Statuts du PSV
Adoptés par le Congrès extraordinaire du 27 novembre 2008 à Lausanne. Modifiés lors du congrès ordinaire de Villeneuve du 23 mars 2013, du congrès extraordinaire d’Epalinges du 9 janvier 2018, du congrès ordinaire de Payerne du 25 juin 2022, du congrès extraordinaire d’Assens du 28 janvier 2023 et du congrès ordinaire de Ste-Croix du 13 mai 2023.
TITRE 1: FORME JURIDIQUE BUTS ET RESPONSABILITÉS
Article 1
Sous le nom de Parti socialiste vaudois (ci-après PSV), il existe, pour une durée illimitée et avec siège à Lausanne, une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Le PSV constitue la section cantonale du Parti socialiste suisse (ci-après PSS). Il est formé des membres des sections locales (et des régionales) du PSS dans le canton de Vaud.
Article 2
Le PSV agit dans le cadre des statuts du PSS. Il s’engage pour la réalisation des buts du socialisme tels qu’énoncés dans le programme du PSS et du PSV. Il vise en particulier à développer la démocratie politique, économique et sociale dans un esprit d’égalité entre hommes et femmes et dans le respect du principe du développement durable. Il suscite et entretient l’action et la réflexion socialiste dans le canton. Il soutient les efforts des sections et des régions.
Article 3
La représentation du parti à l’égard des tiers est assurée par le Comité directeur (ci après le CD) ou une délégation constituée par lui.
Article 4
Les engagements et responsabilités du PSV sont uniquement garantis par l’actif social et les membres du PSV ne sont pas personnellement responsables à l’égard des tiers des engagements pécuniaires contractés par le PSV.
Article 5
Le PSV est engagé juridiquement vis-à-vis des tiers par la signature collective d’une part du ou de la secrétaire général-e ou d’un membre du CD et d’autre part du ou de la président-e ou de l’un-e des deux vice-président-e-s.
TITRE 2: MEMBRES
Article 6
La qualité de membre s’acquiert ou se perd en conformité des statuts du PSS en tenant compte des précisions suivantes:
1 l’âge minimum d’adhésion est de 14 ans ;
2 les membres s’acquittent de la cotisation annuelle fixée par le Congrès;
3 les membres sont en principe rattachés à la section œuvrant sur leur commune de domicile ; en l’absence d’une telle section, ils peuvent être directement rattachés à la régionale si celle-ci prévoit cette modalité ;
4 la qualité de membre du PSV est ouverte à toute personne domiciliée dans le canton ;
5 la double appartenance politique est interdite. Le CD statue sur les demandes de dérogations ;
6 le CD est l’autorité disciplinaire au sens de l’article 3 alinéa 10 11 des Statuts du PSS. Après l’avoir entendu, outre l’exclusion au sens de la disposition précitée, le CD peut aussi prononcer un blâme à l’encontre d’un membre qui aurait agi à l’encontre des intérêts et objectifs du PSV ;
6 bis lorsque les intérêts du PSV le justifient, le CD peut suspendre, après l’avoir entendu, un membre pendant la procédure disciplinaire. Le membre suspendu se voit retirer l’ensemble de ses droits et obligations relatifs à sa qualité de membre pendant la durée de la suspension provisoire. Le CD peut réexaminer la suspension provisoire en cas de faits nouveaux importants ;
6 ter le membre peut recourir contre toute décision disciplinaire au sens de l’art. 6, alinéa 6 et 6 bis, dans les dix jours dès sa réception. La Commission de recours désignée conformément à l’article 69 statue rapidement et en dernière instance après avoir entendu le recourant ;
7 le fichier des membres est tenu à jour par le secrétariat.
TITRE 3: SECTIONS
Article 7
1 Le Comité Directeur décide de l’admission de nouvelles sections.
2 Dans une même commune, il ne peut exister qu’une seule section du PSV, sous l’unique dénomination de « Parti socialiste ». Les militant-e-s socialistes de communes différentes peuvent par contre se regrouper au sein d’une même section.
