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Consultation concernant la révision de la partie « constructions » de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

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Questionnaire                                                                                                            

1. Êtes-vous favorable à l’adhésion du canton de Vaud à l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) (art. 1) ?

Réponse :

Nous sommes favorables à l’adhésion du canton de Vaud à l’AIHC. L’harmonisation dans ce domaine est souhaitable même si certaines dispositions sont perfectibles.

 

2. Comment jugez-vous la disposition relative à l’élimination des obstacles architecturaux (art. 7) ?

Réponse :

Très bien. Une meilleure prise en compte des handicaps est essentielle dans la construction. Toutefois, une pesée des intérêts doit pouvoir s’exercer non seulement si les frais seraient disproportionnés (al.3) mais également en cas d’atteinte grave au patrimoine pour un bâtiment inscrit à l’inventaire ou classé.

 

3. Comment jugez-vous le projet d’article sur l’utilisation rationnelle des droits à bâtir (art. 9) ?

Réponse :

Très bien. Pourrait éventuellement être complété par l’introduction dans la loi de l’exigence de preuve par le requérant dans le cadre du dossier de demande d’autorisation de construire lorsque moins de 80% des droits à bâtir sont utilisés.

 

4. Que pensez-vous de la disposition relative au stationnement (art. 10) ?

Réponse :

Fin al. 1 crée un doublon, voire une ambiguïté, avec l’al. 3 car les Municipalités pourraient s’en prévaloir pour exiger un nombre de places de stationnement plus important et de fait vider de sa substance la référence aux normes techniques. A supprimer et ne conserver que l’alinéa 3 qui est explicite sur le fait que l’écart à la norme ne peut se faire qu’à la baisse.

Il serait également utile de préciser à l’alinéa 3 que la commune peut déroger aux normes techniques communément admises si, selon sa politique de mobilité ou le projet de construction, un besoin limité ou nul en places de stationnement est prévu. En effet, certains projets d’écoquartier ne prévoient aucun besoin en stationnement.

 

5. Comment jugez-vous la disposition relative aux constructions, installations et aménagements en vue d’une manifestation (art. 12) ?

Réponse :

Une disposition analogue serait utile pour les installations et aménagements provisoires nécessaires pour la durée d’un chantier (max. 24 mois) ne respectant pas les dispositions d’aménagement mais conditionnés à un permis de construire (par exemple déplacement provisoire hors zone à bâtir de stationnement ou d’une infrastructure routière à réintégrer sur le terrain d’origine après travaux).

On pourrait se demander s’il ne faudrait pas aussi prévoir des dispositions spécifiques pour des manifestations récurrentes au même endroit (Paléo par exemple); mais ces cas sont peut-être à couvrir par l’alinéa 4 faisant référence à l’article 2 LAT.

Concernant l’alinéa 1a, il faudrait préciser si le délai comprend également le temps de réalisation de la construction et de son aménagement, ainsi que celui de sa remise en état ; si ce n’est pas le cas, il conviendrait de demander des précisions sur ce point (délai spécifique, par exemple).

L’alinéa 1b pourrait prévoir une garantie bancaire/financière pour couvrir les frais de remise en état.

Quant à l’alinéa 1c, on peut se poser la question de la définition des intérêts dignes de protection : il conviendrait d’expliciter à quoi il est fait référence, ne fût-ce que sous forme d’exemples.

 

6. Comment jugez-vous la disposition relative aux polluants dangereux pour l’environnement et pour la santé (art. 20)?

Réponse :

En ce qui concerne l’amiante, le parti socialiste prend acte avec intérêt des nouvelles compétences du département en charge des bâtiments, de l’introduction d’un régime de haute surveillance de l’Etat sur les diagnostics amiante dans le cadre des demandes d’autorisation CAMAC et de la publication des diagnostics amiante pour les bâtiments de l’Etat sur le site internet du canton.

Par contre, le parti socialiste s’inquiète de la réintroduction sous condition de l’amiante à travers la modification 2019 de l’ORRChim sur l’amiante.  Cette réintroduction pour des motifs esthétiques et de coût est en contradiction avec l’article 20 selon lequel un diagnostic amiante est exigé en cas de démolition ou de transformation de batiments construits avant 1991. Le parti socialiste souhaite que l’article 20 soit complété en fonction des modifications de l’ORRchim 2019 afin d’introduire une clause pour les bâtiments qui seraient restaurés dès 2019 avec des matériaux contenant de l’amiante. Cette demande fait écho à la réponse de l’Etat de Vaud à la consultation sur la modification de l’ORRChim 2019 concernant l’amiante par laquelle celui-ci se prononçait en défaveur de cette modification.

