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Police – une unification attendue du statut de policier et des frais d’interventions

Le Parti socialiste vaudois intervient au Grand Conseil par deux motions : l’une demandant la mise en œuvre d’un statut unifié du policier tel que prévu par la loi sur l’organisation policière vaudoise, l’autre visant à unifier les pratiques en matière de frais d’intervention policière, pour tout type d’interventions et dans tout le canton.

picto voiture police

La loi sur l’organisation policière vaudoise (LOPV), entrée en vigueur en 2012, a modifié l’organisation policière de notre canton. Cette loi fixe notamment le nombre de corps de police actifs sur le canton et les zones couvertes. Malgré l’existence de corps de police différents, la loi précitée prévoit la création d’un statut unifié pour les policiers. De plus, elle contenait une norme prévoyant un délai de trois ans depuis son entrée en vigueur au Conseil d’Etat afin de présenter un projet de statut au Grand Conseil. 6 ans se sont écoulés et rien n’a été proposé. Le PSV était intervenu par le biais d’une question orale du député Alexandre Rydlo en 2016. Le Conseil d’Etat avait alors répondu que les discussions sur le statut unifié étaient reportées après 2022. Pour le PSV, cette situation engendre des complications sur le terrain : les écarts salariaux entre corps de police peuvent se monter jusqu’à 2’700 francs par mois. Ces différences incitent des agents à changer de corps de police et créent beaucoup d’instabilité dans les effectifs. Sachant qu’il faut en moyenne 5 ans pour qu’un agent devienne pleinement opérationnel, il est nécessaire de s’assurer de sa présence sur un moyen terme. Ainsi, par la voix du député Stéphane Balet, le Groupe socialiste dépose une motion qui demande au Conseil d’Etat d’avancer sur un dossier qui permettra une mise en place rapide d’un statut unifié pour les policiers.

En outre, le Groupe socialiste constate la grande disparité des montants facturés pour les interventions entre les différents corps de police. La députée Fabienne Freymond Cantone était intervenue en 2016 pour faire en sorte que les interventions policières ne soient pas facturées lors de violences domestiques. Elle avait obtenu une modification de loi qui a permis que les expulsions du domicile d’un conjoint violent ne soient plus l’objet de facturation par la Police cantonale, suivant en cela la pratique de plusieurs corps de police vaudois. Néanmoins, 3 corps de police continuent à facturer ce type d’intervention. Pour le Groupe socialiste, il est temps d’unifier les pratiques en matière de frais d’intervention policière, pour tout type d’interventions. Ainsi, la députée Fabienne Feymond Cantone dépose une motion visant ce but.