3 Chaque section doit se doter de statuts qui sont soumis à l’approbation du CD.
Article 8
1 Les sections ont pour but de réaliser les objectifs du PSV et du PSS.
2 En outre, elles :
a proposent au Congrès les candidatures aux élections internes (en particulier à la présidence, à la vice-présidence, au CD et aux organes du PSS) ; elles proposent à la régionale les candidatures aux élections externes (en particulier au Conseil d’Etat, au Conseil National et au Conseil des Etats);
a bis s’engagent, dans toute la mesure du possible, à proposer des candidatures qui respectent le principe de parité et avec des profils socio-économiques diversifiés ;
b élaborent des propositions politiques à l’intention de leur Régionale, du CD, du Comité cantonal ou du Congrès;
c remplissent les obligations prévues dans le règlement de perception des cotisations;
d appliquent les décisions des instances du PSV ;
e travaillent à la diffusion du message socialiste dans leur rayon d’action ;
f organisent au niveau local les actions du PSV (récolte de signatures, campagnes électorales et de votations) ;
g se font représenter au Congrès du PSV ;
h sont chargées du recrutement de nouveaux membres.
Article 9
Le ou la président-e de section a notamment pour tâche d’assurer les relations et la circulation de l’information entre sa section, la régionale et les organes du PSV (CD, Comité cantonal, Congrès).
La dissolution ou l’exclusion d’une section est décidée conformément aux statuts du PSS.
TITRE 4: RÉGIONALES
Article 10
1 Les sections du PSV sont regroupées en régionales dont l’étendue correspond aux arrondissements électoraux. Les arrondissements conjoints forment une seule régionale.
2 Chaque régionale doit se doter de statuts qui sont soumis à l’approbation du CD.
Article 11
Les régionales sont responsables de l’organisation de la campagne électorale au Grand Conseil dans leur arrondissement y compris de l’établissement de la liste; cette dernière est approuvée lors d’une assemblée générale de la Régionale et doit, dans toute la mesure du possible, respecter le principe de parité et avec des profils socio-économiques diversifiés. Dans les arrondissements conjoints cependant, les sections de chacun des arrondissements sont seules responsables de l’établissement de leur liste.
Article 12
En outre, les régionales :
1 proposent au Congrès les candidat-e-s aux élections externes (en particulier au Conseil d’Etat, au Conseil national et au Conseil des Etats);
2 traitent de toutes les questions de politique intercommunale ;
3 élaborent des propositions politiques à l’intention du CD, du Comité cantonal ou du Congrès;
4 travaillent à la diffusion du message socialiste dans leur rayon d’action, coordonnent et appuient le développement des sections locales;
5 organisent des actions du PSV (récolte de signatures, campagnes électorales et de votations) et travaillent au recrutement en collaboration avec les sections;
6 en collaboration avec le secrétariat cantonal, organisent des rencontres périodiques ou des soirées thématiques.
TITRE 5: ORGANES
Article 13
Les organes du PSV sont :
a. Le Congrès;
b. Le Comité cantonal (CC);
c. Le Comité directeur (CD);
d. Le Groupe parlementaire socialiste au Grand Conseil;
e. La Conférence des Syndics, Préfets et Municipaux socialistes;
f. La délégation du PSV au Congrès du PSS ;
fbis La représentation du PSV au Conseil de parti du PSS ;
g. Les commissions permanentes et ad hoc;
h. La Commission de vérification des comptes;
i. La Commission de recours
TITRE 6: CONGRES
Article 14
Le Congrès est l’organe supérieur du parti.
Article 15
Tout membre du PSV peut assister au Congrès. Ont une voix délibérative:
1 les délégué-e-s des sections: nommés par celles-ci à raison de 4 délégué-e-s par section dont l’effectif ne dépasse pas 20 membres, chaque tranche de 1 à 10 membres en sus donne droit à 2 délégué-e-s supplémentaires. Chaque section peut compter au maximum 80 délégué-e-s;
2 les député-e-s au Grand Conseil, les membres du comité directeur, les député-e-s au Chambres fédérales et le ou la président-e de chaque commission, dont le bulletin de vote n’est pas transmissible;
3 les représentant-e-s de la JSV nommé-e-s par celle-ci à raison de 5 délégué-e-s si son effectif ne dépasse pas 20 membres cotisants ; chaque tranche de 1 à 10 membres cotisants en sus donnant droit à 2 délégué-es supplémentaires;
4 les représentantes des FSV nommées par celles-ci à raison de 10 déléguées.
