21 juillet 2017

Statuts du PSV

Statuts

Adoptés par le Congrès extraordinaire du 27 novembre 2008 à Lausanne. Modifiés lors du congrès ordinaire de Villeneuve du 23 mars 2013

 

TITRE 1

 FORME JURIDIQUE BUTS ET RESPONSABILITÉS

Article 1 Sous le nom de Parti socialiste vaudois (ci-après PSV), il existe, pour une durée illimitée et avec siège à Lausanne, une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.Le PSV constitue la section cantonale du Parti socialiste suisse (ci-après PSS). Il est formé des membres des sections locales (et des régionales) du PSS dans le canton de Vaud. Le PSV a son siège à Lausanne.
Article 2 Le PSV agit dans le cadre des statuts du PSS. Il s’engage pour la réalisation des buts du socialisme tels qu’énoncés dans le programme du PSS et du PSV. Il vise en particulier à développer la démocratie politique, économique et sociale dans un esprit d’égalité entre hommes et femmes et dans le respect du principe du développement durable. Il suscite et entretient l’action et la réflexion socialiste dans le canton. Il soutient les efforts des sections et des régions.
Article 3 La représentation du parti à l’égard des tiers est assurés par le Comité directeur (ci après le CD) ou une délégation constituée par lui.
Article 4 Les engagements et responsabilités du PSV sont uniquement garantis par l’actif social et les membres du PSV ne sont pas personnellement responsables à l’égard des tiers des engagements pécuniaires contractés par le PSV.
Article 5 Le PSV est engagé juridiquement vis-à-vis des tiers par la signature collective d’une part du ou de la  secrétaire général-e ou d’un membre du CD et d’autre part du ou de la président-e ou de l’un-e des deux vice-président-e-s.

TITRE 2

MEMBRES

Article 6          La qualité de membre s’acquiert ou se perd en conformité des statuts du PSS en tenant compte des précisions suivantes:1 l’âge minimum d’adhésion est de 16 ans ;2 les membres s’acquittent de la cotisation annuelle fixée par le Congrès;3 les membres sont en principe rattachés à la section œuvrant sur leur commune de domicile ; en l’absence d’une telle section, ils peuvent être directement rattachés à la régionale si celle-ci prévoit cette modalité ;4 la qualité de membre du PSV est ouverte à toute personne domiciliée dans le canton ;5 la double appartenance politique est interdite. Le CD statue sur les demandes de dérogations ;6 le CD est l’autorité disciplinaire au sens de l’article 3 alinéa 10 des Statuts du PSS. Après l’avoir entendu, outre l’exclusion au sens de la disposition précitée, le CD peut aussi prononcer un blâme à l’égard d’un membre qui aurait agi à l’encontre des intérêts et objectifs du PSV. Le membre peut recourir contre toute décision disciplinaire dans les dix jours dès sa réception. La Commission de recours désignée conformément à l’article 61 statue rapidement et en dernière instance après avoir entendu le recourant ;7 le fichier des membres est tenu à jour par le secrétariat.

TITRE 3

SECTIONS

Article 7  1 Le Comité Directeur décide de l’admission de nouvelles sections.2 Dans une même commune, il ne peut exister qu’une seule section du PSV, sous l’unique dénomination de « Parti socialiste ». Les militant-e-s socialistes de communes différentes peuvent par contre se regrouper au sein d’une même section.3 Chaque section doit se doter de statuts qui sont soumis à l’approbation du CD.
Article 8              

 

 

 

 

 

 

 

Article 9

1 Les sections ont pour but de réaliser les objectifs du PSV et du PSS.2 En outre, elles :a proposent au Congrès les candidatures aux élections internes (en particulier à la présidence, à la vice-présidence, au CD et aux organes du PSS) ; elles proposent à la régionale les candidatures aux élections externes (en particulier au Conseil d’Etat, au Conseil National et au Conseil des Etats);b élaborent des propositions politiques à l’intention de leur Régionale, du CD, du Comité cantonal ou du Congrès;c remplissent les obligations prévues dans le règlement de perception des cotisations;d appliquent les décisions des instances du PSV ;e travaillent à la diffusion du message socialiste dans leur rayon d’action ;f organisent au niveau local les actions du PSV (récolte de signatures, campagnes électorales et de votations) ;g se font représenter au Congrès du PSV ;h sont chargées du recrutement de nouveaux membres.3Le ou la président-e de section a notamment pour tâche d’assurer les relations et la circulation de l’information entre sa section, la régionale et les organes du PSV (CD, Comité cantonal, Congrès).

