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Modification de l’art. 53 CP

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I. Bref rappel du projet

L’avant-projet trouve son origine dans l’initiative parlementaire du 14 décembre 2010 de l’ancien Conseiller national Daniel Vischer (BS/Verts). Certaines affaires récentes ont montré que l’article 53 du Code pénal (CP) relatif à l’exemption de peine permettait trop facilement à l’auteur de délit d’échapper à toute sanction. Actuellement, le juge peut prononcer cette exemption si l’auteur en cas de peine privative de liberté assortie du sursis, jusqu’à deux ans au plus et à condition qu’il ait réparé les dommages causés. Cette disposition s’applique notamment en matière de criminalité économique.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de restreindre le champ d’application de l’art. 53 CP aux cas dans lesquels l’auteur a admis les faits. Cette modification s’étend aussi au droit pénal des mineurs. Une première variante du droit pénal des adultes prévoit en outre de limiter la possibilité d’exemption aux peines maximales d’un an au plus et aux peines pécunaires avec sursis ainsi qu’aux amendes (majorité de la Commission du Conseil national ; variante 1). Enfin, une seconde variante suggère de limiter cette possibilité d’exemption de peine aux seules peines pécunaires avec sursis et aux amendes (minorité de la Commission du Conseil national ; variante 2). La consultation prévoit la même modification du Code pénal militaire (art. 45 CPM) également avec ces deux variantes.

 II. Remarques générales

Sous le régime actuel, certains auteurs bénéficient d’exemption de peine alors même qu’ils nient les faits à l’origine de leur condamnation. Cette situation nuit à l’efficacité de la sanction. Elle présente un message contradictoire pour l’auteur, qui tout en niant les faits, échappe à sa peine. Le but de la sanction, consistant à prévenir la récidive, peut même être mis à mal par ce procédé.

Dans ces conditions, l’admission des faits par l’auteur, comme prérequis à son éventuelle exemption de peine, est à saluer. La variante 1 réduit cette possibilité d’exemption aux peines privatives de liberté jusqu’à 1 an et aux peines pécuniaires, assorties du sursis. Cette limitation du champ d’application apparaît souhaitable pour ne pas trop affaiblir la portée dissuasive de la sanction s’agissant d’auteurs qui bénéficient de toute façon, la plupart du temps, du sursis pour les peines privatives de liberté jusqu’à 2 ans (art. 42 CP). Dans le même temps, la variante 1 introduit la possibilité d’exemption de peine pour les amendes, alors que le droit actuel ne le prévoit pas. Cette nouveauté présente une certaine logique, puisque l’amende, sanction moins grave qu’une peine privative de liberté ou qu’une peine pécuniaire, doit aussi être susceptible d’exemption.

En revanche, la variante 2 limite la possibilité d’exemption aux seules peines pécuniaires avec sursis et aux amendes. Cette option limiterait par trop le pouvoir de personnalisation des sancations des Procureurs et des Juges d’application des peines, en fonction des circonstances de chaque cas d’espèce. 

III. Conclusion

Au final, la variante 1 est préférée à la variante 2. La modification prévue du droit pénal des mineurs est, par ailleurs, préavisée favorablement : cette restriction est acceptable au vu des nombreuses autres possibilités d’exemption de peines (art. 21 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs ; DPMin).