5 les représentant-e-s du groupe PS 60+ nommé-e-s par celui-ci à raison de 5 délégué-e-s
Article 16
Le Congrès discute et peut décider de toute question régulièrement portée à l’ordre du jour. En début de séance, le Congrès adopte son ordre du jour définitif, son règlement et désigne les scrutateurs et scrutatrices.
Article 17
1 Le Congrès ordinaire se tient une fois par an avant le 1er mai.
2 Le Congrès ordinaire se prononce sur les rapports du président ou de la présidente, de gestion du Comité directeur, du Groupe des député-e-s socialistes au Grand Conseil, du groupe des parlementaires socialistes élu-e-s aux Chambres fédérales, des délégué-e-s du PSV dans les organes du PSS, les comptes et le rapport de la commission de vérification des comptes. Il prend connaissance des rapports de la Jeunesse socialiste vaudoise, des Femmes socialistes vaudoises et du groupe PS60+. Ces rapports sont remis au CD au plus tard 3 semaines avant le Congrès.
3 Il élit le ou la président-e du parti, les deux à quatre vice-président-e-s, les délégué-e-s du PSV dans les organes du PSS, les 15 membres du CD, la commission de recours et la commission de vérification des comptes. En cas de vacance, le Congrès extraordinaire est compétent pour les élections susmentionnées.
3bis Il fixe le nombre de vice-président-e-s à élire au sens de l’alinéa 3 sur proposition du ou de la président-e du PSV. En cas de vacance, le congrès extraordinaire est compétent.
4 Le Congrès ordinaire fixe la part cantonale de la cotisation des membres.
Article 18
Le Congrès extraordinaire a lieu chaque fois que le CD le juge nécessaire ou à la demande de cinq sections.
Article 19
Le Congrès ordinaire ou extraordinaire a notamment les attributions suivantes :
1 fixer la ligne politique du PSV.
2 décider du lancement d’initiatives ou de référendums.
3 examiner toute proposition du CD, du Comité cantonal, de la JSV, des FSV, du groupe PS60+, des sections ou des régionales.
4 désigner les candidat-e-s au Conseil fédéral, aux Chambres fédérales, au Conseil d’Etat.
5 décider des stratégies d’alliances.
6 réviser les statuts.
Article 20
1 La date des Congrès est fixée par le CD au moins trois mois à l’avance. La convocation avec l’ordre du jour doit être envoyée aux sections et aux membres au moins six semaines avant la date du Congrès;
1bis les congrès extraordinaires sont fixés par le CD au moins 1 mois à l’avance. La convocation doit être envoyée aux sections et aux membres au moins 3 semaines avant la date du Congrès. Elle peut être envoyée par voie électronique. Ces délais peuvent être abrégés par le CD.
2 Les candidatures aux élections mentionnées aux articles 17 (al. 3) et 19 (al. 4) doivent être annoncées par écrit au secrétariat du PSV au plus tard 28 jours avant la date du Congrès.
3 L’acceptation d’une candidature présentée hors délai à l’une des élections mentionnées aux articles 17 (al. 3) et 19 (al. 4) est soumise au vote préalable du Congrès, qui doit se prononcer à la majorité des trois-quarts. Ce point n’a pas à figurer à l’ordre du jour.
Article 21
Le Congrès adopte pour chaque législature un programme d’action, au plus tard 6 mois avant les élections cantonales.
Article 22
1 Les décisions du Congrès sont prises à la majorité simple des membres présents.
2 Les votes ont lieu à main levée mais à bulletin secret si 30 délégué-e-s le demandent. En cas d’égalité, le ou la président-e du parti tranche.
