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Avant-projet de loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS)

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  1. Avis général

Ces considérations administratives passées, le PSV salue la présentation de cet avant-projet de loi. Celui-ci est de bonne facture et offre les outils nécessaires à une gestion saine des ressources du sous-sol vaudois en faveur des générations qui nous succéderont.

Le PSV est toutefois de l’avis que quelques précisions et améliorations doivent être apportées au texte pour assurer encore mieux cette gestion.

A noter que le PSV exige le maintien du moratoire sur le gaz de schiste actuellement en vigueur dans le canton à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi. Dans l’idéal, si les propositions du PSV ci-dessous devaient trouver un écho positif à l’issue du processus de consultation, la recherche et l’exploitation de gaz de schiste devraient être totalement interdits sur tout le territoire du canton de Vaud.

  1. Remarques et propositions générales

Un certain nombre d’articles de cet avant-projet font référence à la surface et au sous-sol mais aucune définition précise de ces notions n’est donnée. Au vu de l’importance que revêtent ces deux notions dans tous les processus générés par cet avant-projet de loi, il apparait indispensable de définir au moyen de paramètres mesurables ces deux notions, par exemple en définissant jusqu’à quelle profondeur la notion de surface est considérée, et donc à partir de quelle profondeur on doit comprendre la notion de sous-sol. En l’état, ce n’est pas clair.

Par ailleurs, le PSV estimerait intéressant de préciser dans cet avant-projet de loi quelles sont les sociétés qui peuvent effectuer des demandes de permis. Le PSV serait ainsi favorable à ce que ces permis ne puissent être demandés que par des sociétés appartenant à des entités publiques suisses avec, dans l’idéal, un siège social dans le canton de Vaud.

  1. Remarques et propositions par articles

3.1.Art. 2 – Définitions

Le PSV se demande pourquoi les sources de sel, le gypse et la tourbe sont séparées des autres ressources à la lettre a).

Il apparait par ailleurs nécessaire de préciser que l’on entend par « sources de sel » les sources de chlorure de sodium, NaCl, soit le sel usuel.

Le PSV estime par ailleurs que la loi doit mentionner clairement le fait que la tourbe n’est pas une ressource exploitable dans le canton de Vaud.

Propositions de modifications (en italique) :

  1. a) les matières premières telles que les métaux, les minerais, les minéraux, les sels autres que le gypse et les sources de sel (chlorure de sodium) ainsi que l’ensemble des combustibles fossiles présents sous forme solide autres que la tourbe, liquide ou gazeuse ;

Ajout d’une lettre d)

  1. d) La tourbe ne constitue pas une ressource exploitable dans le canton de Vaud.

3.2.Art. 4 – Autorités compétentes

De l’avis du PSV, attribuer toutes les compétences décisionnelles à un seul et même département est en décalage avec l’importance stratégique que revêt une gestion saine des ressources du sous-sol. Les décisions doivent donc relever du Conseil d’Etat.

Il apparait aussi indispensable, lorsqu’il s’agit d’établir un moratoire, que le Grand Conseil et les communes potentiellement concernées soient consultés avant toute décision.

Le PSV précise ici encore une fois que le moratoire sur le gaz de schiste doit être maintenu !!!

A noter que le PSV s’interroge sur l’avis, manifestement peu objectif, exprimé au sujet de l’utilisation de la technique dite du « fracking » en page 3 de l’exposé des motifs…

Propositions de modifications (en italique) :

1 Le Conseil d’Etat, sur proposition du département en charge du domaine de la recherche et de l’exploitation des ressources naturelles du sous-sol (ci-après : le département), est l’autorité compétente au sens de la présente loi.

3 Le Conseil d’Etat, après consultation du Grand Conseil et des communes potentiellement concernées, est compétent pour fixer un moratoire sur une ressource ou sur une technique, ainsi que la durée de celui-ci ; il peut aussi interdire l’utilisation d’une ressource ou d’une technique.

3.3.Art. 6 – Connaissances du sous-sol

Le PSV se demande quelles sont les circonstances qui sont mentionnées à l’alinéa 2. Des précisions à ce sujet sont certainement nécessaires dans l’exposé des motifs.

3.4.Art. 7 – Objet

Le PSV se demande quelles sont les voies de recours possibles à l’alinéa 2. Des précisions à ce sujet sont certainement nécessaires dans l’exposé des motifs.

