Le projet consiste en deux textes : L’un constitutionnel, pour ancrer le principe d’un salaire minimum dans la constitution ; l’autre législatif, visant à introduire un salaire minimum légal cantonal à 23frs par heure, indexé sur le coût de la vie dès le premier janvier de cette année. Le projet d’initiative législative se fonde sur le modèle neuchâtelois, validé par le Tribunal Fédéral et repris à Genève ; un modèle qui a fait ses preuves et qui rentre dans les compétences cantonales en matière de politique sociale.

Le 14 décembre 2022, à seulement 65 voix contre 63, le Conseil national a adopté la motion Ettlin, confirmant une volonté de s’attaquer aux salaires minimums introduits récemment dans cinq cantons. C’est un signal clair que la droite et certains milieux patronaux continuent à refuser toute forme de limitation de la sous-enchère salariale et toute possibilité de garantir à chacune et chacun un salaire permettant de vivre dignement. Après deux ans de pandémie Covid, alors que les effets de l’inflation se font sentir durement pour une grande partie de la population, l’introduction d’un salaire minimum légal dans le canton de Vaud est donc plus que jamais d’actualité.

Pour le comité d’initiative, un salaire minimum cantonal…

… est une urgence : la crise du Covid-19 a mis en évidence la précarité de très nombreu-se-s salarié-e-s, souvent dans les activités les plus essentielles. De nombreuses entreprises ont reçu des aides publiques pour faire face à la crise. Elles doivent maintenant garantir aux salarié-e-s des salaires leur permettant de vivre dignement ! Et l’inflation actuelle renforce encore cette précarité. Carburant, chauffage, primes d’assurance maladie, la hausse des prix frappe de plein fouet les ménages modestes qu’il est urgent de soutenir.

… permet de vivre dignement : selon le rapport social vaudois, en 2017, 14% des salarié-e-s du privé touchaient des « bas salaires » (moins de 3930 frs.). Ils gagnaient donc moins que les deux tiers du salaire médian. Aujourd’hui, environ 10% des salarié-e-s sont concerné-e-s. Le salaire minimum s’attaque à une des causes des bas salaires : la sous-enchère salariale pratiquée par les patrons. Les grandes entreprises et leurs actionnaires bénéficient de gros cadeaux fiscaux de la part du canton. Il est grand temps de mettre un coup d’arrêt à l’exploitation des salarié-e-s ; ce sont pourtant elles et eux qui produisent la richesse !

… Complète et renforce les conventions collectives : les conventions collectives ne sont pas suffisantes pour lutter contre les bas salaires. Elles ne couvrent qu’environ 50% des salarié-e-s du canton. Or, ce sont justement dans les secteurs qui ne sont pas couverts que sévit principalement la sous-enchère salariale résultant des abus patronaux. L’initiative implique syndicats et employeurs dans l’application du salaire minimum cantonal.

… est un pas pour lutter contre les discriminations salariales à l’égard des femmes : aujourd’hui, les femmes représentent plus de 60% des personnes à bas salaires. En améliorant le salaire de milliers de travailleuses touchant de faibles rémunérations, le salaire minimum légal sera un pas concret vers l’égalité salariale dans les faits, contre l’exploitation indécente de dizaine de milliers de femmes salariées, et contre leur paupérisation encore plus grande à l’âge de la retraite !

… est souhaité par la population : le droit à un salaire minimum avait obtenu le soutien de 48,89% votant-e-s vaudois-e-s en 2011. Depuis, les cantons de Neuchâtel, Jura, Genève (avec plus de 58% des suffrages exprimés), Tessin et Bâle-Ville ont introduit un salaire minimum légal cantonal. Et bientôt, d’autres devraient encore s’ajouter à cette liste. Ce sont des signaux très clairs marquant la volonté d’en finir avec des salaires qui ne permettent pas de vivre dignement.

LE COMITÉ D’INITIATIVE

Décroissance alternatives (EàG), Jeunes Vert-e-x-s, Jeunesse socialiste, Parti socialiste, POP, Solidarité & Écologie (EàG), solidaritéS (EàG), SSM, SSP, SSRS, SYNA, Syndicom, UNIA, USV, Les Vert-e-s, avec le soutien de SUD et du SEV