À circonstances exceptionnelles, équilibre budgétaire inhabituel
La gestion des finances du Canton est inscrite dans la Constitution vaudoise et y est contrainte en temps normal. La survenue d’événement extraordinaire, telle la crise sanitaire du COVID-19 et ses effets collatéraux, est toutefois synonyme pour l’Etat de l’établissement de son budget dans des circonstances économiques inhabituelles. Le Parti socialiste, par le biais d’une motion déposée mardi au Grand Conseil par le député Pierre Dessemontet, demande que l’Etat puisse déroger provisoirement aux règles fixées par la loi sur les finances en cas de circonstances exceptionnelles.
En période de crise économique, les collectivités publiques peuvent jouer un rôle déterminant, en tant qu’institutions ayant les reins assez solides pour pouvoir s’endetter. Si ce rôle étatique est expressément cité dans la Constitution, il est toutefois fortement limité par une obligation d’équilibre budgétaire et par l’application d’un frein à l’endettement.
Les mécanismes de « petit équilibre » et d’assainissement financier s’appliquent uniquement au budget de fonctionnement. Il faut relever à ce stade que plus de 10 milliards de francs sont concernés, notamment pour la santé, l’action sociale ou la formation. Un budget qui pourrait être mis sous tension avec la présente crise si l’Etat se voyait contraint de respecter coûte que coûte l’équilibre budgétaire imposé par la Constitution vaudoise.
« Le but de ce texte est de prendre en compte la possibilité, désormais avérée, de la survenue de circonstances extraordinaires, et de permettre à l’Etat de déroger, dans ce cas uniquement, et très provisoirement, aux règles fixées par la loi sur les finances. » souligne le motionnaire. L’adjonction d’un décret dans la loi d’application budgétaire permettant cette dérogation étatique est appuyée par l’ensemble de la gauche et une partie du centre. Des discussions sont par ailleurs en cours avec l’ensemble des groupes du grand conseil.
Pierre Dessemontet, député, 079 297 48 44