3.5.Art. 9 – Permis de construire

La nouvelle révision de la LAT permet-elle ce genre de processus ?

3.6.Art. 11 – Expropriation

Le PSV se demande quels sont les motifs d’intérêt public cités à l’al. 1 ? Des précisions à ce sujet sont certainement nécessaires dans l’exposé des motifs.

Il semblerait par ailleurs qu’il y ait contradiction avec la teneur de l’art. 15 qui rend possible le fait qu’un particulier puisse bloquer une procédure d’octroi de permis.

Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 3.2, la compétence décisionnelle doit revenir au Conseil d’Etat.

Propositions de modifications (en italique) :

1 Si des motifs d’intérêt public l’exigent, le Conseil d’Etat, sur proposition du département, accorde au titulaire d’un permis de recherche ou d’une concession le droit d’expropriation pour réaliser ses travaux et ses ouvrages.

3.7.Art. 12 – Représentation

Il apparaît nécessaire d’exiger systématiquement la présence d’une délégation de l’Etat dans les organes d’administration ou de révision des entités qui obtiennent un permis.

Propositions de modifications (en italique) :

1 L’Etat exige d’une entité juridique qui obtient un permis de recherche ou une concession le droit de déléguer des représentants dans l’organe d’administration ou l’organe de révision.

3.8.Art. 14 – Simultanéité des procédures

Quels pourraient être les cas qui répondent à cette possibilité ? Des précisions à ce sujet sont certainement nécessaires dans l’exposé des motifs.

3.9.Art. 15 – Accès au fonds d’autrui

Le PSV estime nécessaire que le requérant obtienne et produise le consentement écrit de l’ensemble des propriétaires impactés par le fonds visé et pas seulement par le seul propriétaire. Celui-ci n’est pas forcément le seul touché.

Propositions de modifications (en italique) :

2 Le requérant d’un permis de recherche ou d’une concession (ci-après : le requérant) doit obtenir et produire le consentement écrit de l’ensemble des propriétaires impactés par le fonds préalablement à l’octroi d’un permis de recherche en surface par méthodes géophysiques impliquant un contact direct avec le sol, d’un permis de recherche en sous-sol, ou d’une concession.

3.10.        Art. 16 – Assurance responsabilité civile

Pour être complète et éviter les mauvaises surprises, l’assurance doit couvrir les travaux de remise en état à l’issue de l’exploitation. Il semble aussi nécessaire de faire figurer dans la loi, sous la forme d’un alinéa supplémentaire, les précisions données dans l’exposé des motifs au sujet de la prolongation de l’assurance en cas d’obligation de surveillance du preneur d’assurance.

Propositions de modifications (en italique) :

4 Le département fixe la somme minimale à couvrir par l’assurance responsabilité civile sur la base des risques inhérents aux travaux et aux ouvrages, ainsi qu’au programme détaillé desdits travaux ; les travaux de remise en état du fonds à l’issue de son exploitation devront aussi être couverts par cette assurance.

Ajout d’un nouvel alinéa :

5 Cette assurance est prolongée en cas d’obligation de surveillance du preneur d’assurance allant au-delà de la fin du permis de recherche ou de la concession.

3.11.        Art. 18 – Aptitudes techniques et financières

Le PSV se demande qui contrôlera réellement, et comment, les aptitudes techniques et financières d’un requérant. Il s’agira ici de prévoir les mesures nécessaires pour l’acquisition des compétences de contrôle, notamment techniques.

3.12.        Art. 21 – Objet

Comme indiqué au point 2, il semble indispensable de définir clairement, au moyen de paramètres mesurables, les notions de surface et de sous-sol. Quel est le volume de la surface ? Jusqu’à quelle profondeur  imagine-t-on la surface ?

3.13.        Art. 23 – Méthodes spéciales – enquête publique

Voir les motifs au point 3.2…

Propositions de modifications (en italique) :

4 Le Conseil d’Etat, sur proposition du département, statue sur les oppositions.

3.14.        Art. 25 – Objet

Le PSV estime excessif le fait de donner automatiquement le droit d’obtenir un permis de recherche en sous-sol à un titulaire d’un permis de recherche en surface.

Propositions de modifications (en italique) :

1 S’il a satisfait à toutes ses obligations, notamment en ce qui concerne l’évaluation des impacts et des risques environnementaux, le titulaire d’un permis de recherche en surface peut requérir un permis de recherche en sous-sol.