 

7. Comment jugez-vous les dispositions relatives à la zone agricole (art. 33 à 37) ?

Réponse :

Très bien, notamment les art. 35 et 37 au vu du nombre croissant de bâtiments qui colonisent la zone agricole puis deviennent obsolètes.

 

8. Avez-vous des remarques à formuler concernant la procédure de permis de construire ?

Réponse :

Le délai de mise à l’enquête publique (30 jours) de l’article 21 LATC prétéritera dans certains cas une gestion rigoureuse des dossiers de demande, par exemple lorsque les communes font l’objet de nombreuses demandes simultanées surchargeant les services, que les projets sont d’une certaine complexité et nécessitent une analyse technique approfondie pour juger de leur légalité, que la procédure prévoit le préavis de la commission consultative dont le rythme de réunion peut varier de 4 à 6 semaines par exemple. Il convient de prendre en considération le cas des grandes communes et des communes d’agglomération soumises à forte pression et où les situations sont complexes.

Nous recommandons de disposer d’un délai de 60 jours. De plus, il serait judicieux de préciser à l’alinéa 5 que le dossier complet peut être consulté sur le site internet de la commune ou du canton.

Les exigences de l’article 27 LATC pour accorder des dérogations, soit qu’elles soient prévues par le règlement communal, sur des points précis, énumérés de manière exhaustive, sont excessives. Si on conçoit que la possibilité d’accorder des dérogations doit reposer sur une certaine densité normative, on doit laisser une certaine latitude aux municipalités pour apprécier au cas par cas les circonstances objectives qui justifient d’admettre des dérogations. On ne peut tout prévoir et tout réglementer de manière précise et de manière exhaustive dans un domaine aussi complexe que la construction.

Nous saluons par ailleurs l’inscription dans la loi du rôle de la CAMAC, de la faculté qu’elle aura d’effectuer des contrôles formels des dossiers ainsi que les éclaircissements quant à la valeur des interactions des services de l’État dans la procédure de consultation.

 

9. Avez-vous des remarques à formuler concernant les nouvelles dispositions sur les dangers naturels et sismiques (modification de la LPIEN)?

Réponse 

Pas de remarque.

10. Avez-vous d’autres remarques à formuler ?

Réponse :

 

Article 27 LATC – Dérogations :

Prévoir la possibilité de compensation d’intérêt public (servitude, cession de terrain, LUP, etc.) exigible par la Municipalité en contrepartie de dérogation.

Préciser l’interdiction de déroger au noyau dur ? (ou résultant de la LAT ?)

Les dispositions actuelles des articles suivants de la LATC ne sont pas reprises et méritent d’être conservés :

art. 81a          Constructions et installations jugées dignes d’être protégées

art. 132          Hypothèque légale

Art. 38 LVLEne Coefficients…

  1. 1 : Ajouter la distance entre bâtiments ainsi qu’entre bâtiment et limite de propriété.
  2. 1 : La marge octroyée par l’al. 1 ne peut être cumulative avec le bonus octroyé en vertu de l’a. 2 mais doit, cas échéant, faire partie de ces 5%. Nous proposons donc de supprimer la notion de surface et volume dans cet alinéa et de s’en tenir aux aspects dimensionnels que sont la hauteur et les distances.
  3. 2 : Une augmentation de 5% de l’IOS représente un multiple d’augmentation de densité proportionnelle au nombre d’étages autorisés, ce qui n’est pas acceptable. La référence à l’IOS doit être supprimée et la fin de l’alinéa devrait être remplacé par « un bonus supplémentaire de 5% des volumes ou surfaces de plancher autorisés par la mesure d’utilisation du sol».
  4. 2 : La notion de « sensiblement supérieure » devra être définie dans le règlement d’application par des critères aisément applicables par les municipalités.

 

Pour la Commission Aménagement du Territoire, Transports et Institutions (CATTI)

Pierre Yves Delcourt