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Avant-projet de modification de la loi sur le droit international privé (Successions)

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L’avant-projet propose la modification des règles permettant de déterminer la compétence des tribunaux (for) et le droit applicable en cas de successions internationales.

Le PSV observe d’abord que l’avant-projet, qui a pour objectif d’harmoniser la législation suisse avec le règlement européen en la matière, modifierait les règles applicables en cas de lien avec n’importe quel Etat étranger et non seulement avec un Etat de l’Union européenne.

Ensuite, l’avant-projet élargit considérablement les possibilités de soumettre tout ou partie des éléments d’une succession à l’application du droit étranger et augmentent les risques de conflits de compétence des tribunaux avec ceux d’Etats étrangers. Cela entraînerait une perte de sécurité juridique avec une possible augmentation des litiges en cas d’éléments internationaux dans une succession, même relativement simple. En outre, cet avant-projet donnerait à certaines personnes particulièrement fortunées des possibilités supplémentaires pour organiser leur patrimoine et planifier leur succession de manière à bénéficier des règles les plus favorables, en écartant l’application de certaines règles du droit suisse. Enfin, l’application de ces règles aura certainement une incidence négative sur le montant des successions soumises à l’impôt dans le Canton de Vaud.

En conclusion, le PSV est défavorable à la réglementation proposée et s’oppose à la poursuite des travaux législatifs sur cet objet.