DELAIS DE 90 JOURS POUR LES LOCATAIRES

Prolonger le délai de 30 à 90 jours pour les locataires en situation de défaut de paiement. Telle est la demande de l’initiative parlementaire déposée ce jour à l’attention des chambres fédérales par le député Yves Paccaud. Une telle mesure avait déjà été instaurée lors de la première vague pandémique par le Conseil fédéral.
Les conséquences économiques de la crise actuelle se répercutent sur nombre de locataires qui n’arrivent plus à s’acquitter de leur loyer. Ces derniers se voient alors menacés de perdre leur logement selon l’article 257d du code des obligations. Les personnes qui ne seraient pas en mesure de payer ne serait-ce qu’un loyer (ou des frais accessoires) peuvent recevoir un courrier leur impartissant un délai de 30 jours pour payer.
À l’instar de ce qui s’est pratiqué lors de la première vague du COVID-19 au printemps 2020, le Parti socialiste vaudois, par le biais de l’initiative parlementaire du député Yves Paccaud, demande que tout locataire ait un délai minimum prolongé à 90 jours. Cette mesure couvrirait toute la période pour laquelle des mesures ont été prises par une autorité publique pour lutter contre la pandémie.

LA FIN DES CARTES JOURNALIERES COMMUNES ?

La carte journalière vendue aux habitant.e.s par les Communes qui en disposent va disparaître en 2023. La percevant comme une véritable prestation publique, le Parti socialiste vaudois, par le biais d’une interpellation de la députée Valérie Induni, s’inquiète de cette annonce. Très appréciées de la population, en particulier des seniors et des familles, ces cartes ont pourtant un bel avenir.
Toutes les communes suisses peuvent acheter des sets de cartes journalières qu’elles peuvent ensuite revendre à leurs habitant.e.s à un coût très appréciable. Pour environ CHF 40-45.- les personnes munies de leur carte peuvent circuler le temps d’une journée à travers tout le pays en transports publics. Malgré un fort succès, l’Alliance SwissPass a annoncé fin 2020 vouloir mettre fin à cette offre. Le Parti socialiste vaudois s’étonne de cette annonce et ne peut que la déplorer.
Valérie Induni rappelle que « Nous sommes convaincus de l’importance des transports publics dans la diminution de la mobilité individuelle motorisée et dans la lutte contre le réchauffement climatique ; par ailleurs, donner la possibilité de voyager occasionnellement en transports publics à une partie de la population qui ne peut pas se le permettre, financièrement parlant, est une prestation sociale importante à nos yeux ».