Non à la perte automatique des droits politiques
Dans le cadre du nouveau droit de la protection de l’adulte, des curatelles de portée générale ont été appliquées à des personnes capables de discernement sans examen en parallèle de la situation de la personne sous l’angle des droits politiques. Des personnes sous curatelle se sont donc retrouvées privées soudainement de leurs droits politiques. Le Parti socialiste, par le biais d’une interpellation d’Arnaud Bouverat, demande ce mardi au Conseil d’État de faire le point sur la politique d’information envers les personnes sous curatelle afin de prévenir les cas de perte automatique des droits politiques.
En 2012, les tutelles de représentation ont été remplacées par des curatelles d’accompagnement, de représentation et de gestion ou/et de coopération pour les personnes capables de discernement et souhaitant préserver leurs droits civiques. Néanmoins, il apparaît que, dans de nombreux cas, des curatelles de portées générales ont été appliquées à des personnes âgées ou en situation de handicap pouvant et souhaitant voter. « Lors de l’introduction du nouveau droit cantonal, le législateur avait pourtant suivi les recommandations de l’exécutif dans le sens où les mesures se voulaient être sur mesure et davantage encourager la personne à disposer d’elle-même. » déplore Arnaud Bouverat, auteur de l’interpellation. « Alors que le droit de protection de la personne a sur le papier évolué vers des mesures à la carte, plusieurs personnes en situation de handicap ont perdu des droits sans examen détaillé de leur situation. Cette situation n’est pas acceptable et nous demandons à ce que les personnes sous curatelle bénéficient d’une meilleure information à l’avenir sur les mesures qui les concernent. » conclut-il. L’interpellation appelle en outre à une meilleure formation et coordination des curatrices et curateurs, de la justice de paix et des municipalités, ces dernières étant compétentes pour réintroduire au besoin les droits politiques des personnes sous curatelle.
***
Taxe automobile : stop à la taxation de la mobilité réduite !
La loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) prévoit aujourd’hui la possibilité d’exonérer sur demande les véhicules automobiles de personnes infirmes indigentes mais elle ne dit rien quant à la situation des proches-aidants qui sont tenus d’acquérir des véhicules bien plus grands, plus lourds et malheureusement polluants qu’un véhicule normal. Cette situation n’est aucunement un choix mais une obligation. Ils doivent donc non seulement débourser plus d’argent que pour l’achat d’un véhicule ordinaire mais, en plus, ils se trouvent davantage taxés en vertu de la LTVB. Par conséquent, le groupe socialiste, par le biais de la motion d’Arnaud Bouverat, demande l’exonération partielle ou totale des proches-aidants devant recourir à un véhicule adapté pour le transport privé de personnes à mobilité réduite.
Image d’illustration: (CC BY-SA 2.0) Martin Abegglen