Postulat d’Aude Billard : Modification des statistiques annuelles sur l’impôt sur le revenu et la fortune des contribuables de notre canton 

Le département des finances et de l’agriculture (DFA) publie chaque année des statistiques sur l’impôt sur le revenu et la fortune des contribuables de notre canton [1]. Ces statistiques apportent une transparence précieuse sur la répartition de l’impôt parmi les contribuables, en mettant en évidence sa distribution selon la classe de revenu imposable, l’état civil fiscal et le district. Cependant, les informations prodiguées dans les tableaux statistiques susmentionnés bénéficieraient d’être étayées, notamment sur trois aspects :

Etat Civil : Les tableaux statistiques prodiguent des informations par état civil, mais ne distinguent pas les familles monoparentales des personnes seules. Cette absence de distinction ne permet pas de suivre l’évolution de la taxation des familles monoparentales, un groupe de la population particulièrement à risque de précarité. On ne distingue pas non plus la taxation des couples mariés avec enfants, de ceux sans enfants. Distinguer les deux groupes permettrait de mesurer l’effet du quotient familial sur la taxation par groupe de revenus, et estimer son impact effectif, en relation avec l’augmentation des charges des ménages.

Tranche de revenu : Les tableaux statistiques répertorient les entrées fiscales par tranche de revenu et de fortune. Ces tranches sont divisées en paliers. Ces paliers n’ont pas été révisés depuis près de 20 ans, et ne sont donc pas représentatifs de l’évolution de la distribution des revenus et fortune. En ceci, elles ne répondent pas pleinement à leur objectif, soit de contribuer « à la connaissance et à l’analyse des phénomènes collectifs et de leurs évolutions »(Loi sur la statistique cantonale (LStat), art. 6). Les revenus et fortune ayant tendance à augmenter naturellement au fil des années en raison de l’inflation, il est essentiel de veiller à ce que ces statistiques évoluent en conséquence et fournissent des informations plus détaillées, proportionnellement aux montants perçus à mesure de leur augmentation.

Bouclier fiscal : Les tableaux statistiques ne fournissent aucune information sur la répartition des revenus concernés par le bouclier fiscal. Pour rappel, le bouclier fiscal est une mesure destinée à limiter l’imposition des personnes physiques afin d’éviter une fiscalité dite confiscatoire, c’est-à-dire une imposition qui porterait atteinte à deux principes constitutionnels, le principe de la garantie à la propriété (art. 26 Cst.), et le principe de l’imposition selon la capacité économique (art. 127 al. 2 Cst.). Ce dispositif prévoit que l’impôt cantonal et communal ne peuvent ensemble dépasser 30 % du revenu imposable et 10 ‰ de la fortune imposable pour les personnes physiques, ainsi que 30 % de l’impôt sur le bénéfice pour les personnes morales. Il est essentiel de disposer de données chiffrées sur ces catégories d’imposition afin de garantir que le bouclier fiscal s’applique comme attendu, tout en évaluant son impact global sur les montants d’impôt perçus annuellement.

Nous avons, ainsi, l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’étudier une modification de la présentation des données statistiques annuelles sur l’impôt sur le revenu et la fortune des contribuables de notre canton, par exemple en adaptant le plan statistique cantonal, de sorte que :

• Les statistiques distinguent les groupes des personnes seules, des familles monoparentales, ainsi que les couples mariés avec enfants des couples sans enfants.
• Les statistiques s’assortissent d’un tableau supplémentaire qui informe sur les montants de l’impôt perçus par tranche de revenu et de fortune pour les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal.
• Les statistiques communiquent des informations par tranches de revenu et fortune jusqu’aux montants maximaux. Les tranches sont modifiées régulièrement, pour tenir compte de l’évolution des revenus et de la fortune. Les tranches sont définies de manière à offrir le niveau de détail statistique le plus élevé possible, tout en garantissant l’anonymat des contribuables (RLstat, Art. 18).

Ainsi fait à Lausanne, le 29 avril 2025 – Aude Billard

[1] https://www.vd.ch/etat-droit-finances/statistique/statistiques-par-domaine/18-finances-publiques-et-administration/recettes-fiscales-cantonales

Interpellation de Sébastien Kessler et Carine Carvalho – Quelle prise en charge des enfants avec un trouble du spectre autistique (TSA) ?

L’Association Le Foyer à Lausanne a décidé de fermer son école pour enfants vivant avec un trouble du spectre autistique (TSA) et d’autres de ses structures en raison d’une révision du taux d’encadrement de son personnel. Cette décision s’inscrit dans un contexte où d’autres services ont également été supprimés ou réorganisés dans le canton, suscitant l’inquiétude des familles et des acteurs associatifs^[1].

