Au printemps 2025, le quotidien Le Temps révélait la mauvaise application du bouclier fiscal dans le Canton de Vaud, basant son propos sur des avis de droit demandés durant l’année 2024 par le Conseil d’Etat. A la suite de ces révélations, une requête de commission d’enquête parlementaire (CEP) a été déposée par le Député Hadrien Buclin. Afin de préparer un rapport circonstancié à ce sujet, le Conseil d’Etat a mandaté le Dr. François Paychère qui confirme que l’outil du bouclier fiscal a été appliqué d’une manière non-conforme à la loi entre 2009 et 2022.

Il révèle entre autres notamment que :

• La mauvaise application était connue de la Direction générale de la fiscalité (DGF) dès 2011 ;
• Cette problématique a été relevée à plusieurs reprises au sein de la DGF entre 2011 et 2022 ;
• Les « dérives constatées du modèle de calcul du bouclier fiscal (…) ont été signalées à la hiérarchie du département chargé des finances en 2015 » ;
• La DGF avait pour pratique de reprendre manuellement les recours des contribuables bénéficiant du bouclier fiscal lorsque l’application erronée ne leur était pas favorable afin d’éviter de devoir aller devant les tribunaux ;
• Le Conseil d’Etat a tardé à changer la législation cantonale à la suite de l’arrêté du Tribunal fédéral d’août 2018 relatif au bouclier fiscal genevois.

A la suite du rapport Paychère, le Conseil d’Etat a lancé un audit de contrôle des routines de taxation, un audit organisationnel au sein de la DGF et renforcés le flux d’information entre la DGF et le Conseil d’Etat. Considérant ces éléments, le Conseil d’Etat a proposé de refuser la requête de Commission d’enquête parlementaire.

Ladite Commission d’enquête parlementaire aurait eu comme mandat d’étudier notamment les éléments suivants :

1. Examiner si des décisions de taxation, en force ou non, ou des projets de décisions de taxation concernant des contribuables au bénéfice du bouclier fiscal ont été annulées depuis la révision légale de ce dernier, le 14 décembre 2021.
2. Examiner l’échange d’informations et les relations entre les différents organes de la Direction générale de la fiscalité et les Chefs successifs du département responsable de la fiscalité ainsi que le Conseil d’Etat ; examiner le traitement des alertes émises par l’administration en 2011 et 2015, ainsi que la circulation des informations au sein du département des finances.
3. Examiner l’écart entre la loi en vigueur avant 2022 et son application ainsi que le montant précis des pertes fiscales essuyées.
4. Examiner dans le détail le processus de révision de la base légale relative au bouclier fiscal, depuis l’arrêt du Tribunal fédéral en 2018 jusqu’à son adoption en décembre 2021 par le Grand Conseil.
5. Examiner dans le détail les formules et routines informatiques servant au calcul de l’impôt en lien avec l’application du bouclier fiscal, ainsi que leurs évolutions de 2009 à 2025.
6. Examiner la qualité des procédures de contrôle interne de la Direction générale de la fiscalité et sa collaboration avec le Contrôle cantonal des finances, ainsi que d’éventuelles défaillances au niveau de l’encodage informatique.
7. Réaliser un audit de l’application actuelle du bouclier fiscal.
8. Examiner pour quelles raisons les commissions de surveillance du Grand Conseil n’ont pas été immédiatement et convenablement informées des enjeux et incidences financières lors des diverses révisions portant sur le bouclier fiscal.
9. Obtenir la levée du secret fiscal pour tout élément nécessaire à la mission de la Coges.
10. Faire toutes propositions utiles et nécessaires.

La requête d’une Commission d’enquête parlementaire n’a toutefois pas été acceptée par le Grand Conseil. En date du 27 janvier 2026, le texte n’a en effet pas obtenu la majorité absolue requise.

Convaincu que l’égalité de traitement devant l’impôt et le respect du cadre légal sont des fondements essentiels au bon fonctionnement de la société et en vertu de l’article 52 al. 2 de la LGC, les groupes soussignés invitent la Commission de gestion de se saisir de cette problématique et de reprendre les éléments du mandat de la CEP où elle se jugera compétente.

Les signataires invitent le Bureau à allouer les moyens nécessaires à sa mission.

Pour le Groupe socialiste
Sébastien Cala

Pour le Groupe Ensemble à Gauche et POP
Vincent Keller et Elodie Lopez

Pour le Groupe Vert’Libéral
Jerome De Benedictis

Pour le Groupe des Vert·e·s
Kilian Duggan