant que l’avant-projet de loi proposé ne pouvait pas couvrir ce cas de figure.

Enfin, la question des diplômes étrangers a été abordée, notamment concernant les équivalences de ces derniers. Comme cette question est du ressort fédéral, le Canton ne peut pas ici agir sur ce point. C’est en fait une superposition de différents textes de lois et notamment l’accord sur la libre-circulation des personnes. Il n’y a cependant pas d’élément concernant la reconnaissance des diplômes.

Le PSV remercie la Direction générale de l’enseignement supérieur pour sa consultation et y répond positivement, tout en la rendant attentive aux points ci-dessus.