3.15.        Art. 26 – Demande

Que sont les sondages environnementaux ? Des précisions à ce sujet sont certainement nécessaires dans l’exposé des motifs.

3.16.        Art. 27 – Enquête publique

Voir les motifs au point 3.2…

Propositions de modifications (en italique) :

4 Le Conseil d’Etat, sur proposition du département, statue sur les oppositions.

3.17.        Art. 28 – Objet

Ici aussi, le PSV estime excessif le fait de donner automatiquement le droit d’obtenir une concession à un titulaire d’un permis de recherche en sous-sol.

Propositions de modifications (en italique) :

1 S’il a satisfait à toutes ses obligations, notamment en ce qui concerne l’évaluation des impacts et des risques environnementaux, le titulaire d’un permis de recherche en sous-sol peut requérir une concession.

3.18.        Art. 29 – Demande

Le PSV s’interroge sur l’opportunité d’octroyer d’office une concession pendant 30 ans. Il estime aussi que le programme des travaux doit inclure les travaux de remise en état du site prévu à la fin de la concession.

Propositions de modifications (en italique) :

5 Le programme détaillé des travaux ou de l’activité porte sur chaque année de la concession ; il doit aussi inclure les travaux de remise en état du site prévu à la fin de la concession.

3.19.        Art. 30 – Enquête publique

Voir les motifs au point 3.2…

Propositions de modifications (en italique) :

4 Le Conseil d’Etat, sur proposition du département, statue sur les oppositions.

3.20.        Art. 35 – Haute-surveillance par le département

Il semble important que soient précisés, de manière non exhaustive, les faits anormaux ou imprévus importants qui nécessitent une annonce sans délai.

Propositions de modifications (en italique) :

4 Il est tenu d’aviser le département sans délai de tout fait anormal ou imprévu, notamment en relation avec l’environnement ou la santé publique.

3.21.        Art. 37 – Suivi

Voir les motifs au point 3.2…

Propositions de modifications (en italique) :

2 A défaut, le Conseil d’Etat, sur proposition du département, peut retirer le permis de recherche ou la concession au sens de l’article 57 de la présente loi.

3.22.        Art. 40 – Transfert

Voir les motifs au point 3.2…

Propositions de modifications (en italique) :

1 Un permis de recherche ou une concession ne peut être transféré ni directement ni indirectement sans l’autorisation du Conseil d’Etat, qui se réserve le droit de les modifier à cette occasion.

3.23.        Art. 41 – Renouvellement – objet

Ici aussi, le PSV estime excessif le fait de donner automatiquement le droit d’obtenir un renouvellement d’un permis ou d’une concession.

Propositions de modifications (en italique) :

1 S’il a satisfait à toutes ses obligations, notamment en ce qui concerne l’évaluation des impacts et des risques environnementaux, le requérant peut demander le renouvellement de son permis de recherche ou de sa concession.

3.24.        Art. 42 – Renouvellement – demande

Voir les motifs au point 3.2…

Propositions de modifications (en italique) :

1 La demande de renouvellement d’un permis de recherche ou d’une concession est adressée au Conseil d’Etat au moins six mois, respectivement une année avant son expiration. Le requérant établit avoir procédé activement, sérieusement et de façon continue aux recherches prévues, conformément au programme détaillé des travaux.

3.25.        Art. 43 – Renouvellement – enquête publique

Voir les motifs au point 3.2…

Propositions de modifications (en italique) :

4 Le Conseil d’Etat, sur proposition du département, statue sur les oppositions.

3.26.        Art. 45 – Matières premières – concession

Il semble nécessaire de préciser que le prix de vente se base sur le prix de vente de référence sur les marchés pour éviter l’utilisation de prix de vente factices internes aux entreprises.

Propositions de modifications (en italique) :

1 Le titulaire d’une concession liée aux matières premières énumérées à l’article 2, alinéa premier, lettre a) de la présente loi verse annuellement à l’Etat une redevance proportionnelle au produit brut de l’exploitation, sous forme de pourcentage de son prix de vente sur les marchés de référence.

3.27.        Art. 49 – Géothermie profonde – concession

Le PSV se demande s’il semble opportun d’offrir la gratuité d’une concession de géothermie profonde aussi aux sociétés privées qui l’utiliseront pour réaliser des bénéfices.

