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Echange de renseignements entre les banques et les autorités fiscales | Garantir le respect des lois au sein de VMCV

L’échange automatique des renseignements ne garantit aujourd’hui la transparence fiscale qu’à l’échelle internationale. Il subsiste donc une grande différence de traitement entre contribuables, avec le maintien d’un système peu transparent pour une grande partie des habitants de notre pays. Le groupe socialiste, par le biais d’une initiative parlementaire déposée par Valérie Induni, demande au Conseil d’État de déposer une initiative cantonale auprès de la Confédération, afin d’autoriser l’échange de données financières à l’intérieur du pays.

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«Au vu des effets positifs de l’échange automatique de renseignements (EAR) sur les recettes fiscales, on peut supposer que l’échange de données financières à l’intérieur même de la Suisse renforcerait davantage la lutte contre la fraude fiscale que l’expansion de l’administration fiscale. Il est donc essentiel de garantir l’accès aux données financières nécessaires au bon fonctionnement des autorités fiscales et à l’accomplissement des tâches qui leur incombent», analyse Valérie Induni.«L’initiative cantonale que nous avons déposée ne serait pas une abolition complète du secret bancaire mais permettrait un échange de renseignements uniquement avec les autorités fiscales. La même initiative a été adoptée par le Grand Conseil bernois en 2019. Nous espérons que le Grand Conseil vaudois fera preuve de la même ouverture», conclut-elle.

 

Garantir le respect des lois au sein de la compagne des transports Vevey-Montreux-Chillon-Villeneuve (VMCV) 

La compagnie VMCV fait partie des rares compagnies vaudoises de transport entièrement aux mains des communes et sans participation ou représentation cantonale au sein de la société. Le 6 décembre dernier, 24heures évoquait dans un article l’obligation faite à la compagnie de transports publics VMCV d’engager dix chauffeurs pour pallier une infraction à la loi sur la durée de travail après un audit de l’Office fédéral des transports. Les problèmes au sein de VMCV ne datent pas d’hier : une mobilisation syndicale a visé la compagnie des transports en 2018 ainsi que des remises en question de la gouvernance par plusieurs législatifs des communes concernées. A travers l’interpellation d’Arnaud Bouverat, le groupe socialiste demande au Conseil d’État de garantir le respect des lois au sein de VMCV et de suivre de plus près sa gouvernance.