Dans la presse, le directeur général de l’enseignement obligatoire affirme que l’attention portée aux élèves avec des troubles du spectre de l’autisme (TSA) n’a jamais été aussi grande. La DGEO aurait cherché à uniformiser les taux administratifs et d’encadrement de toutes les écoles spécialisées du canton de Vaud, à travers d’une évaluation prenant en compte le profil des enfants accueillis et la complexité de leur prise en charge. Plusieurs structures verront une diminution de leur effectif mais l’école du Foyer est de loin la plus affectée, avec une réduction de 3 ETP, soit 25% de son effectif.

Nous saluons la volonté de l’État d’harmoniser le taux d’encadrement des écoles spécialisées afin de garantir une prise en charge équitable et adaptée pour tous les élèves.

Cependant, la fermeture de l’école de l’Association Le Foyer interpelle par l’impact que cela pourrait avoir sur la vingtaine d’enfants et de familles bénéficiant de cette prestation. Elle nous invite également à interroger la prise en charge des enfants autistes dans le canton et les besoins qui en découlent.

Nous avons ainsi l’honneur d’interpeller le Conseil d’État sur sa démarche et sa stratégie de prise en charge des enfants vivant avec un TSA :

1. Quel est l’objectif poursuivi par la DGEO à travers l’évaluation des institutions de pédagogie spécialisée concernant leur taux d’encadrement, qui a conduit à la réduction des effectifs de l’Association Le Foyer ?
2. Quelles méthodes et quels critères d’évaluation ont été utilisés dans ce cadre ?
3. Quels résultats issus de cette évaluation ont justifié la réduction de 25% des effectifs de l’Association Le Foyer ?
4. La méthode d’évaluation, les critères retenus ainsi que les résultats ont-ils impliqué le CHUV, via son Service des troubles du spectre de l’autisme et apparentés (STSA) ?
5. La DGEO ne craint-elle pas un report des enfants présentant des troubles autistiques vers d’autres structures moins spécialisées et moins expérimentées, devant de surcroît engager de nouveaux collaborateurs dédiés ?
6. Les réorganisations en cours impliquent-elles une baisse d’effectifs de l’enveloppe consacrée à l’enseignement spécialisé ?

[1] « La fermeture d’une école pour enfants autistes indigne les spécialistes » Publié sur le site du 24 Heures le 25 avril 2025.

Interpellation de Julien Eggenberger : Politique du logement vaudoise – Où est passé le bilan de la LPPPL ?

Adoptée en 2017 après d’intenses débats, la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) est née dans un contexte de tensions croissantes sur le marché du logement vaudois. Cette loi n’a jamais été perçue comme parfaite par le Parti socialiste – qui en avait d’ailleurs souligné les limites lors de son adoption – mais elle représentait un compromis acceptable et pragmatique, permettant de doter le canton d’outils concrets pour lutter contre la disparition des logements abordables. Les objectifs communiqués par le Conseil d’État lors de la votation étaient : « La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL ou L3PL) vise à soutenir la construction de nouveaux logements qui correspondent aux besoins de la population (promotion du parc locatif) et à conserver sur le marché des logements loués à des loyers appropriés (préservation du parc locatif). En bref, elle cherche à assurer une offre équilibrée de logements adaptés aux besoins et aux moyens de la population. »

Il s’agissait d’une avancée dans un contexte politique marqué par les blocages, et d’un signal en faveur d’une politique du logement plus active tout en offrant quelques garanties aux locataires. À ce titre, le PS avait soutenu la loi tout en appelant à une vigilance sur son application, sa portée réelle et ses résultats. C’est précisément pour cette raison qu’un bilan objectif, transparent et partagé est aujourd’hui indispensable.

Dans son programme de législature 2022–2027, le Conseil d’État avait d’ailleurs promis la réalisation d’un bilan d’application de la LPPPL à mi-parcours, avant toute réforme : « Effectuer le bilan des cinq premières années de la loi cantonale sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) et, cas échéant, l’adapter ». La loi étant entrée en vigueur en 2017, le délai est largement dépassé.  Lors de l’examen de plusieurs objets parlementaires, il s’était engagé à ne pas modifier la loi sans s’appuyer sur cette évaluation, afin d’asseoir les éventuelles adaptations sur des faits et non sur des impressions ou des pressions sectorielles. Par exemple, lors de l’examen de la motion Jobin (19_MOT_114), il a été dit en commission (extrait du rapport de majorité) : « S’agissant du logement, des mesures permettent de favoriser l’accession à la propriété, mais celles-ci sont obsolètes et il est nécessaire de les réviser. À cet égard, une étude sur le logement a été lancée il y a quelques mois de cela afin de vérifier si tous les outils sont adaptés par rapport à la LPPPL ; il est donc ici davantage question d’effectuer un bilan et non pas de modifier cette loi, étant cependant précisé que de nombreux objets parlementaires demandent à la remanier. Aussi, l’idée est de continuer à répondre aux besoins de la population dans sa diversité, également régionale, étant donné qu’il s’agit d’un objectif prioritaire du Conseil d’État alors même que les taux de vacances restent faibles. »

Or, à ce jour :

– Le bilan n’a toujours pas été publié.