La dissolution ou l’exclusion d’une section est décidée conformément aux statuts du PSS.

 TITRE 4

 REGIONALES

Article 10 1 Les sections du PSV sont regroupées en régionales dont l’étendue correspond aux arrondissements électoraux. Les arrondissements conjoints forment une seule régionale.2 Chaque régionale doit se doter de statuts qui sont soumis à l’approbation du CD.
Article 11 Les régionales sont responsables de l’organisation de la campagne électorale au Grand Conseil dans leur arrondissement y compris de l’établissement de la liste; cette dernière est approuvée lors d’une assemblée générale de la Régionale. Dans les arrondissements conjoints cependant, les sections de chacun des arrondissements sont seules responsables de l’établissement de leur liste.
Article 12 En outre, les régionales :1 proposent au Congrès les candidat-e-s aux élections externes (en particulier au Conseil d’Etat, au Conseil national et au Conseil des Etats);2 traitent de toutes les questions de politique intercommunale ;3 élaborent des propositions politiques à l’intention du CD, du Comité cantonal ou du Congrès;4 travaillent à la diffusion du message socialiste dans leur rayon d’action, coordonnent et appuient le développement des sections locales;5 organisent des actions du PSV (récolte de signatures, campagnes électorales et de votations) et travaillent au recrutement en collaboration avec les sections;6 en collaboration avec le secrétariat cantonal, organisent des rencontres périodiques ou des soirées thématiques.

TITRE 5

ORGANES

Article 13 Les organes du PSV sont :a. Le Congrès;b. Le Comité cantonal (CC);c. Le Comité directeur (CD);d. Le Groupe parlementaire socialiste au Grand Conseil;e. La Conférence des Syndics, Préfets et Municipaux socialistes;f. La délégation du PSV à l’Assemblée des délégué-e-s du PS Suisse ;g. Les commissions permanentes et ad hoc;h.  La Commission de vérification des comptes;i.  La Commission de recours

TITRE 6

CONGRES

Article 14 Le Congrès est l’organe supérieur du parti.
Article 15 Tout membre du PSV peut assister au Congrès. Ont une voix délibérative:1 les délégué-e-s des sections: nommés par celles-ci à raison de 5 délégué-e-s par section dont l’effectif ne dépasse pas 20 membres, chaque tranche de 1 à 10 membres en sus donne droit à 1 délégué-e supplémentaire;2 les membres du Comité cantonal ;3 les député-e -s au Grand Conseil ;4 les représentant-e-s de la JSV nommé-e-s par celle-ci à raison de 5 délégué-e-s si son effectif ne dépasse pas 20 membres ; chaque tranche de 1 à 10 membres en sus donnant droit à 1 délégué-e supplémentaire.
Article 16 Le Congrès discute et peut décider de toute question régulièrement portée à l’ordre du jour. En début de séance, le Congrès adopte son ordre du jour définitif, son règlement et désigne les scrutateurs et scrutatrices.
Article 17 1 Le Congrès ordinaire se tient une fois par an avant le 1er mai.2 Le Congrès ordinaire se prononce sur les rapports du président ou de la présidente, de gestion du Comité directeur, du Groupe des député-e-s socialistes au Grand Conseil, du groupe des parlementaires socialistes élu-e-s aux Chambres fédérales, des délégué-e-s du PSV dans les organes du PSS, les comptes et le rapport de la commission de vérification des comptes. Il prend connaissance du rapport de la de la Jeunesse socialiste vaudoise. Ces rapports sont remis au CD au plus tard 3 semaines avant le Congrès.3 Il élit le ou la président-e du parti, les deux vice-président-e-s, les représentant-e-s du PSV dans les organes du PSS, les 15 membres du CD, la commission de recours et la commission de vérification des comptes. En cas de vacance, le Congrès extraordinaire est compétent pour les élections sus-mentionnées.Le Congrès ordinaire fixe la part cantonale de la cotisation des membres.
Article 18 Le Congrès extraordinaire a lieu chaque fois que le CD le juge nécessaire ou à la demande de cinq sections. Les délais liés à la convocation, à l’ordre du jour ou aux propositions des sections peuvent être abrégés par le CD.
Article 19 Le Congrès ordinaire ou extraordinaire a notamment les attributions suivantes :1 fixer la ligne politique du PSV.2 décider du lancement d’initiatives ou de référendums.3 examiner toute proposition du CD, du Comité cantonal, de la JSV, des sections ou des régionales.4 désigner les candidat-e-s au Conseil fédéral, aux Chambres fédérales, au Conseil d’Etat.5 décider des stratégies d’alliances.6 réviser les statuts.
Article 20 1 La date des Congrès est fixée par le CD au moins trois mois à l’avance. La convocation avec l’ordre du jour doit être envoyée aux sections au moins six semaines avant la date du Congrès.2 Les candidatures aux élections mentionnées aux articles 17 (al. 3) et 19 (al. 4) doivent être annoncées par écrit au secrétariat du PSV au plus tard 28 jours avant la date du Congrès.3 L’acceptation d’une candidature présentée hors délai à l’une des élections mentionnées aux articles 17 (al. 3) et 19 (al. 4) est soumise au vote préalable du Congrès, qui doit se prononcer à la majorité des trois-quarts. Ce point n’a pas à figurer à l’ordre du jour.
Article 21 Le Congrès adopte pour chaque législature un programme d’action, au plus tard 6 mois avant les élections cantonales.
Article 22 1 Les décisions du Congrès sont prises à la majorité simple des membres présents.2 Les votes ont lieu à main levée mais à bulletin secret si 30 délégué-e-s le demandent. En cas d’égalité, le ou la président-e du parti tranche.3 Les élections et nominations – à l’exception du CD et des délégué-e-s à l’Assemblée des délégué-e-s du PS Suisse – ont lieu au scrutin secret à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité simple dès le troisième (l’article 33 est réservé). Si le nombre de candidatures est égal au nombre de postes à repourvoir, l’élection peut avoir lieu à main levée.4 Les 15 membres du CD et les délégué-e-s du PSV à l’Assemblée des délégué-e-s du PS Suisse sont élu-e-s sur une même liste dans un scrutin à un tour. Sont élu-e-s les candidat-e-s ayant obtenu le plus de suffrages. En cas d’égalité, l’ancienneté dans le parti prime. Les candidat-e-s non élu-e-s constituent la liste des viennent ensuite. En cas de vacance, le premier ou la première des viennent-ensuite est réputé-e élu-e. Quand la liste des viennent-ensuite est épuisée, le siège reste vacant.5 Lors d’élection au bulletin secret, le cumul est interdit. En outre, chaque délégué-e ne peut pas émettre plus de suffrages que le nombre de personnes à désigner. Enfin, chaque bulletin doit au minimum contenir autant de noms que la moitié du nombre de sièges à repourvoir. Le Comité directeur peut proposer au Congrès d’augmenter cette proportion.