3 Les élections et nominations – à l’exception du CD et des délégué-e-s au Congrès du PSS – ont lieu au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour, à la majorité simple dès le deuxième (l’article 33 est réservé). Si le nombre de candidatures est égal au nombre de postes à repourvoir, l’élection peut avoir lieu à main levée.
4 Les 15 membres du CD et les délégué-e-s au Congrès du PSS sont élu-e-s sur une même liste dans un scrutin à un tour. Sont élu-e-s les candidat-e-s ayant obtenu le plus de suffrages. En cas d’égalité, l’ancienneté dans le parti prime. Les candidat-e-s non élu-e-s constituent la liste des viennent ensuite. En cas de vacance, le premier ou la première des viennent-ensuite est réputé-e élu-e. Quand la liste des viennent-ensuite est épuisée, le siège reste vacant.
5 Lors d’élection au bulletin secret, le cumul est interdit. En outre, chaque délégué-e ne peut pas émettre plus de suffrages que le nombre de personnes à désigner. Enfin, chaque bulletin doit au minimum contenir autant de noms que la moitié du nombre de sièges à repourvoir. Le Comité directeur peut proposer au Congrès d’augmenter cette proportion.
TITRE 7: COMITÉ CANTONAL
Article 23
Le Comité cantonal se réunit autant de fois que nécessaire.
Il est ouvert à tous les membres du PSV. Toutefois ont une voix délibérative:
1 les membres du CD et les député-e-s aux Chambres fédérales;
2 10 député-e-s représentant le groupe socialiste au Grand Conseil ;
3 les représentant-e-s de la JSV nommé-e-s par celle-ci à raison de 2 délégué-e-s si son effectif ne dépasse pas 50 membres cotisants ; chaque tranche de 50 membres cotisants en sus donnant droit à 1 délégué-e supplémentaire.
4 les représentantes des FSV nommées par celles-ci à raison de 4 déléguées.
5 les représentant-e-s du groupe PS60+ nommé-e-s par celui-ci à raison de 2 délégué-e-s.
6 le ou la président-e de chaque commission permanente ;
7 les président-e-s de section et un membre de leur comité. Ils peuvent se faire remplacer par un-e suppléant-e élu-e par l’organe qu’ils représentent;
8 pour les sections de plus de 50 membres, un-e délégué-e supplémentaire par cinquantaine ou fraction de cinquantaine de membres, désigné-e pour une année.
Article 24
Le Comité cantonal est compétent pour prendre toute décision qui ne peut attendre le prochain Congrès. Il peut notamment décider de :
a. recommandation de vote pour les votations fédérales et cantonales;
b. recommandation de vote pour le Groupe socialiste au Grand Conseil ou aux chambres fédérales;
c. mandats de négociation, problèmes d’organisation et de propagande du parti dans l’ensemble du canton.
Article 25
1 Les règles de convocation du Congrès extraordinaire s’appliquent au Comité cantonal ;
2 les règles d’organisation et les modes de décision du Congrès s’appliquent au Comité cantonal.
TITRE 8: COMITÉ DIRECTEUR
Article 26
Le Comité directeur (CD) est l’organe exécutif du PSV. Il est composé:
1 du ou de la président-e du PSV et de deux à quatre vice-président-e-s;
2 du ou de la secrétaire général-e du parti, du ou de la secrétaire parlementaire et du ou de la caissi-er/ère (voix consultatives);
3 de 15 membres élus par le Congrès, dans le respect de la représentativité des régions;
4 de 2 représentant-e-s du Groupe socialiste au Grand Conseil;
5 des élu-e-s au Conseil d’Etat;
6 un-e représentant-e des élu-e-s du PSV aux Chambres fédérales,
7 d’un-e représentant-e de la JSV;
8 d’un-e représentant-e du Tribunal cantonal;
9 de la représentante des FSV ;
9 du ou de la représentant-e du groupe PS60+.