– Dans le même temps, deux étapes significatives ont été actées par le Conseil d’État :

• Une modification réglementaire (début 2023), réduisant le champ d’application de la loi pour ce qui concerne le droit de préemption. A noter que le Tribunal fédéral a contesté certains aspects de cette modification.
• La mise en consultation d’une proposition de révision partielle de la LPPPL pour mettre en œuvre la motion Jobin (19_MOT_114), dont l’objectif est contraire au but de la loi.

Ces démarches interviennent sans publication du bilan, sans débat de fond au Grand Conseil, et sans consultation transparente des acteurs du logement. Elles contredisent directement les engagements du gouvernement et jettent un doute sur la méthode adoptée. La réponse à l’interpellation Tran-Nhu « Le Conseil d’État affaiblit-il les logements d’utilité publique au profit des spéculateurs ? » (23_INT_177) n’apporte aucune information sur ce bilan, ni même sur son calendrier. Elle annonce un élargissement de la thématique et mentionne essentiellement la quantité de logements produits. Comme la loi le prévoit, nous attendons une évaluation de l’efficacité des dispositifs visant à préserver un parc locatif avec des loyers abordables et freiner autant que possible les hausses de loyer.

Au vu de ces éléments, et considérant que le logement est un droit fondamental et un enjeu de cohésion sociale, nous interpellons le Conseil d’État sur les points suivants :

1. Quand le bilan de la LPPPL sera-t-il publié ?
2. Quels en sont les constats ? Les objectifs poursuivis sont-ils atteints ?
3. En particulier, l’objectif premier de la loi (art.1 « de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des logements loués qui correspondent aux besoins de la population. ») est-il atteint ?
4. Pourquoi avoir engagé des modifications de la loi avant publication du bilan, en contradiction avec les engagements pris et les promesses faites ?

Interpellation de Patricia Spack Isenrich– Qui se nourrit d’attente, risque de mourir de faim et ce, malgré un éventuel droit aux subsides à l’assurance maladie dans le canton…

Notre Canton accorde des subsides ordinaires ou spécifiques pour subventionner une partie ou la totalité des primes d’assurance-maladie, ceci en fonction du revenu et de la fortune de la personne assurée. Ces subsides sont octroyés lorsque le montant de la prime à payer dépasse les 10% du revenu déterminant unifié. Sauf exceptions, le droit à une réduction de prime débute le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande (cf. la Loi d’application vaudoise de la Loi fédérale sur l’assurance maladie).

Ladite demande peut être déposée en ligne ou remise à l’agence d’assurances sociales du domicile de la personne concernée. Une fois la demande enregistrée, elle est examinée par l’agence d’assurance sociales puis transmise à l’Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM) qui statue sur le droit et communique ensuite sa décision à la personne concernée.

Or actuellement, il faut attendre 6 à 9 mois pour que l’OVAM rende sa décision d’octroi du subside, une fois la demande enregistrée.

Il existe toutefois un grand nombre de situations où il est évident qu’une personne a droit aux subsides, ceci en raison de revenus peu élevés. Malgré cela, bien qu’une demande soit déposée, l’assurance maladie continue de demander le paiement des primes d’assurance et lance des poursuites, sans considération de la situation financière de la personne concernée, ni de la demande effectivement déposée. Il en résulte des frais de poursuite et une inscription au registre des poursuites, ce qui est extrêmement pénalisant. En effet, l’OVAM payera les arriérés de primes de manière rétroactive une fois la décision rendue, mais pas les poursuites qui resteront inscrites, jusqu’au paiement des frais qui sont injustement réclamés.

Les Associations régionales d’action sociale constatent que ce délai d’attente de 6 à 9 mois est extrêmement difficile à vivre pour les personnes concernées et qu’il crée des situations précaires supplémentaires.

Or il semblerait qu’à Lausanne et à Yverdon, les ARAS peuvent directement traiter les demandes elles-mêmes et du coup, le délai d’attente est sensiblement diminué, le délai d’attente étant de 2 à 3 mois, donc elles sont ainsi deux à trois fois plus efficace.

A l’inverse, les retards évoqués peuvent aussi poser problème pour les personnes qui bénéficient d’un subside et annoncent une augmentation de revenus. Ces changements de situation, quand ils prennent plusieurs mois à être traités, amènent ensuite l’OVAM à devoir demander le remboursement des montants indus, ce qui peut mettre les personnes concernées dans une situation difficile.