TITRE 7

COMITE CANTONAL

Article 23 Le Comité cantonal se réunit au moins quatre fois par an.Il est ouvert à tous les membres du PSV. Toutefois ont une voix délibérative:1 les membres du CD et les député-e-s aux Chambres fédérales;2 10 député-e-s représentant le groupe socialiste au Grand Conseil ;3 5 représentant-e-s de la JSV ;4 le ou la président-e et un membre de chaque commission permanente ;5 les président-e-s de section et un membre de leur comité. Ils peuvent se faire remplacer par un-e suppléant-e élu-e par l’organe qu’ils représentent;6 pour les sections de plus de 50 membres, un-e délégué-e supplémentaire par cinquantaine ou fraction de cinquantaine de membres, désigné-e pour une année.
Article 24 Le Comité cantonal est compétent pour prendre toute décision qui ne peut attendre le prochain Congrès. Il peut notamment décider de :a. recommandation de vote pour les votations fédérales et cantonales;b. recommandation de vote pour le Groupe socialiste au Grand Conseil ou aux chambres fédérales;c. mandats de négociation, problèmes d’organisation et de propagande du parti dans l’ensemble du canton.
Article 25 Les règles de convocation et d’organisation et les modes de décision du Congrès s’appliquent au Comité cantonal.

TITRE 8

COMITE DIRECTEUR

Article 26 Le Comité directeur (CD) est l’organe exécutif du PSV. Il est composé:1 du ou de la président-e du PSV et des deux vice-président-e-s;2 du ou de la secrétaire général-e du parti, du ou de la secrétaire parlementaire et du ou de la caissi-er/ère (voix consultatives);3 de 15 membres élus par le Congrès, dans le respect de la représentativité des régions;4 de 2 représentant-e-s du Groupe socialiste au Grand Conseil;5 des élu-e-s au Conseil d’Etat;6 un-e représentant-e des élu-e-s du PSV aux Chambres fédérales,7 d’un-e représentant-e de la JSV;8 d’un-e représentant-e du Tribunal cantonal;9 d’un-e des représentant-e-s du PSV au sein des organes du PSS ;10 d’un-e représentant-e de la commission Egalité.Les membres de droit mentionnés aux alinéas 6, 8 et 10 sont élu-e-s par les entités qu’ils représentent tous les deux ans. Ils sont rééligibles.