Les membres de droit mentionnés aux alinéas 6, et 8 sont élu-e-s par les entités qu’ils représentent tous les deux ans. Ils sont rééligibles.
Article 27
Le Comité directeur:
1 exécute les décisions des organes du PSS et met en œuvre les options politiques définies par le Congrès du PSV et coordonne à cet effet les activités des organes internes du parti et celles de ses mandataires à tous les niveaux;
2 dirige les campagnes politiques et est responsable de la politique de communication et d’information du PSV;
3 élabore les lignes directrices de l’action politique du PSV;
4 décide du soutien du parti à des actions politiques menées par d’autres partis, organisations ou associations (initiatives, référendums, pétitions, …);
5 décide des réponses du parti aux consultations ouvertes au niveau fédéral et cantonal;
6 convoque les Congrès et les Comités cantonaux et en fixe les ordres du jour;
7 nomme le ou la président-e des commissions permanentes ou ad’hoc pour une durée de 2 ans renouvelable, en fixe le cahier des charges et s’assure de leur activité régulière ;
8 arrête le budget du PSV et gère les finances du parti;
9 garantit l’information interne et la diffusion d’une presse socialiste dans tout le canton ;
10 engage le ou la secrétaire général-e du parti et ses adjoint-e-s, en établit les cahiers des charges et en contrôle l’activité;
11 décide de l’admission de nouvelles sections;
12 statue sur un recours contre une décision d’exclusion d’un-e membre prononcée par une section en application des dispositions des statuts du PSS ;
13 peut priver temporairement de droit de vote au Congrès une section ou un membre du PSV qui ne se serait pas acquitté de ses obligations envers la caisse cantonale.
Au surplus, le CD est compétent pour prendre toute décision qui ne peut attendre la prochaine réunion du Comité cantonal ou le prochain Congrès.
13 choisit en son sein son-sa ou ses représentant-e-s au Conseil de parti du PSS.
Article 28
Le CD dispose d’un secrétariat permanent qui a notamment pour but d’assurer des relations étroites avec les sections du PSV.
TITRE 9: SECRÉTARIAT
Article 29
Le secrétariat travaille sous la responsabilité du ou de la secrétaire général-e du parti.
Il dépend hiérarchiquement du ou de la président-e du PSV. L’organisation, les obligations, les compétences des employé-e-s du secrétariat sont consignées dans un cahier des charges établi par le CD.
TITRE 10: GROUPE PARLEMENTAIRE SOCIALISTE AU GRAND CONSEIL ET AUX CHAMBRES FÉDÉRALES
Article 30
Le Groupe des député-e-s socialistes au Grand Conseil est composé de tou-te-s les député-e-s socialistes élu-e-s au Grand Conseil vaudois et des élu-e-s socialistes au Conseil d’Etat. Les membres du CD peuvent assister aux séances du Groupe.
Article 31
Le Groupe agit en concertation et en collaboration avec les autres instances du PSV. Son règlement est soumis à l’approbation du CD. Il présente un rapport annuel au Congrès ordinaire. Pour le surplus, il s’organise librement.
Article 32
Le groupe des parlementaires socialistes aux Chambres fédérales est composé des socialistes vaudois-es siégeant au Conseil national ou au Conseil des Etats. Ce groupe présente un rapport annuel au Congrès ordinaire. Pour le surplus, il s’organise librement.
TITRE 11: REPRÉSENTATION PARITAIRE ET ÉGALITÉ
Article 33
Les organes du PSV doivent tendre vers une représentation paritaire des genres, y compris dans les délégations, et sur les listes électorales. Parmi la présidence, les deux genres sont représentés.
Article 34
Le PSV s’engage pour l’émancipation des femmes et pour l’égalité de genre, que ce soit dans le domaine politique, économique, social ou culturel. La promotion de mesures positives pour la mise en œuvre du droit des femmes et l’élimination de la discrimination envers toute personne en raison de son genre sont au centre de leur travail politique. Le PSV s’engage également pour assurer la relève féminine en politique et dans le parti.
