Actualités

Que va faire le Canton de Vaud des informations fiscales obtenues par l’échange automatique de renseignements ?

Le Parti socialiste vaudois dépose ce jour une interpellation relative à l’échange automatique de renseignements et interroge le Conseil d’Etat sur la manière dont il a prévu de gérer les informations reçues par les autorités fiscales étrangères.

180403_livre_infos

Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur l’Accord sur l’Echange Automatique de Renseignements (EAR) qui permet aux autorités fiscales des pays partenaires de s’échanger des données sur les comptes bancaires des contribuables. Le second semestre de l’année 2018 sera le moment du premier échange de données pertinentes entre l’administration fédérale et les autorités fiscales étrangères. Ainsi, la Suisse obtiendra automatiquement des renseignements sur les contribuables suisses qui détiennent un compte ou des biens dans un pays partenaire.

Cet échange automatique aura des conséquences importantes et permettra probablement à l’administration cantonale des impôts de récupérer des montants fiscaux appréciables issus de comptes situés à l’étranger et actuellement non déclarés. Dès lors, de nombreuses questions se posent et le Parti socialiste vaudois, par l’intermédiaire du député Alexandre Rydlo, interpelle le Conseil d’Etat dans le but de faire davantage de transparence sur la méthode et sur la procédure, notamment sur la manière dont l’Administration cantonale des impôts (ACI) compte tirer profit de ces renseignements et sur comment elle recherchera activement les personnes qui auraient caché leurs fortunes ou des biens situés à l’étranger.

En outre, depuis 2010, la loi vaudoise prévoit une dénonciation fiscale spontanée non punissable pour les contribuables qui souhaitent régulariser leur situation fiscale. Il serait intéressant de savoir combien de dénonciations spontanées l’ACI a reçues depuis cette date et si le Canton compte profiter de cette opportunité pour encourager cette pratique et, si oui, de quelle manière.

Enfin, le PSV demande au Conseil d’Etat comment il compte garantir une information claire à ses contribuables afin que ceux-ci ne risquent pas de se faire imposer deux fois.