Par conséquent, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Entre 2022 et  2024, combien de demandes de subside ont-elles été déposées par année dans le canton de Vaud ?
2. Durant cette même période, quel a été le temps d’attente moyen pour obtenir une décision d’octroi d’un subside pour l’assurance maladie ? et quel a été le temps d’attente moyen pour obtenir une décision en lien avec un subside pour l’assurance maladie ensuite d’une modification de situation financière ?
3. Quelles mesures l’Etat entend-il mettre en place pour réduire ce délai d’attente ?
4. Dans le but de réduire ces délais, est-ce que l’Etat pourrait décider de délégations générales de compétence au profit des ARAS autres que Lausanne ou Yverdon-les-Bains ?

Interpellation de Patricia Spack Isenrich: Quel suivi pour les personnes ne se trouvant plus sous le régime de l’EVAM ?

L’EVAM a pour but d’assister et d’accompagner les personnes venues demander la protection de la Suisse et attribuées au canton de Vaud.

Ces personnes sont logées soit en hébergement collectif, soit en hébergement individuel, dans des logements mis à disposition par l’EVAM ou par des personnes privées.

Dès que ces personnes ont obtenu un permis de séjour (permis B, C ou nationalité suisse), elles ne dépendent plus de l’EVAM. C’est le CSIR, Centre social d’intégration des réfugiés, qui les prend en charge pour assurer leurs intégrations sociales et professionnelles avec divers partenaires.

Comme la relation d’hébergement ne relève pas du droit du bail mais du droit public, ces personnes ont en principe jusqu’à la fin du mois suivant l’octroi du permis pour quitter le logement de l’EVAM qu’elles occupent.

L’EVAM peut toutefois prolonger la durée de l’hébergement jusqu’à 3 mois au maximum (art. 31 de la Loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers).

Dans tout le canton, au 19 août 2024, il y avait 924 personnes qui n’étaient plus sous le régime de l’EVAM. Pour l’Ouest lausannois, cela représentait à cette même date 220 personnes à la recherche d’un logement, dans des délais extrêmement courts, dans des régions qui subissent la pénurie du logement de plein fouet et où les loyers sont extrêmement élevés.

Or, plusieurs exemples concrets démontrent que des courriers sont adressés aux personnes qui occupent des logements l’EVAM au moment où les prestations de l’EVAM prennent fin, les informant du fait qu’ils doivent quitter leur logement dans un délai d’un mois. Manifestement, l’EVAM ne semble pas tenir compte de la situation de pénurie de logement dans le canton de Vaud, qui rend illusoire un déménagement dans un si court délai et ne fait pas preuve de la souplesse qui est offerte par la loi.

Concrètement, il semblerait que certaines ARAS constatent une forte augmentation des demandes de soutien des personnes qui ne sont plus soutenues par l’EVAM s’agissant du logement et cela surcharge leurs effectifs (à noter que cette charge dévolue aux travailleurs sociaux logement est financée paritairement par le canton et les communes dans l’Ouest lausannois par exemple). Par ailleurs, l’expulsion dans des délais très courts ne permet pas à ces personnes de trouver des logements dans des régions souffrant d’une importante pénurie de logement.

Ainsi, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes :

1. En chiffres, quelle a été l’évolution des personnes qui ne sont plus suivies par l’EVAM entre 2022 et 2024, ensuite d’octroi d’un permis de séjour ?
2. Est-ce que l’EVAM procède systématiquement à la résiliation de la relation d’hébergement et dans l’affirmative, dans quel délai ?
3. Quelles mesures sont prises par l’Etat pour aider ces personnes à trouver un logement en dehors des structures de l’EVAM ?
4. Le canton pourrait-il augmenter le nombre de logement qu’il met à disposition de l’EVAM, de manière régulière, afin que les personnes hébergées qui obtiennent un permis B puisse rester dans leur logement, à certaines conditions ? Cela leur permettrait de rester dans un environnement connu, ou les enfants s’il y en a peuvent continuer d’aller à l’école, en évitant des mesures couteuses qui se répercute sur les services en place …
5. A cette fin, les départements responsables pourraient-ils se mettre autour de la table pour chercher des solutions concertées, évitant ainsi de surcharger les institutions sur le terrain et les communes ?
6. Pourrait-on envisager une répartition à l’échelle cantonale de ces situations, afin de tenir compte des ressources des communes ou des régions et du taux de vacances des logements dans les différents districts ?
7. Au niveau opérationnel, de quelles ressources le CSIR dispose-t-il pour assurer une transition dans les meilleures conditions possibles ?