TITRE 12: CONFÉRENCE DES SYNDICS, PRÉFETS ET MUNICIPAUX SOCIALISTES
Article 35
La Conférence des Syndi-cs/ques, Préf-ets/ètes et Municip-aux/ales socialistes (ci-après la conférence) est formée de l’ensemble des Syndi-cs/ques et Municip-aux/ales élu-e-s et des préf-ets/ètes membres du PSV.
Article 36
Elle est chargée de mener des réflexions sur les problèmes communaux et de présenter des propositions à ce sujet. Elle peut être chargée de mandats particuliers par le Comité directeur. Elle s’organise de manière autonome et tient informé le PSV de ses activités.
TITRE 13: JEUNESSE SOCIALISTE VAUDOISE (JSV)
Article 37
La JSV est composée de jeunes de moins de 35 ans. Une organisation locale est possible.
Le PSV prend connaissance des statuts de la JSV. Sur demande, la JSV dispose d’un espace dans la presse du parti.
Sur demande de la JSV, les sections communiquent à la JSV la liste de leurs membres en âge d’adhérer à la JSV.
Le PSV soutient les activités de la JSV, dans les limites du budget alloué par le CD.
TITRE 14: FEMMES SOCIALISTES VAUDOISES (FSV)
Article 38
Les femmes socialistes vaudoises sont une section des Femmes socialistes suisses, au sens de l’article 8 des statuts du PSS. Elles se comprennent comme un mouvement progressiste du féminisme socialiste.
Article 39
Les Femmes socialistes vaudoises poursuivent les objectifs suivants :
- a) S’engager pour l’émancipation des femmes et l’égalité de genre, au sein du PSV et dans le canton de Vaud, notamment dans le domaine politique, économique, social ou culturel.
- b) Promouvoir des mesures positives pour la mise en œuvre du droit des femmes et l’élimination de la violence et de la discrimination envers les femmes, qui sont au centre de son travail politique.
- c) Représenter en particulier les intérêts et formuler les revendications des femmes dans la formation de la volonté politique à l’intérieur comme à l’extérieur du PSV.
- d) Assurer que les positions spécifiques aux femmes qu’elles représentent soient prises en compte dans toutes les publications et communications du PSV.
- e) Identifier et soutenir des potentielles futures candidatures féminines pour assurer la représentation des femmes dans les organes du parti et les listes électorales.
- f) Travailler en priorité pour renforcer le rôle des femmes à l’intérieur du parti, encourager leur participation active et assurer une formation politique continue dans le but de révéler le potentiel de ses membres.
Article 40
Les Femmes socialistes vaudoises s’organisent de manière autonome et désignent un comité chargé de coordonner leur activité. Pour la communication interne et externe au PSV, celle-ci est coordonnée avec la Présidence, respectivement le Comité directeur du PSV, conformément aux articles 50 et 51 des statuts du PSV.
Article 41
1 Les FSV déterminent leur action en conformité avec le règlement des Femmes socialistes suisses.
2 Les FSV présentent chaque année un rapport au Congrès.
Article 42
1 Les FSV disposent d’un budget annuel. Un budget spécifique peut être alloué après le dépôt d’un projet. Le Comité directeur décide de l’attribution de ces budgets.
TITRE 15: GROUPE PS60+
Article 43
Le groupe PS60+ est composé de membres âgé-e-s de 60 ans et plus. Il est un groupe de réflexion et d’action. Le règlement du groupe PS60+ est approuvé par le comité directeur.
Article 44
1 Le groupe PS60+ détermine son action en conformité avec le règlement du Groupe PS60+ suisse.
2 Le groupe PS60+ présente chaque année un rapport au Congrès
TITRE 16: MANDATAIRES, ELECTIONS, INCOMPATIBILITÉS ET DURÉE DES MANDATS
Article 45
1 Par mandataire, il faut comprendre un membre élu ou nommé qui a pu l’être grâce à son appartenance au PSV.
2 Tout-e mandataire est tenu-e de défendre la ligne politique du PSV telle que définie par le Congrès. Avant toute élection, il ou elle signe une charte de mandataire qui concrétise cet engagement.