Article 27

Le Comité directeur:1 exécute les décisions des organes du PSS et met en oeuvre les options politiques définies par le Congrès du PSV et coordonne à cet effet les activités des organes internes du parti et celles de ses mandataires à tous les niveaux;2 dirige les campagnes politiques et est responsable de la politique de communication et d’information du PSV;3 élabore les lignes directrices de l’action politique du PSV;4 décide du soutien du parti à des actions politiques menées par d’autres partis, organisations ou associations (initiatives, référendums, pétitions, …);5 décide des réponses du parti aux consultations ouvertes au niveau fédéral et cantonal;6 convoque les Congrès et les Comités cantonaux et en fixe les ordres du jour;7 nomme le ou la président-e des commissions permanentes ou ad’hoc pour une durée de 2 ans renouvelable, en fixe le cahier des charges et s’assure de leur activité régulière ;8 arrête le budget du PSV et gère les finances du parti;9 garantit l’information interne et la diffusion d’une presse socialiste dans tout le canton ;10 engage le ou la secrétaire général-e du parti et ses adjoint-e-s, en établit les cahiers des charges et en contrôle l’activité;11 décide de l’admission de nouvelles sections;12 statue sur un recours contre une décision d’exclusion prononcée contre une section en application des dispositions des statuts du PSS ;13 peut priver temporairement de droit de vote au Congrès une section ou un membre du PSV qui ne se serait pas acquitté de ses obligations envers la caisse cantonale.Au surplus, le CD est compétent pour prendre toute décision qui ne peut attendre la prochaine réunion du Comité cantonal ou le prochain Congrès.

Article 28

Le CD dispose d’un secrétariat permanent qui a notamment pour but d’assurer des relations étroites avec les sections du PSV.

TITRE 9

SECRETARIAT

Article 29 Le secrétariat travaille sous la responsabilité du ou de la secrétaire général-e du parti.Il dépend hiérarchiquement du ou de la président-e du PSV. L’organisation, les obligations, les compétences des employé-e-s du secrétariat sont consignées dans un cahier des charges établi par le CD.

TITRE 10

GROUPE PARLEMENTAIRE SOCIALISTE AU GRAND CONSEIL ET AUX CHAMBRES FEDERALES

Article 30 Le Groupe des député-e-s socialistes au Grand Conseil est composé de tou-te-s les député-e-s socialistes élu-e-s au Grand Conseil vaudois et des élu-e-s socialistes au Conseil d’Etat. Les membres du CD peuvent assister aux séances du Groupe.
Article 31 Le Groupe agit en concertation et en collaboration avec les autres instances du PSV. Son règlement est soumis à l’approbation du CD. Il présente un rapport annuel au Congrès ordinaire. Pour le surplus, il s’organise librement.
Article 32 Le groupe des parlementaires socialistes aux Chambres fédérales est composé des socialistes vaudois-es siégeant au Conseil national ou au Conseil des Etats. Les membres du CD peuvent participer à leurs réunions. Ce groupe présente un rapport annuel au Congrès ordinaire. Pour le surplus, il s’organise librement.

TITRE 11

REPRESENTATION PARITAIRE ET COMMISSION EGALITE

Article 33 Les organes du PSV doivent tendre vers une représentation paritaire des sexes, y compris dans les délégations, et sur les listes électorales. Parmi la présidence, les deux sexes sont représentés.
Article 34 Afin de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes au sein du PSV et dans la société en général, il est constitué une commission permanente appelée Commission Egalité. Cette commission dispose d’un budget annuel spécifiquement destiné à promouvoir l’engagement des femmes au sein du PSV alloué après le dépôt d’un plan d’action annuel. Elle rapporte chaque année au Congrès.

TITRE 12

CONFERENCE DES SYNDICS, PREFETS ET MUNICIPAUX SOCIALISTES

Article 35 La Conférence des Syndi-cs/ques, Préf-ets/ètes et Municip-aux/ales socialistes (ci-après la conférence) est formée de l’ensemble des Syndi-cs/ques et Municip-aux/ales élu-e-s et des préf-ets/ètes membres du PSV.
Article 36 Elle est chargée de mener des réflexions sur les problèmes communaux et de présenter des propositions à ce sujet. Elle peut être chargée de mandats particuliers par le Comité directeur. Elle s’organise de manière autonome et tient informé le PSV de ses activités.