3.28.        Art. 52 – Fixation – réduction et suppression

Voir les motifs au point 3.2…

Propositions de modifications (en italique) :

1 Pour des projets revêtant un intérêt public prépondérant, le Conseil d’Etat, sur proposition du département, peut réduire le montant des redevances, voire les supprimer.

3.29.        Art. 53 – Emoluments

L’al. 3 est-il réellement cohérent avec l’al. 2, dès lors que des montants minimal et maximal sont fixés à l’al. 2 ?

3.30.        Art. 57 – Fin d’un permis de recherche ou d’une concession – déchéance

Voir les motifs au point 3.2…

Propositions de modifications (en italique) :

1 Après mise en demeure, le Conseil d’Etat, sur proposition du département, peut retirer, sans dédommagement, un permis de recherche ou une concession, notamment :

  1. a) lorsque son titulaire contrevient de façon grave ou répétée aux conditions imposées ou découlant du droit en vigueur ;
  2. b) lorsqu’il interrompt l’usage du permis de recherche ou de la concession pendant plus de deux ans et ne le reprend pas dans le délai fixé par le Conseil d’Etat.

3.31.        Art. 58 – Fin d’un permis de recherche ou d’une concession – rachat

Il semble correct d’offrir aussi la possibilité aux communes concernées de pouvoir, à défaut de l’Etat, racheter les ouvrages de recherche ou d’exploitation.

Propositions de modifications (en italique) :

1 Sauf disposition contraire du permis de recherche ou de la concession et sur préavis, l’Etat, à défaut les communes concernées, peuvent en tout temps racheter les ouvrages de recherche ou d’exploitation moyennant paiement d’une indemnité qui, à défaut d’entente, est fixée selon les règles du droit d’expropriation.

3.32.        Art. 59 – Conséquences de la fin d’un permis de recherche ou d’une concession – en général

En cohérence avec la proposition au point 3.31, il semble correct d’offrir aussi la possibilité aux communes concernées de pouvoir, à défaut de l’Etat, exercer un droit de rachat.

Il apparaît aussi comme indispensable, pour éviter toute mauvaise surprise, que l’Etat exige systématiquement une surveillance partielle ou totale en fin de permis ou de concession.

Propositions de modifications (en italique) :

  1. c) l’Etat, à défaut les communes concernées, peuvent exercer leur droit de rachat ;

2 Le département exige une surveillance partielle ou totale du périmètre et définit sa durée.

3.33.        Art. 60 – Conséquences de la fin d’un permis de recherche ou d’une concession – expiration de la concession – retour

Toujours en cohérence avec la proposition au point 3.31, il semble correct d’offrir aussi la possibilité aux communes concernées de pouvoir, à défaut de l’Etat, devenir propriétaires.

Propositions de modifications (en italique) :

1 Sauf disposition contraire de la concession, à son expiration, l’Etat, à défaut les communes concernées, deviennent propriétaires :

3.34.        Art. 61 – Conséquences de la fin d’un permis de recherche ou d’une concession – rachat et retour

Toujours en cohérence avec la proposition au point 3.31, il semble correct d’intégrer les communes concernées au processus.

Propositions de modifications (en italique) :

1 Le titulaire d’un permis de recherche et d’une concession remet en état d’être exploités tous les ouvrages repris par l’Etat ou, à défaut, par les communes concernées, conformément à l’article 58 ou à l’article 60 de la présente loi, ceci à ses frais et conformément aux instructions du département.

3.35.        Art. 62 – Conséquences de la fin d’un permis de recherche ou d’une concession – compte de construction

Toujours en cohérence avec la proposition au point 3.31, il semble correct d’intégrer les communes concernées au processus.

Propositions de modifications (en italique) :

1 Durant les dix dernières années de la concession ainsi que dès la notification de la décision de rachat, le titulaire d’une concession ne peut plus incorporer de nouvelles valeurs au compte de construction sans l’autorisation du département. Ce dernier arrête, d’entente avec le titulaire de la concession l’amortissement spécial des nouveaux ouvrages. A défaut d’autorisation, les nouvelles valeurs sont considérées comme totalement amorties lors de la prise de possession par l’Etat ou, à défaut, par les communes concernées.

3.36.        Art. 65 – Régime transitoire

Voir les motifs au point 3.2…

Propositions de modifications (en italique) :

2 A défaut et après mise en demeure, le Conseil d’Etat, sur proposition du département, ordonne la cessation des recherches ou de l’exploitation.