3 Conformément au règlement des cotisations, il ou elle verse une partie de ses revenus de mandataire au PSV.
4 Il ou elle entretient des relations étroites avec les membres de sa section. Il ou elle ne peut bénéficier d’une exception d’affiliation à sa section de domicile qu’avec l’assentiment du Comité directeur du PSV.
5 Les juges et les préf-ets/ètes ne sont pas des mandataires du parti.
Article 46
1 Les candidat-e-s sont présenté-e-s au Congrès par une section, une régionale, le Comité directeur ou la JSV.
2 Les candidat-e-s présentés par la JSV sont âgés de moins de 35 ans.
Article 47
1 Les membres de la présidence sont élus à la majorité absolue pour un mandat de 2 ans renouvelable une fois consécutivement. La co-présidence est possible.
2 Les membres du CD sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable.
Article 48
1 Les mandats de député-e au Grand Conseil ou de Conseill-er/ère d’Etat ou de membre d’un exécutif d’une commune importante sont incompatibles avec un mandat de député-e aux Chambres fédérales. Le CD peut accorder une dérogation.
2 Les député-e-s au Grand Conseil vaudois et les ministres au Conseil d’Etat vaudois ne peuvent être élu-e-s que pour un maximum de trois mandats. Les mandats effectués au Grand conseil vaudois et ceux effectués au Conseil d’Etat ne se cumulent pas.
3 Les parlementaires au Conseil national et au Conseil des Etats ne peuvent être élu-e-s que pour un maximum de quatre mandats.
4 Un mandat est comptabilisé dans les limitations mentionnées aux al. 2 et 3 que s’il a été assumé pendant les trois quarts de sa durée.
5 Le Congrès peut accorder une dérogation aux limitations mentionnées aux al. 2 et 3 à la majorité qualifiée des deux tiers.
TITRE 17: VOTE GÉNÉRAL
Article 49
Le Congrès peut décider d’un vote général des membres.
Article 50
Le vote général se fait par correspondance selon des modalités assurant le secret du vote. Le CD fixe la date de la votation et son ordre du jour. Il désigne, hors de ses membres, un bureau électoral de sept membres.
Article 51
Le bureau électoral vérifie les listes électorales, supervise la distribution du matériel de vote et des argumentaires, s’assure que ces derniers soient présentés de manière équilibrée, ouvre et ferme le scrutin, procède au dépouillement, tranche seul des éventuelles réclamations formées dans un délai de deux jours dès la clôture du scrutin et proclame les résultats.
TITRE 18: FINANCES DU PARTI
Article 52
Le PSV est financé par
a. les cotisations des membres, selon un barème cantonal unique;
b. les cotisations obligatoires des mandataires et des représentant-e-s du parti;
c. les contributions volontaires des membres occupant une fonction ayant un lien avec leur appartenance au PSV;
d. les subventions, dons, donations, à l’exception des dons d’entreprises.
e. les souscriptions et autres recettes diverses.
Le CD arrête chaque année, dans le mois qui suit le Congrès ordinaire, la liste des élu-e-s et autres membre
du parti soumis à la contribution obligatoire et le montant de cette contribution. Il prend également toutes dispositions utiles à la perception de la contribution volontaire. Il organise une souscription annuelle.
Article 53
Le PSV perçoit de chaque membre une cotisation annuelle. Les sections peuvent décider librement d’un supplément qu’elles conservent pour mener à bien leurs activités.
Les sections ou les régionales (pour les membres non affiliés à une section) encaissent les cotisations des membres puis en reversent au PSV la part adoptée par le Congrès. Chaque section et régionale adresse au PSV avant la fin de l’année un décompte des cotisations encaissées au cours de l’année écoulée accompagnée de la liste des membres annoncés au PSS et répartis selon le barème cantonal.
La cotisation annuelle inclut le montant de l’abonnement au journal du parti.
Le CD fixe la date d’échéance des versements de cotisations au PSV.
Article 54
Le Congrès peut décider d’une cotisation extraordinaire pour un but déterminé.
