Coup de massue contre les logements abordables par la droite gouvernementale
Le Conseil d’Etat vaudois a annoncé hier par voie de communiqué une adaptation du règlement d’application de la loi sur la protection et la promotion du parc locatif (RLPPPL) dégradant fortement les possibilités d’usage du droit de préemption par les communes. Cette décision aura des conséquences négatives sur les capacités des communes à proposer, avec les coopératives d’habitation, des logements à des prix plus bas que ceux du marché. Alors que la Présidente du Gouvernement, Christelle Luisier, annonçait préparer un bilan de la LPPPL, cette décision précipitée ne peut être vue que comme un cadeau aux milieux immobiliers, au détriment des locataires, alors que la pénurie de logement s’aggrave dans le canton. La communication du Département des institutions, du territoire et du sports (DITS) crée par ailleurs plus de questionnements qu’elle n’apporte de réponse.
En 2017, la population vaudoise acceptait largement la LPPPL, qui permettait d’offrir des outils aux collectivités afin de promouvoir des logements d’utilité publique et de lutter contre l’augmentation des coûts du logement. Cette loi autorise notamment l’exercice du droit de préemption, permettant aux communes (sous conditions) de racheter prioritairement des immeubles ou des terrains mis en vente si les communes prévoient des logements d’utilité publique, et notamment des logements abordables ou subventionnés. Un outil puissant au service du bien commun. Or, les communes qui envisagent l’utilisation de ce droit de préemption dont les délais d’usage sont très courts (40 jours), ne disposent parfois ni des fonds propres suffisants pour acheter les terrains/bâtiments, ni de la possibilité d’en assurer la gestion immobilière, raison pour laquelle une collaboration avec les coopératives permettait de faciliter la démarche, désormais rendue impossible par le Département.
La communication du DITS est en outre chaotique. Alors que le communiqué du Conseil d’Etat indique expressément l’interdiction de la vente de gré à gré, aucun élément légal ou modification réglementaire ne l’indique explicitement. Le DITS explique également que dans le cas de Prilly, le droit référendaire aurait dû être accordé : or, elle n’indique à aucun moment comment exercer ce droit référendaire alors que le délai pour préempter est de 40 jours.
En plus d’affaiblir le droit de préemption qui doit pourtant bénéficier aux 70% de locataires du Canton de Vaud, la Conseillère d’Etat en charge n’a pas pris la peine de consulter les communes ou organisations concernées, ni même présenté le bilan promis de la LPPPL, pourtant inscrit au programme de législature. Ce travail précipité, sans aucune consultation préalable, ne satisfera que les milieux immobiliers qui n’ont aucun intérêt à ce que les logements soient gérés par des communes ou des coopératives à but idéal, dans le but de proposer des loyers abordables. Le Parti socialiste vaudois (PSV) considère que ces modifications sont contraires au choix démocratique des Vaudois·es, écrasé·es par l’augmentation massive des loyers provoquée par les milieux immobiliers. Il intervient alors que les services de l’Etat communiquaient en juin dernier que la pénurie de logement s’aggrave dans le canton pour la deuxième année consécutive. Le PSV interviendra au Grand Conseil afin que l’esprit de la LPPPL soit respecté. En particulier, le PSV demandera :
- Qu’un bilan complet de la LPPPL promis par le Conseil d’Etat soit présenté au Grand conseil dans les plus brefs délais
- Que le Canton étudie la proposition suivante : lorsque les communes ne disposent pas des fonds d’acquisition nécessaires, ou n’ont pas été en mesure d’obtenir un financement externe dans le délai requis par la loi pour exercer le droit de préemption, le Canton se porte garant de l’emprunt nécessaire à la concrétisation du droit de préemption.
- Que la DGTL consulte les communes et les organisations concernées avant toute modification règlementaire et qu’aucune dégradation du droit de préemption ne soit mise en œuvre.
Romain Pilloud, Président du Parti socialiste vaudois, +41 78 613 92 33
Sébastien Cala, Président du Groupe socialiste au Grand Conseil, +41 79 671 37 49
Jessica Jaccoud, députée socialiste au Grand Conseil, +41 79 792 53 59