Article 55
La caissière ou le caissier du parti est nommé-e par le CD. Il ou elle assiste aux séances du CD avec voix consultative.
Article 56
Les comptes du PSV sont réputés publics dès leur validation par le Congrès. Ils sont disponibles en ligne et y restent accessibles pendant trois ans au moins. Est également publiée la liste des donateurs et donatrices, à partir d’un montant fixé par le CD.
TITRE 19: LA COMMUNICATION, L’INFORMATION, LA PRESSE SOCIALISTE
Article 57
Le rôle de porte-parole est assumé par le ou la président-e du parti ou le ou la secrétaire général-e ou les vices-président-e-s.
Article 58
Le CD est responsable de la politique de communication et d’information du PSV.
Dans ce cadre, il participe à la conception, à l’organisation et à la mise en œuvre des campagnes pour les élections et les votations. Lors des élections, la ligne graphique du PSV est uniforme dans le canton.
Il est responsable des publications du parti socialiste vaudois en particulier de son site internet et de son organe de presse dont il nomme le comité de rédaction.
TITRE 20: COMMISSIONS DU PARTI SOCIALISTE
Article 59
Le CD peut créer des commissions permanentes ou des commissions ad’hoc. Il peut en tout temps les dissoudre, les remplacer ou en modifier la composition.
Article 60
Les commissions ad’hoc reçoivent du CD un mandat précis à réaliser dans un délai fixé, en général inférieur à une année.
Article 61
Les commissions permanentes reçoivent du CD un mandat précis à réaliser dans un délai fixé et la mission de développer des compétences dans un domaine déterminé. Elles préparent les réponses aux consultations à l’attention du CD.
Au minimum, les commissions permanentes rapportent chaque année par écrit au CD, au plus tard six semaines avant la tenue du Congrès ordinaire.
Article 62
Chaque commission accomplit le mandat qui lui est confié en effectuant une recherche objective et en accueillant des propositions. Sa présidence peut décider de faire participer aux travaux de la commission des personnes non membres du PSV sauf interdiction expresse du CD. La commission est composée de trois membres au moins, dont la présidence.
Chaque commission répond dans un rapport écrit présenté oralement par la présidence devant le CD. Le CD statue librement sur le rapport qui lui est présenté
Article 63
Le CD décide de la publication des rapports de commissions dans la presse du parti.
TITRE 21: COMMISSION DE FORMATION ET DE RELÈVE
Article 64
La Commission de formation et de relève a pour mandat d’offrir aux membres un programme de formation adapté et régulier. Elle organise chaque année un programme de formation ayant pour but, notamment, d’assurer une relève avec des profils diversifiés sur le plan professionnel, associatif et géographique.
Article 65
Elle propose en outre une formation de base à l’intention des nouvelles personnes élues dans les législatifs en collaboration avec les régionales et la Conférences des Syndi-cs/ques, Préf-ets/ètes et Municip-aux/ales socialistes. Elle participe à l’organisation de journées d’étude et des assises du parti.
Article 66
La commission est chargée de proposer une formation aux membres du PSV intéressés à se porter candidat-e à un mandat de député-e au Grand Conseil ou aux Chambres fédérales.
Article 67
La commission dispose d’un budget annuel, alloué après le dépôt d’un plan d’action.
TITRE 22: COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES
Article 68
La commission de vérification des comptes se compose de 3 membres élus par le Congrès. La commission vérifie les comptes et remet son rapport au Comité directeur deux semaines avant le Congrès ordinaire.
TITRE 23: COMMISSION DE RECOURS
Article 69
La Commission de recours (art. 6, al. 6) est formée de trois membres du parti nommés par un Congrès statutaire. Au moins un juge cantonal non membre du CD en fait partie.
TITRE 24: DISSOLUTION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 70
Les présentes modifications de statuts adoptés au Congrès du 25 juin 2022 entrent en vigueur immédiatement sous réserve de leur approbation par le PSS.
Article 71
La dissolution du PSV ne peut être prononcée que conformément aux statuts du PSS.